mercredi 13 juin 2018

Combien coûte une création en micro-entreprise ?

Combien coûte une création en micro-entreprise ?

 publié le 
Si l'on exclut les charges et cotisations sociales, le lancement d'une activité en micro-entreprise coûte au minimum 610 euros pour une activité artisanale.
Si l'on exclut les charges et cotisations sociales, le lancement d'une activité en micro-entreprise coûte au minimum 610 euros pour une activité artisanale.
 
Getty Images/MilosJokic

On dit le régime micro-entrepreneur gratuit ou presque, ce n'est pas tout à fait vrai. La loi Pacte améliore les choses.

Différents frais de création ainsi que plusieurs dépenses doivent être pris en compte au moment de se lancer en micro-entreprise. Voici le décompte, poste par poste. 
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1. Les frais et dépenses d'immatriculation

L'immatriculation de l'activité est obligatoire. Elle est gratuite pour les micro-entrepreneurs qui s'immatriculent au Registre du commerce et des sociétés (activité commerciale) ou au Répertoire des Métiers (activité artisanale), mais les agents commerciaux doivent pour leur part s'immatriculer au RSCA (registre spécial des agents commerciaux) et payer 27 euros. 
Cette gratuité est somme toute apparente car des frais connexes s'ajoutent. 
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent suivre un stage préalable à l'installation (SPI) dispensé par les chambres de métiers. Coût : entre 250 et 260 euros selon les départements. Les sessions de formation sont très inégales d'une chambre à l'autre, et il y a beaucoup d'attentes pour les auto-entrepreneurs qui pour certains doivent décaler le lancement de leur activité", regrette Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae) 
Bonne nouvelle : ce stage est amené à disparaître dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)
Au moment de s'immatriculer, une trentaine de chambres de commerce et de métiers exigent aussi des frais pour l'aide à la constitution des dossiers. Comptez 60 euros environ. "C'est totalement illégal et injuste, car cette aide est normalement facultative. Elle n'a pas de caractère obligatoire" dénonce Grégoire Leclercq.  

2. L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité

Cette démarche doit être réalisée dans les 12 mois suivant la création de la micro-entreprise. Passé ce délai, impossible en effet de mélanger ses finances pro et perso . Les frais d'ouverture et de gestion d'un compte bancaire sont variables : certaines offres en ligne plafonnent à 9 ou 9,50 euros par mois (Qonto, Boursorama Banque, Anytime...) tandis que d'autres (LCL, Société Générale, Banque Postale...) atteignent jusqu'à 38 euros mensuels. Ces écarts de prix s'expliquent par les services proposés : chéquier, carte bleue, mise à disposition d'un terminal de paiement [ndlr : indispensable si vous avez besoin d'encaisser des clients]... "La loi Pacte prévoit également de supprimer cette obligation pour les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5000 euros de chiffre d'affaires par an", souligne Grégoire Leclercq. 

3. Les assurances

Une assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les micro-entrepreneurs exerçant dans les métiers du bâtiment. Ceux qui utilisent des véhicules (automobile, engin de chantier, moto, scooter, chariot de manutention, remorque, même non attelée...), doivent également souscrire une garantie de responsabilité civile.  
Par ailleurs, même si cela n'est pas obligatoire, il est très fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, comme tout professionnel, un micro-entrepreneur est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets vendus, fabriqués, réparés ou installés dans le cadre de son activité professionnelle. 
Les frais d'assurances sont là encore variables, mais il faut compter en moyenne 30 à 40 euros par mois, beaucoup plus (environ 100/150 euros euros par mois) dans le bâtiment. Quels que soient les contrats d'assurance souscrits, pensez à vérifier : 
-les risques couverts, les garanties en option et les exclusions ; 
-l'adaptation des montants de garantie aux risques encourus ; 
-le montant des franchises (sommes qui restent à la charge du professionnel). 

4. Les dépenses de démarrage et de fonctionnement

Logiciel de factures, papeterie, matières premières, frais de transports/déplacement, abonnements (électricité, téléphone...), outils de communication... Comptez au départ 200 euros (dans le cas ou vous possédez déjà un ordinateur), puis en vitesse de croisière un minimum de 100 euros par mois. 

