Immatriculation d’une micro-entreprise commerciale : comment faire ?

>Économie>Annonces légales|16 mai 2019, 12h08|0

 Immatriculation d’une micro-entreprise commerciale : comment faire ?

Pour démarrer réellement l’activité de votre entreprise, vous devez l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité concerne toutes les formes d’entreprise, de la plus petite micro-entreprise (nouveau nom du régime de l’autoentrepreneur) à la grande entreprise constituée en société anonyme et cotée en bourse. La dispense d’immatriculation de l’autoentrepreneur a disparu avec la mise en place du nouveau régime de la micro-entreprise. La formalité est gratuite. L’immatriculation de votre entreprise a lieu après la définition de votre projet : son activité, son modèle économique, ses prévisions financières… Rappel des particularités du régime pour l’entrepreneur et des documents à fournir.

Article réalisé par des experts juridiques. La rédaction n'a pas participé à sa réalisation. 

Des formalités simplifiées et centralisées

Depuis la mise en place du régime de l’autoentrepreneur (en 2009), appelé maintenant micro-entrepreneur, et avec la numérisation progressive des formalités et des administrations, créer une entreprise est devenu beaucoup plus simple.

La création des Centre de formalités des entreprises (CFE) permettant aux entrepreneurs de savoir vers qui se tourner pour leurs formalités a également nettement facilité leurs démarches. La nature de votre activité détermine le CFE compétent pour l’ensemble de vos formalités administratives.

Lors de l’immatriculation c’est le CFE qui va réceptionner toutes les informations sur votre entreprise pour les transmettre aux différents organismes. La liste varie en fonction des caractéristiques de votre projet :

• Greffe du tribunal de commerce ;
• Service des impôts des entreprises ;
• Urssaf et caisses régionales de sécurité social ;
• Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui remplace le RSI (régime social des indépendants) ;
• etc.

Dans le cas d’une activité commerciale exercée avec le régime de la micro-entreprise, votre CFE est la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre territoire. Si votre activité comprend une partie artisanale, vous devez également immatriculer votre micro-entreprise au registre des métiers (RM). Actuellement, l’entrepreneur artisan doit effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) dont vous pouvez être exonéré dans certains cas, à vérifier auprès de votre CMA. La loi Pacte (Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises) en cours de discussion début 2019 évoque la possibilité de supprimer l’obligation de suivre ce stage.

Formulaire papier ou en ligne pour déclarer votre activité

Comme pour les autres formes juridiques (entreprise individuelle classique ou société), l’immatriculation d’une micro-entreprise utilise un formulaire Cerfa.

Pour une activité commerciale et / ou artisanale, c’est le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur. Pour être artisan micro-entrepreneur, votre dossier doit comprendre également le formulaire « attestation de qualification professionnelle artisanale » (AQPA).

En vous rendant au guichet unique de votre CFE, vous pourrez présenter tous les documents exigés pour qu’ils soient validés et enregistrés. Cela concerne les formulaires spécifiques à votre entreprise ainsi que les autres justificatifs : identité, domicile, diplômes ou formations si nécessaire… En version papier, n’oubliez pas de signer le formulaire lorsque vous le déposerez au CFE de votre CCI.

Vous pouvez aussi utiliser le site internet de l’Urssaf dédié au régime de la micro-entreprise, dont le l’url a conservé l’ancien nom autoentrepreneur : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ .

Les pièces justificatives à fournir par l’entrepreneur en plus du formulaire

• copie / scan d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport)
• copie du justificatif de domicile (bail commercial, contrat de domiciliation ou facture (électricité, télécom…) de moins de 3 mois.

Ces documents sont le strict minimum pour votre identification. En fonction de votre situation personnelle et de la configuration de votre projet, d’autres justificatifs peuvent être nécessaires : copie de l’acte d’achat d’un fonds de commerce et copie de l’annonce légale publiée pour cette acquisition…

En résumé,

Avant les démarches d’immatriculation, le micro-entrepreneur doit :

• vérifier l’éligibilité du projet de création d’entreprise au régime de la micro-société,
• être bien informé de ses avantages et inconvénients pour son projet d’entreprise,
• préparer tous les documents nécessaires à la déclaration d’activité,
• à part le stage SPI qui peut vous être demandé pour un artisan, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite.

Vérifiez si votre activité ne nécessite pas de souscrire une assurance professionnelle.

