mercredi 23 décembre 2015

Une EURL pour être seul maître à bord de son entreprise !


Une EURL pour être seul maître à bord de son entreprise !

21/12/15 à 14:17
Mis à jour le 21/12/15 à 14:17
Lecture :  3 min
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Pour entreprendre seul tout en exerçant une activité dans une forme sociétale, la loi propose de créer une EURL. Personne n'aura son mot à dire sur votre affaire mais sachez que les coûts fiscaux et sociaux seront élevés. Gros plan sur une forme de société parfois méconnue mais utile à tous ceux qui veulent entreprendre en solitaire et en acceptent les inconvénients.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est née de et dans un malentendu entre les entrepreneurs et les pouvoirs publics. Pendant des années, les créateurs d’entreprises ont rêvé et revendiqué la création d’une société qui permettrait d’être seul maître à bord, donc sans associé, et offrirait en même temps tous les avantages fiscaux et sociaux de la SARL.
Grande déception quand, en 1985, le législateur a répondu enfin positivement à cette revendication et créé l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Seulement voilà. Cette EURL qui s’installe dans le code de commerce français n’a rien à voir avec l'EURL à laquelle tout le monde des affaires ou presque rêvait.  
Résultat, l’EURL n'a pas connu un succès fulgurant. Certes, ce statut a connu un regain d'intérêt depuis que des personnes morales peuvent créer des EURL. D’ailleurs, les grands groupes utilisent la forme EURL pour constituer des sociétés qui seront leur filiale à 100 %. Mais  aujourd’hui, parmi les 30% d'entreprises créées sous forme sociétale, 13% seulement sont sous une forme unipersonnelle (EURL et Sasu) .
Quelques pistes pour vérifier si cette société à associé unique peut répondre à vos attentes ou non 
Créer une EURL, c’est schématiquement être en société avec soi-même. Car, et ceci est très important, une EURL est une SARL composée d’un unique associé. D’où parfois l’appellation non juridique de SARL unipersonnelle.
La création et le fonctionnement d’une EURL sont fixés par la loi sur les sociétés commerciales, et sont identiques à ceux d’une SARL à l’exception de quelques adaptations légales pour tenir compte du fait que l’EURL n’a qu’un seul associé.
Ainsi, il faut rédiger des statuts et aucun capital minimum n’est exigé. Tout comme les associés d’une SARL pluripersonnelle, l’associé unique de l’EURL n’est responsable des pertes de la société qu’à hauteur du montant de ses apports. L’associé unique de l’EURL peut se désigner lui-même comme gérant ou désigner une autre personne pour exercer cette fonction.
Mais principal inconvénient d’une société en forme d'EURL, l’associé unique, gérant ou non, est affilié au  régime social des indépendants, le RSI, fort décrié depuis plusieurs années . Sauf s’il n’exerce aucune activité dans la société, ni la gérance ni aucune autre fonction à quelque titre que ce soit. Ce qui en pratique est difficile, car sinon à quoi bon créer une affaire sans la diriger ni y exercer d’activité. Les cotisations sociales payables au RSI sont calculées sur la totalité du bénéfice de l’EURL. Le conjoint de l’associé unique d’une EURL est lui aussi soumis au régime social des indépendants s’il est gérant, y compris gérant non rémunéré. 
La fiscalité sur les bénéfices n'est pas spécialement douce non plus. Les bénéfices sont effet soumis au régime de  l’impôt sur le revenu (IR) au nom de l’associé unique. Ou, sur option, au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option ne change rien au statut de l’associé unique, qui, gérant ou non, reste considéré comme un gérant majoritaire de SARL soumis au régime social des indépendants..
Bon à savoir : choisir la forme EURL n'est pas une décision irréversible. La loi autorise en effet facilement le passage d’une EURL vers une SARL classique, qui peut comprendre de 2 à 100 associés.
Michèle Auteuil
source : http://www.capital.fr/carriere-management/entreprendre/creation-d-entreprise/une-eurl-pour-etre-seul-maitre-a-bord-de-son-entreprise-1092970
© Capital.fr

vendredi 18 décembre 2015

Création d’une SARL : les pièges à éviter

Création d’une SARL : les pièges à éviter

Gérant d'une SARL : quelles allocations de chômage ?
Le minimum légal pour constituer le capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL), unipersonnelle ou non, s’élève à 1 €. - © millann
Créer son entreprise, c’est souvent choisir le statut de la société à responsabilité limitée, unipersonnelle ou à deux associés au moins. Derrière sa simplicité apparente, cette forme juridique comporte plusieurs écueils qu’il faut connaître, avant de se lancer.