5. Les charges sociales et les taxes

Une fois lancée, si vous dégagez du chiffre d'affaires, il faut déduire (mensuellement ou trimestriellement) le montant des charges sociales :  
- 12,8 % pour une activité de vente, 
- 22 % pour une activité de conseil ou services, 
- 22 % pour une activité libérale. 
En plus des cotisations sociales, les micro-entrepreneurs doivent payer : 
- la contribution à la formation professionnelle (0,1% du chiffre d'affaires pour les commerçants ; 0,2% du chiffre d'affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services, 0,3% du chiffre d'affaires pour les artisans) 
- une taxe pour frais de chambre consulaire (0,015% du chiffre d'affaires pour les commerçants dépendant des CCI, 0,48 % du chiffre d'affaires pour les artisans dépendant des chambres des métiers). 

Au total

"Même si son coût n'a cessé d'augmenter ces dernières années, le régime reste peu onéreux", reconnaît Grégoire Leclercq. Et les mesures annoncées dans la loi Pacte devraient alléger la facture.  
Si l'on exclut les charges et cotisations sociales, le lancement d'une activité en micro-entreprise, coûte en version minimale (variable selon l'activité et les différentes options choisies) : 
- pour une activité artisanale : 610 euros (250 euros de SPI, 10 euros d'ouverture de compte, 150 euros d'assurance et 200 euros de dépenses de démarrage), 
- pour une activité commerciale : 360 euros (10 euros d'ouverture de compte, 150 euros d'assurance et 200 euros de dépenses de démarrage). 


































































































































































































































































source : https://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/auto-entrepreneur/combien-coute-une-creation-en-micro-entreprise_2014208.html

Micro-entrepreneur: ce qu'on ne vous dit pas forcément

Micro-entrepreneur: ce qu'on ne vous dit pas forcément

 publié le , mis à jour le 
Attention aux déconvenues du régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur)
Attention aux déconvenues du régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur)
 
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Le régime de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) cache quelques subtilités parfois méconnues. Mieux vaut les connaître pour éviter les mauvaises surprises.

Calcul des seuils de chiffre d'affaires, exercice (ou non) à domicile... Voici neuf points à connaître. Ils vous éviteront bien des déconvenues. 

1. Des seuils de chiffres d'affaire réduits si vous créez en cours d'année

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser (82.800 euros HT pour les activités commerciales et 32.200 euros HT pour les activités de service en 2017) sont définis pour une année complète. Si vous avez démarré votre activité en milieu d'année, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser doit être recalculé au prorata temporis du temps d'existence de votre activité. 
Pour calculer le chiffre d'affaires à ne pas dépasser, faites le calcul suivant : comptez le nombre de jours entre la date de début d'activité indiquée lors de l'immatriculation et le 31 décembre de l'année en cours. 
Cela vous donne un chiffre que nous appellerons A. Ensuite, faites le calcul suivant : (A x chiffre d'affaires maximum à réaliser pour une année pleine) / 365 jours. 
Exemple. Vous immatriculez votre entreprise avec une date de début d'activité au 1er octobre 2017, il restera 91 jours jusqu'au 31 décembre 2017. Si vous avez une activité de prestation de services, les 33 200 euros de seuil de chiffre d'affaires doivent être rapportés à ces 91 jours. Vous devez donc "faire une règle de 3" : (91 x 33 200) / 365 = 8277 euros de CA maximum. 

2. Une bascule compliquée en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires

Les auto-entrepreneurs qui dépassent les seuils de chiffre d'affaires (82.800 et 33.200 euros) peuvent bénéficier d'une tolérance de deux ans jusqu'à respectivement 91.000 euros et 35.200 euros de chiffres d'affaires. 
Lorsque ces seuils de tolérance sont dépassés, vous sortez automatiquement du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils. 
Vos revenus sont alors imposés au régime réel et vous êtes soumis à la TVA. Ces changements sont complexes, n'hésitez pas à vous faire aider. 

3. Les limites de l'exercice à domicile

Pour des questions évidentes de coûts et de praticité, beaucoup d'entrepreneurs exercent leur activité chez eux. Mais attention, la législation est formelle: il est interdit de recevoir de la clientèle et de stocker de la marchandise à son domicile. Pour la loi, le local d'habitation n'est pas fait pour cela.  
Pour l'instant le législateur ferme les yeux mais les conditions pourraient se durcir si des abus sont constatés. Les micro-entrepreneurs qui ont néanmoins besoin de stocker des matières premières ou de recevoir des clients peuvent très bien louer des bureaux partagés avec d'autres créateurs ou passer en bail mixte (la demande s'effectue auprès de sa mairie).  
Contre un petit loyer mensuel, il est également possible de louer quelques mètres carrés dans des entrepôts de stockage, généralement installés en périphérie des grandes villes.  