Sauf si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 euros pendant deux années consécutives, n’oubliez pas d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dans les 12 mois suivants l’immatriculation. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel plus cher n’est pas obligatoire, un compte courant suffit pour un autoentrepreneur.

http://www.leparisien.fr/economie/annonces-legales/immatriculation-d-une-micro-entreprise-commerciale-comment-faire-14-05-2019-8073114.php

Autoentrepreneur et micro-entreprise : un régime très utilisé par les créateurs d’entreprise

>Économie>Annonces légales|16 mai 2019, 11h55|0

 Autoentrepreneur et micro-entreprise : un régime très utilisé par les créateurs d’entreprise

Après 10 ans d’existence, le régime d’autoentrepreneur reste très présent dans le paysage entrepreneurial français. D’après les données de l’Insee, plus de 2,8 millions d’autoentreprises auraient été créées depuis 2009. Et sur un total de presque 4,5 millions d’entreprises, un peu plus de 1,3 million d’entreprises utilisent le régime de l’autoentrepreneur. Ne soyez pas étonné si l’on vous parle de micro-entreprise, il s’agit du nouveau nom du régime de l’autoentreprise depuis 2016. Rappel des particularités de ce régime et des critères à respecter pour en bénéficier.

Article réalisé par des experts juridiques. La rédaction n'a pas participé à sa réalisation. 

Créer une entreprise en tant qu’autoentrepreneur / micro-entrepreneur et garder ses autres activités

Depuis le 1er janvier 2016, le régime de l’autoentrepreneur a été renommé micro-entrepreneur. Il s’agit d’un régime unique et simplifié. Le principe est de permettre la création d’une entreprisetout en étant demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, profession libérale ou même retraité. Le micro-entrepreneur peut donc créer son activité et cumuler d’autres revenus comme un salaire ou une pension de retraite.

Le régime de la micro-entreprise n’est pas une forme juridique en soi. Il s’agit d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle : les déclarations et versements de cotisations et contributions sociales sont prélevées proportionnellement au chiffre d’affaires. Si l’autoentrepreneur n’en a pas réalisé, il n’aura pas de cotisations à payer.

En matière d’activité, les professions libérales réglementées ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Par contre l’entreprise individuelle est possible est possible pour ce type de métiers, tout comme la constitution d’une société. La société d'exercice libéral (SEL) est particulièrement adaptée à ce genre d’activité, notamment pour des personnes voulant s’associer au sein d’une même structure.

Une simple déclaration d’activité

Pour simplifier les formalités de création d’entreprise, la déclaration d’activité dans régime de la micro-entreprise se fait par une déclaration en ligne ou par formulaire papier. Plusieurs sites internet permettent cette immatriculation. Le site guichet-entreprises.fr centralise toutes les déclarations. Cependant, si vous savez déjà que vous exercez une activité de nature artisanale par exemple, vous pouvez vous connecter sur le site cfe-metiers.com.

Si vous n’effectuez pas votre déclaration d’activité en ligne, il faudra vous procurer un des deux formulaires suivants en fonction de la nature de votre activité :

• formulaire P0 CMB Micro entrepreneur pour les activités commerciales et artisanales ;
• formulaire P0 PL Micro entrepreneur pour les activités libérales.

Les critères à respecter pour bénéficier du régime autoentrepreneur en 2019

Le chiffre d’affaires maximal, au prorata temporis de l’année civile a été doublé en 2018.

• 70 000€ pour les prestations de services ;
• 170 000€ pour une activité de vente de marchandises.
• En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 170 000€, dont 70 000 €de prestations de services maximum.

Les dépassements de seuil sont tolérés. Mais si les montants sont dépassés durant deux exercices de suite, le micro-entrepreneur relèvera d’un régime réel d’imposition pour l’année suivante. Il est important de vérifier chaque année les informations relatives à ces seuils et tolérances.

TVA, une franchise limitée à des montants différents

Alors que les montants de chiffre d’affaires en régime de la micro-entreprise avaient été doublés en 2018, ceux de la TVA sont restés inchangés.

Si vous réalisez plus de 33 200 € pour une activité de services, ou 82 800 € pour une activité de vente de marchandises, vous devrez facturer la TVA à vos clients (et la reverser à l’Etat). Ce changement de régime s’applique dès le 1er euro facturé au-delà du seuil qui vous concerne. Il faut donc réaliser un suivi précis de votre activité et garder en tête que la franchise de TVA ne concerne que la moitié du chiffre d’affaires autorisé.

Quelques changements apportés au régime en 2019

Les déclarations de chiffre d’affaires doivent être réalisées en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr quel que soit le montant de chiffre d’affaires.

En cas de chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros en 2018, la micro-entreprise est exonérée de la cotisation foncière minimum des entreprises ainsi que des droits additionnels à la CFE (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et taxe pour frais de chambre de métiers et d'artisanat) pour le financement des chambres consulaires.

L’exonération de début d'activité (ex Accre) concerne tous les micro-entrepreneurs, sous réserve de chiffre d’affaires de la première année d’activité inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (40 524 € en 2019).