Démarrer sans capital

Le minimum légal pour constituer le capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL), unipersonnelle ou non, s’élève à 1 €. Pour des raisons de crédibilité auprès de sa banque et de ses clients, il est néanmoins préférable de démarrer avec une somme plus conséquente. « On préconise généralement un capital social compris entre 5 et 10 % de l’engagement financier prévu. Si votre projet coûte 50 000 €, le capital social se situera donc entre 2 500 et 5 000 € », indique Nicolas Lafon, conseiller en création d’entreprise pour la région Nord au sein du cabinet d’expertise comptable In Extenso. Le capital social versé en espèces peut être utilisé une fois l’entreprise déclarée. Mais ce montant doit figurer dans les livres de compte, à la fin de l’année. À côté du capital social, il est donc conseillé d’ouvrir un compte courant d’associés, sur lequel on pourra retirer de l’argent à tout moment.

S’associer à 50-50

« La tentation, lorsqu’on crée ce type de société avec un ami ou en couple, c’est de détenir chacun la moitié des parts du capital. Et quand on ne s’entend plus, cela aboutit à un blocage total du fonctionnement de l’entreprise, car aucune majorité ne se dégage pour prendre les décisions courantes, et encore moins pour des décisions extraordinaires où les seuils de majorité sont encore plus élevés », observe William Feugère, avocat spécialiste en droit pénal et contentieux des affaires à Paris. Il déconseille donc ce montage, pourtant très fréquent. Aux associés qui persistent dans cette intention, il suggère de s’entendre sur les modalités de gestion de l’entreprise : les deux seront-ils gérants ? Devront-ils se consulter en permanence ? « Préciser ces points dans les statuts permet de faire fonctionner l’entreprise. Mais il risque d’y avoir blocage au moment des assemblées générales, ordinaire et extraordinaire », ajoute-t-il.

Ne pas verser le capital dès le départ

Les associés d’une SARL disposent d’un délai de cinq ans pour verser (ou libérer) l’intégralité du capital social. Il vaut mieux, pourtant, ne pas trop tarder : au bout de cinq années d’existence, une entreprise sur deux disparaît ! Et même en cas de cessation d’activité, cette somme vous sera réclamée. Il est également prudent de rassembler le capital rapidement si certains associés sont seulement des apporteurs d’argent. Sans implication dans la gestion de l’entreprise, seront-ils toujours prêts à y investir, un an ou deux ans après sa création ? Autre intérêt : si le capital a été libéré, les bénéfices réalisés sont imposés au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €, puis à 33,33 % (taux normal de l’impôt sur les société) pour les bénéfices restants.

Être gérant salarié pour des raisons de sécurité

Le statut d’associé minoritaire ou égalitaire donne la possibilité d’être gérant salarié. 
L’avantage, c’est que la protection sociale est plus favorable : cotisations au régime général de la Sécurité sociale au lieu du Régime social des indépendants (RSI), et à l’Agirc, la caisse complémentaire des cadres. « C’est un statut conseillé à des personnes ayant des problèmes de santé ou à des cadres créant leur entreprise après 50 ans et souhaitant continuer à cotiser à l’Agirc », indique Nicolas Lafon. Inconvénients : ce statut est plus coûteux. Il implique par définition de s’octroyer un salaire, ce qui n’est pas toujours possible en début d’activité, et de verser des cotisations plus élevées qu’au RSI. Et, surtout, la sécurité recherchée par le salariat ne s’étend pas à l’indemnisation en cas de chômage. « Le gérant salarié ne bénéficiera pas des Assedic, car il n’est pas placé dans un lien de subordination », explique MeFeugère. La solution : souscrire une assurance perte d’activité, proposée par certaines compagnies aux gérants minoritaires ou majoritaires. « Les tarifs sont relativement raisonnables. Pour un gérant créateur majoritaire qui gagne 1 500 € par mois, il faut compter une cotisation annuelle de 570 € qui lui permettra de toucher 10 000 € sur douze mois », précise Nicolas Lafon.