4. La TVA n'est pas récupérable

Les auto-entrepreneurs sont en franchise de TVA : ils ne peuvent pas facturer de TVA à leurs clients, mais ne peuvent pas la récupérer non plus. 
Ce point est pénalisant lorsque vous avez besoin d'acheter du matériel (ordinateur, imprimante, matières premières, fournitures...) car vous ne récupérerez pas la TVA sur vos dépenses. Cela peut représenter une perte financière conséquence, surtout si vous avez des investissements de départ à réaliser. 

5. La radiation est définitive

Si vous décidez d'arrêter votre activité, vous devez envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire à remplir en ligne sur lautoentrepreneur.fr ou à envoyer à votre CFE). 
La radiation est définitive, c'est-à-dire que vous ne pourrez pas vous réinscrire comme auto-entrepreneur pour la même activité avant un délai de carence égal à l'année en cours + l'année civile suivante. 
Exemple: un auto-entrepreneur qui se radie le 15 janvier 2018 ne pourra pas exercer la même activité sous le régime avant le 1er janvier 2020.  

6. Des pénalités si vous oubliez de déclarer

La déclaration du chiffre d'affaires (même nul), chaque mois ou chaque trimestre, est obligatoire. En cas de retard, des pénalités (49 euros) et des frais supplémentaires sont appliqués. 
Il faut donc être très très rigoureux! 

7. Votre responsabilité personnelle est engagée

Comme pour n'importe quelle entreprise individuelle, l'auto-entrepreneur forme une seule et même personne avec l'entreprise. En cas de défaillance (litige avec un client ou un fournisseur, impayé, non-remboursement d'un prêt), son patrimoine privé - à l'exception de sa résidence principale- peut être engagé pour dédommager ses créanciers. 
Seule alternative - payante, entre 200 et 500 euros - faire une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire afin de se protéger. 

8. De nouvelles obligations contraignantes

Facile d'accès et gratuit à sa création en 2009, le régime s'est malheureusement complexifié au fil des années. Désormais, les auto-entrepreneurs artisans et commerçants doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) et fournir un ensemble de documents (formulaire P0, attestation sur l'honneur d'information du conjoint, etc.). 
Si le dossier est incomplet, les chambres de commerce facturent souvent des frais de conseil en sus. 
Les auto-entrepreneurs artisans ont en outre l'obligation de suivre un stage préalable à l'installation (SPI) d'une durée de 30 heures et dont le coût reste à analyser puisque désormais d'autres opérateurs que les chambres de métiers peuvent les dispenser (sont dispensés de ce stage les créateurs qui ont bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise délivré par la CCI, BGE, le CRA ou l'institut européen de l'entrepreneuriat ou ceux qui ont suivi une formation à la gestion).  
Au-delà du tarif, les chambres de métiers qui dispensent ces stages sont submergées et ont du mal à faire face. Il faut donc être patient, et accepter de prendre du retard dans le lancement de l'activité.  
Il faut désormais ouvrir un compte bancaire séparé dédié à son activité d'auto-entrepreneur/micro-entrepreneur. Et à partir de janvier 2018 être équipé d'un logiciel de facturation certifié pour la gestion de l'activité. 

9. Des trimestres de retraite difficiles à valider

Les droits de retraite sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Si l'activité de l'auto-entrepreneur n'est pas suffisamment importante, le trimestre n'est pas validé. Il existe des seuils très précis par type d'activité (voir ci-dessous). Cet inconvénient est à prendre en compte notamment pour un créateur qui se lance en fin de carrière. 
• Pour la vente de marchandise, chiffre d'affaire minimum : 
· 1 trimestre : 5 048€ 
· 2 trimestres : 10 097 € 
· 3 trimestres : 15 145€ 
· 4 trimestres : 20 193€ 
• Pour les activités artisanales, chiffre d'affaire minimum : 
· 1 trimestre : 2 928 € 
· 2 trimestres : 5 856 € 
· 3 trimestres : 8 784 € 
· 4 trimestres : 11 712 € 
• Pour les activités de service et les professions libérales, chiffre d'affaire minimum 
· 1 trimestre : 2 218 € 
· 2 trimestres : 4 436 € 
· 3 trimestres : 6 655 € 
· 4 trimestres : 8 873 € 
Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l'année 2017 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12.000 euros, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète). 
 