Prélèvement à la source et autoentrepreneur

Pour les micro-entrepreneurs déjà en activité en 2018, à compter du 1er janvier 2019, ceux qui n'ont pas choisi le versement fiscal libératoire sont prélevés mensuellement ou trimestriellement sur leur compte bancaire d'un acompte calculé par le service des impôts en fonction du dernier chiffre d'affaires annuel connu.

Si vous créez votre activité en 2019, le code des impôts propose trois options :

• déclarer en septembre les revenus perçus en 2019, puis payer l'impôt dû au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020,
• verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, sur la base des chiffres donnés par le simulateur de l’administration fiscale,
• choisir le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

La loi Pacte prévoit d’autres dispositions encore en cours de discussion au parlement. Cela concerne par exemple le droit à une indemnité spécifique de cessation d'activité versée par Pôle emploi. Elle pourrait être versée à des travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs ayant stoppé leur activité en raison d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

http://www.leparisien.fr/economie/annonces-legales/autoentrepreneur-et-micro-entreprise-un-regime-tres-utilise-par-les-createurs-d-entreprise-16-05-2019-8073078.php

Dirigeant unique d’entreprise et création de société : les différents régimes juridiques

>Économie>Annonces légales|16 mai 2019, 14h50|0

 Dirigeant unique d’entreprise et création de société : les différents régimes juridiques

Avec le développement de l’entrepreneuriat en France, le droit français a ajouté plusieurs formes juridiques. Jusque 1985, il n’était pas possible de créer une société à moins d’être deux personnes. Avec la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), puis de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les créateurs d’entreprise ont pu constituer des sociétés à associé / actionnaire unique. Mais ce ne sont pas les seuls régimes juridiques possibles. Présentation des différentes formes juridiques de société unipersonnelle.

Article réalisé par des experts juridiques. La rédaction n'a pas participé à sa réalisation. 

EURL, une SARL simplifiée pour 1 associé unique

La SARL est la première forme juridique dont les statuts ont été adaptés à la présence d’un seul associé. Cet aménagement a notamment permis une meilleure transmission de certaines SARL devenant EURL en cas d’un repreneur unique de l’entreprise. Au lieu de devoir dissoudre et liquider la société, il est devenu possible de transmettre l’ensemble des parts sociales à une seule personne. A l’inverses, sans perdre sa personnalité morale, l’EURL ouvre son capital social et devient de fait une SARL.

SELARLU / SELEURL, une EURL pour un professionnel libéral

Forme commerciale, mais avec un objet civil, la société d'exercice libéral (SEL) a adapté les statuts de la SARL à l’activité des professions libérales. Comme pour les sociétés dont l’objet est commercial, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) peut être constituée avec un associé unique. On utilise l’acronyme SELARLU ou SELEURL. Et comme la SARL et l’EURL, elle peut devenir pluripersonnelle. Lors de l’ouverture du capital de la société à d’autres associés, dans le cas des professions réglementées, il faut vérifier la répartition du capital social entre différentes professions s’il y en a plusieurs.

SASU, pour un entrepreneur qui veut des statuts juridiques souples

Avant la loi de juillet 1999, la société par actions simplifiée (SAS) ne prévoyait pas d’être créée par 1 seul actionnaire. Introduite dans le code de commerce en 1994, la SAS était initialement limitée à des projets relativement importants, puisque réservée à des filiales de grands groupes. Sa particularité est une grande liberté statutaire : son régime juridique permet de dissocier la détention d’actions des droits de vote ou d’attribuer des droits de préférence à certains actionnaires. Ce type de dispositif est impossible dans le cadre d’une société anonyme (SA). Avec la possibilité de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), cette nature juridique s’est imposée comme un choix intéressant pour de nombreux créateurs d’entreprises, dont les start-ups et toutes les entreprises à forte croissance.

EARL : gérer une exploitation agricole dans une société

Comme les professions libérales, les exploitants agricoles disposent d’une forme juridique adaptée à leur activité. L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est régie par le Code rural et de la pêche maritime. Outre la nature de l’activité agricole et des exploitants associés qui doivent détenir plus de 50 % des parts sociales, le régime de l’EARL se distingue des SELURL et EURL par un capital minimum de 7 500 euros. Et seul un exploitant agricole peut être gérant d’une EARL.