Se porter caution pour sa société

Créer une entreprise nécessite souvent d’emprunter. Or, il est très fréquent que la banque demande au dirigeant d’être caution du prêt. « C’est un vrai danger, car cela contourne le statut de la SARL, qui dit que le dirigeant n’est tenu qu’à hauteur de ses apports. En se portant caution, il engage ses biens personnels et, en cas de cessation de paiement, il devra rembourser l’établissement financier sans délai. Il est donc préférable de négocier auprès de sa banque », avertit Me Feugère.
Pour renforcer ses fonds propres au démarrage, il est également intéressant de s’adresser à certains réseaux d’aide à la création d’entreprise (Initiative France, France Active...), qui accordent des prêts d’honneur sans intérêt et sans garantie.

Ignorer les associés minoritaires

Un gérant majoritaire peut, au quotidien, prendre seul la plupart des décisions. Pour autant, il a des comptes à rendre aux associés minoritaires, même si ceux-ci ne travaillent pas dans l’entreprise. « Ce n’est pas parce qu’on est majoritaire qu’on peut tout faire. Il y a une nécessité d’information, de transparence et d’écoute. Par ailleurs, les actionnaires peuvent avoir de bonnes idées. L’assemblée annuelle d’approbation des comptes, par exemple, est l’occasion d’une bonne information des associés minoritaires. Cela permet de prévenir des tensions ou des litiges tels que la demande d’expertise de gestion qu’un actionnaire minoritaire peut exiger dès lors qu’il détient 10 % des parts », remarque MeFeugère.

Choisir un statut fiscal inapproprié

« À chaque fois, c’est au cas par cas », prévient Nicolas Lafon. Une SARL unipersonnelle dont le gérant est une personne physique est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). À l’inverse, la SARL est automatiquement assujettie à l’IS, mais l’on peut choisir l’IR dans deux cas :
  • lorsqu’il s’agit d’une SARL de famille (le capital est détenu par des parents de ligne directe et/ou par des conjoints) ;
  • lorsqu’elle a moins de cinq ans d’existence et respecte certains seuils (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros).
Alors, quel statut privilégier ? « En général, explique Nicolas Lafon, il est plus intéressant d’opter pour l’IR au démarrage de l’entreprise, lorsqu’il y a beaucoup d’investissements et qu’on pense faire des pertes : ce déficit diminue le niveau d’imposition du foyer. En revanche, dès que les bénéfices sont importants, il est conseillé d’opter pour l’IS. »
Et Me Feugère de préciser : « Dans le régime de l’IS, le fisc considère que les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas des revenus personnels. Le gérant ne sera donc pas imposé là-dessus. » Dans tous les cas, il est impératif de se faire conseiller par un avocat ou un expert-comptable.

Sous-estimer sa responsabilité

Dans une SARL, la responsabilité limitée vaut pour les apports financiers : vous apportez 10 000 € en capital, vous perdez 10 000 € si l’entreprise ferme. Vos propres biens ne sont pas engagés. Mais, en tant que gérant, votre responsabilité est engagée, civilement et pénalement.
La responsabilité pénale, sanctionnée par une amende et de l’emprisonnement, est engagée en cas de délit (détournement d’argent de l’entreprise, trucage des comptes, etc.). La responsabilité civile l’est également en cas de faute de gestion, par exemple, le fait de déposer le bilan trop tardivement.
Le risque est alors d’être condamné au tribunal à payer le passif à titre personnel et, s’il y a plusieurs liquidations judiciaires, d’être interdit de gérer toute société pendant plusieurs années. Aussi, MeFeugère conseille de ne pas attendre la cessation de paiement pour saisir le tribunal et de demander un mandat ad hoc ou une procédure de sauvegarde, afin d’obtenir des délais de paiement.
source : http://www.dossierfamilial.com/emploi/entreprise/creation-d-une-sarl-les-pieges-eviter-83317