Les informations de cet article ont été vérifiées le 7 juin 2017. 








































































































































































































































































































































































source : https://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur-ce-qu-on-ne-vous-dit-pas-forcement_1538172.html

COMPARATIF. EI, micro-entreprise, auto-entreprise: quel statut choisir?

COMPARATIF. EI, micro-entreprise, auto-entreprise: quel statut choisir?

 publié le , mis à jour le 

L'auto-entrepreneur, l'entreprise individuelle, la micro-entreprise... ces mots sonnent pour vous comme un jargon incompréhensible? Vous ne voyez pas les différences? Cette infographie est faite pour vous.

Avant toute chose, il faut bien comprendre que l'entreprise individuelle est un statut, autrement dit une forme juridique d'entreprise, alors que la micro-entreprise et l'auto-entreprise sont des régimes (fiscaux et sociaux). Dit encore autrement, un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a choisi un régime spécifique, celui de la micro-entreprise ou de l'auto-entreprise. Lorsqu'on se lance en entreprise individuelle, on choisit donc le régime "classique", le régime micro-entreprise ou le régime auto-entreprise. 
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Pour être en micro-entreprise ou en auto-entrepreneur, il ne faut pas dépasser un certain chiffre d'affaires, et ne pas faire partie de la liste des professions non autorisées à bénéficier du régime micro-fiscal. A noter, le 18 janvier 2016, François Hollande a annoncé diverses mesures en faveur de l'emploi et de l'entrepreneuriat. Bientôt les entrepreneurs pourraient passer plus facilement de la micro-entreprise au régime "classique", et inversement. Le régime de la micro-entreprise serait également aménagé pour "éviter les effets de seuils et inciter ces structures à se développer".  
Autre information importante : le régime de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur sont en train de fusionner. A terme (en 2020), ils ne feront plus qu'un. C'est le régime de la micro-entreprise qui devient similaire à celui de l'auto-entrepreneur, et non l'inverse. Pourtant, la loi Pinel qui a instauré cette unification a d'ores et déjà supprimé l'appellation "auto-entrepreneur" pour lui substituer le terme de "micro-entrepreneur". Nous avons à dessein décidé de conserver le terme "auto-entrepreneur" dans notre article. D'une part parce qu'il est encore grandement usité. D'autre part car il nous a semblé que cela facilitait - un peu - la compréhension d'un système en pleine refonte.  
Pour éviter d'ajouter une couche de complexité supplémentaire, nous avons aussi volontairement évincé l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il s'agit d'un régime qui permet de se constituer un patrimoine d'affectation pour son activité professionnelle, de manière à se protéger comme si l'on avait monté une société : patrimoine personnel et professionnel sont bien séparés vis-à-vis des créanciers. Ce régime est accessible à tous les entrepreneurs individuels, même s'ils sont micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs.  

L'entreprise individuelle classique ("au réel")

Sur le plan fiscal  
L'entrepreneur individuel "classique" est soumis soit au régime réel normal soit au régime réel simplifié. Dans tous les cas, le principe est que le bénéfice imposable correspond aux résultats réels de l'entreprise (différence entre recettes et charges). Dans le régime réel simplifié, les obligations comptables sont moindres, et la TVA n'est pas payée mois par mois mais une fois par an. En général, les petites entreprises choisissent le réel simplifié, mais ce n'est pas obligatoire.  
Sur le plan social 
L'entrepreneur individuel "classique" est soumis au régime social des travailleurs non salariés. Les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices réellement réalisés. Mais au départ, l'administration ne connaît pas ce revenu imposable. Alors, la première année, il faut verser des cotisations provisionnelles, basées sur une base forfaitaire. Les cotisations, dues même en l'absence de chiffre d'affaires, sont régularisées l'année suivante.  

