Mesures de simplification en faveur des entreprises : outil de compétitivité
Unification, harmonisation, dématérialisation et télé-procédures sont les maîtres mots du plan global de simplification pour les entreprises présenté par le Gouvernement.
Le 17 juillet 2013, le 3ème comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) s'est réuni et a concrétisé l'ambition de réforme du Gouvernement, qui passe par trois étapes :
- améliorer l'efficacité des politiques et des services publics ;
- maîtriser les dépenses publiques ;
- renforcer la compétitivité de l'économie française et lever les contraintes qui pèsent sur la croissance.
Pour y parvenir, Jean-Marc Ayrault a présenté au CIMAP un plan global de simplification pour les entreprises et les particuliers. En effet, les mesures de simplification en faveur des entreprises constituent un véritable outil de compétitivité, qui mettent en oeuvre le "choc de simplification" voulu par le Président de la République.
Le programme de simplification prévoit de faciliter la création des entreprises et leur développement. Certaines formalités seront supprimées, comme l'obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux (suppression prévue pour 2014) et la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents (qui passe par l'abrogation de l'article L122-1 du Code de commerce). D'autres seront simplifiées. A ce titre, les pratiques d'immatriculation et de création de sociétés seront harmonisées et les formalités de cessions de parts sociales des SARL seront facilitées.
Les régimes juridiques, fiscaux et sociaux des entreprises individuelles et des TPE seront simplifiées et harmonisées.
Aussi les frais d'immatriculation au RCS seront réduits de moitié.
Fin 2013, un site internet dédié à la transmission d'entreprise devrait voir le jour. Il permettra d'accéder à des outils de diagnostic et aux bourses de la cession et reprise d'entreprises.
Le Gouvernement entend également baisser le nombre d'actes dans la vie des entreprises. A ce titre, on peut relever notamment :
- la dématérialisation de certaines procédures (notamment celles liées aux contrats aidés) et le recours aux télé-procédures et aux moyens de paiement dématérialisés.
- la simplification du paiement des cotisations sociales qui sera engagée dans le cadre du projet de loi de Financement de la sécurité sociale 2014 (avec une date d'effet au 1er janvier 2013) ;
- la dématérialisation des titres-restaurant à compter de début 2014, ce qui permettra un paiement par carte ou téléphone mobile.
La simplification de l'impôt fait également partie des volontés du Gouvernement Ayrault. Lecrédit d'impôt recherche (CIR) sera rendu plus accessible dès 2014 en facilitant la déclaration et le calcul. Aussi, l'avis d'acompte d'imposition de cotisation foncière des entreprises sera dématérialisé en 2013.
Ces mesures représentent un avant-goût des réformes qui devraient être mises en oeuvre rapidement par le Gouvernement, parmi les 900 propositions qu'il a émises en faveur de la modernisation de l'action publique. Un immense chantier en perspective !
© 2013 Net-iris
Pour approfondir ce sujet :
Information de veille juridique
source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31846/mesures-de-simplification-en-faveur-des-entreprises-outil-de-competitivite.php