L’EIRL, une limite de la responsabilité sans créer de personne morale

En ajoutant au régime de l’entreprise individuelle celui de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le droit commercial français a permis à des dirigeants de TPE / PME de mieux séparer leur patrimoine personnel des risques liés à l’activité de leur entreprise. Sans créer une société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU, l’entrepreneur peut continuer à développer son activité sans beaucoup de formalités. Il réalise une déclaration spécifique d’affectation de patrimoine. Il s’agit des éléments matériels ou immatériels utiles ou nécessaires à l'activité professionnelle. L’entrepreneur est évidemment propriétaire de ces éléments et en reste propriétaire malgré l’affectation.

http://www.leparisien.fr/economie/annonces-legales/dirigeant-unique-d-entreprise-et-creation-de-societe-les-differents-regimes-juridiques-14-05-2019-8073228.php

EURL : une forme juridique particulièrement adaptée à une TPE

>Économie>Annonces légales|16 mai 2019, 14h31|0

 EURL : une forme juridique particulièrement adaptée à une TPE

Sur les 691 300 entreprises créées en 2018 selon l’INSEE, une très grande majorité concerne des entrepreneurs qui se lancent seuls : 45 % étaient des micro-entrepreneurs (autre nom du régime de l’autoentrepreneur), 26 % exerçaient leur activité en tant qu’entrepreneur individuel. Pour les entreprises gérées en société représentant le reste (soit 29 %), légèrement plus de la moitié utilisait les statuts de sociétés unipersonnelles : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Même si l’EURL est relativement moins choisie par les créateurs d’entreprises que la SASU, elle reste une forme juridique simple et pratique pour une TPE.

Article réalisé par des experts juridiques. La rédaction n'a pas participé à sa réalisation. 

8 choses à connaître sur l’EURL

• Cette forme juridique est une société commerciale, quel que soit son objet.
• Une personne morale ou une personne physique peut créer une EURL.
• L’EURL ne comprend qu’1 seul associé, personne morale ou physique.
• L’EURL peut devenir une SARL (dont elle est une modalité adaptée à la présence d’un seul associé), dès qu’une action du capital social est détenue par une autre personne (physique ou morale).
• L’EURL est soit une nouvelle personne morale, soit une SARL dont toutes les actions sont réunies en une seule main, ou une société unipersonnelle comme une SASU qui se transforme en EURL.
• La responsabilité de l’associé unique de l’EURL est limitée à la hauteur de son apport au capital social.
• Le régime fiscal de l’associé unique est lié à sa qualité : personne physique, ou personne morale. Dans le premier cas, il est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut et peut opter de manière irrévocable pour l’impôt sur les sociétés (IS).
• Gérant de l’EURL, ce qui est le cas le plus fréquent, l’associé unique personne physique relève du régime social de la sécurité sociale des indépendants (SSI), qui remplace l’ancien système du RSI. Pour les EURL déjà en activité, le passage à la SSI aura lieu en 2020.

Les formalités de création de l’EURL

La rédaction des statuts est la partie la plus importante avant de réaliser les formalités d’immatriculation de l’entreprise. L’avantage de l’EURL est que le code de commerce a défini des statuts standards simples à mettre en œuvre.

L’entrepreneur doit définir le montant du capital social et les apports qu’il effectue à la société. L’associé unique de l’EURL peut effectuer des apports en numéraire, en nature ou en industrie. En fonction de la nature des apports et de leur valeur, un notaire peut être nécessaire (bien immobilier) ou un commissaire aux apports.

Les mentions obligatoires dans les statuts sont :

• la forme ;
• la durée ;
• la dénomination sociale ;
• le siège social ;
• l'objet social ;
• le montant du capital social ;
• l’attribution de la totalité des parts sociales à l’associé unique ;
• la libération des parts ;
• le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire ;
• en cas d’apport en nature, l’évaluation de chacun de ces apports ;
• si il y en a, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites les parts sociales en industrie.

Les obligations du gérant d’EURL lors de l’immatriculation

Pour démarrer l’activité de votre entreprise, vous devez immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Comme toute société, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à l’obligation de publication d’une annonce légale. Cette publicité dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise doit paraître avant l’immatriculation. Son contenu est rédigé sur la base des statuts. Les services en ligne de publication d’annonces légales vous guident pas à pas pour et vous fournissent une attestation de parution après validation de la commande.

Les autres pièces et justificatifs à apporter au greffe du tribunal de commerce sont :

• un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique ; 
• 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0 ;
• une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’EURL ; 
• un exemplaire du JAL ayant publié l’avis de constitution ; 
• une copie de la pièce d’identité du gérant ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant ;
• une attestation de filiation pour le gérant ; 
• un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, convention de domiciliation…) ; 
• une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée ; 
• le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ; 
• le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise ; 
• un chèque à l’ordre du greffe (il faut demander directement au greffe le montant du chèque à établir).

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le code monétaire et financier a instauré l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifsdes sociétés et personnes morales inscrites au RCS. L’associé unique de l’EURL, gérant ou non, doit s’inscrire sur ce registre via un formulaire téléchargeable sur le site infogreffe.fr.

http://www.leparisien.fr/economie/annonces-legales/eurl-une-forme-juridique-particulierement-adaptee-a-une-tpe-13-05-2019-8073153.php