La micro-entreprise

Sur le plan fiscal 
L'entrepreneur individuel qui ne dépasse pas un certain chiffre d'affaires peut choisir le régime de la micro-entreprise, appelé aussi micro-fiscal. Deux options sont possibles:  
1. Dans le régime micro-fiscal "classique", l'administration calcule automatiquement le montant du bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : -71% du CA pour les activités d'achat/revente, -50% du CA pour les prestations de service, -34% du CA pour les activités libérales. Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.  
2. Mais il existe une autre "option" que le micro-fiscal "classique": le micro-fiscal avec versement fiscal libératoire, accessible à condition que son foyer fiscal ne dépasse pas certains revenus, et d'être au régime micro-social (cf supra). Dans le cadre de ce versement fiscal libératoire, l'entrepreneur paie son impôt chaque mois ou chaque trimestre, forfaitairement, en même temps que ses charges sociales. Cela correspond à une petite proportion de son chiffre d'affaires, qui varie (dans une fourchette allant de 1% à 2,2%) en fonction du type d'activité qu'il exerce (chambre d'hôtes, activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, activité libérale, etc...).  
Sur le plan social 
Avant le 1er janvier 2016, l'entrepreneur individuel en micro-entreprise était soumis au régime social des travailleurs non salariés, tout comme l'entrepreneur individuel "classique" (sauf s'il demandait à bénéficier du micro-social). Depuis le 1er janvier 2016, il est soumis par défaut au régime micro-social. Au cas où cela ne lui conviendrait pas, il peut toutefois encore demander à bénéficier du régime classique. Reste qu'au 1er janvier 2020, la bascule vers le micro-social sera obligatoire. Cela actera définitivement la fusion du régime de la micro-entreprise et celui de l'auto-entrepreneur.  
Dans le cadre du régime micro-social, les cotisations sociales correspondent à un pourcentage du chiffre d'affaires, pourcentage qui varie selon l'activité exercée. Par exemple, 13,4% du chiffre d'affaires pour la vente de marchandise ou 23,1% pour une prestation de services artisanale. Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, l'entrepreneur ne paie pas de charges.  

L'auto-entrepreneur (désormais dénommé "micro-entrepreneur")

Sur le plan fiscal  
L'auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal (cf la micro-entreprise).  
Sur le plan social  
L'auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social (cf la micro-entreprise).  












































































































































































































































source : https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/entreprise-individuelle-micro-entreprise-auto-entrepreneur-tableau-comparatif_1513376.html

mercredi 23 mai 2018

Créer une entreprise avec sa femme (ou son mari)

Créer une entreprise avec sa femme (ou son mari)

Mis à jour le 17/05/2018
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Vous souhaitez créer votre entreprise avec votre conjoint(e) ? Vous êtes complémentaires dans la vie de tous les jours ? Attention, mélanger la vie professionnelle et personnelle peut être difficile. Il faut donc bien prendre en considération l’ensemble des facteurs avant de se lancer.

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Que faire avant de se lancer ?

Avant de voir se lancer dans l’aventure, il faut valider ces points :
  • Définir le rôle et les tâches de chacun au sein de l’entreprise afin d’éviter les mésententes.
  • Faire la part des choses entre vie professionnelle et vie personnelle. Les tensions à la maison se répercutent en entreprise et peuvent nuire au travail.
  • Etre prêt à prendre un risque financier car le couple vivra de l’activité de l’entreprise. Les débuts risquent d’être durs financièrement.
  • Où sera le siège de l’entreprise ? Au domicile ou ailleurs ?
Créer son entreprise en couple n’est pas à prendre à la légère, il faut une bonne complémentarité du couple et avoir une marge de sécurité financière.

Quel statut pour le conjoint ?

Au premier abord, vous pensez que créer une entreprise en faisant 50/50 est une bonne idée ?Pour l’équité oui, mais en cas de divergences dans le couple, non. Si un membre du couple propose quelque chose que son conjoint refuse, vous vous trouverez dans une impasse. 
Je vous conseille d’avoir une répartition d’au moins 51/49 en faveur de la personne à l’origine du projet, ou d'incorporer une personne tiers disposant d'assez de parts pour trancher en cas de désaccord. En cas de divorce, votre entreprise peut aussi disparaitre si les parts sont réparties de manière égalitaire.

Assurer un revenu

Si vous voulez garder un revenu, vous pouvez considérer votre conjoint en tant que salarié et non gérant. Vous assurerez donc un revenu pour le couple, mais attention qui dit salaire dit contrat de travail, des cotisations sociales et des normes à respecter (temps de travail par exemple). 
Voici pour les risques à prendre en compte pour votre création, mais l’amour peut surmonter bien des épreuves !

Kélian

source : https://www.l-expert-comptable.com/a/534338-creer-une-entreprise-avec-sa-femme-ou-son-mari.html