mercredi 22 mai 2019

Immatriculation d’une micro-entreprise commerciale : comment faire ?

Immatriculation d’une micro-entreprise commerciale : comment faire ?

>Économie>Annonces légales|16 mai 2019, 12h08|0
 Immatriculation d’une micro-entreprise commerciale : comment faire ?

Pour démarrer réellement l’activité de votre entreprise, vous devez l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité concerne toutes les formes d’entreprise, de la plus petite micro-entreprise (nouveau nom du régime de l’autoentrepreneur) à la grande entreprise constituée en société anonyme et cotée en bourse. La dispense d’immatriculation de l’autoentrepreneur a disparu avec la mise en place du nouveau régime de la micro-entreprise. La formalité est gratuite. L’immatriculation de votre entreprise a lieu après la définition de votre projet : son activité, son modèle économique, ses prévisions financières… Rappel des particularités du régime pour l’entrepreneur et des documents à fournir.


Article réalisé par des experts juridiques. La rédaction n'a pas participé à sa réalisation. 

Des formalités simplifiées et centralisées

Depuis la mise en place du régime de l’autoentrepreneur (en 2009), appelé maintenant micro-entrepreneur, et avec la numérisation progressive des formalités et des administrations, créer une entreprise est devenu beaucoup plus simple.
La création des Centre de formalités des entreprises (CFE) permettant aux entrepreneurs de savoir vers qui se tourner pour leurs formalités a également nettement facilité leurs démarches. La nature de votre activité détermine le CFE compétent pour l’ensemble de vos formalités administratives.
Lors de l’immatriculation c’est le CFE qui va réceptionner toutes les informations sur votre entreprise pour les transmettre aux différents organismes. La liste varie en fonction des caractéristiques de votre projet :
  • Greffe du tribunal de commerce ;
  • Service des impôts des entreprises ;
  • Urssaf et caisses régionales de sécurité social ;
  • Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui remplace le RSI (régime social des indépendants) ;
  • etc.
Dans le cas d’une activité commerciale exercée avec le régime de la micro-entreprise, votre CFE est la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre territoire. Si votre activité comprend une partie artisanale, vous devez également immatriculer votre micro-entreprise au registre des métiers (RM). Actuellement, l’entrepreneur artisan doit effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) dont vous pouvez être exonéré dans certains cas, à vérifier auprès de votre CMA. La loi Pacte (Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises) en cours de discussion début 2019 évoque la possibilité de supprimer l’obligation de suivre ce stage.

Formulaire papier ou en ligne pour déclarer votre activité

Comme pour les autres formes juridiques (entreprise individuelle classique ou société), l’immatriculation d’une micro-entreprise utilise un formulaire Cerfa.
Pour une activité commerciale et / ou artisanale, c’est le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur. Pour être artisan micro-entrepreneur, votre dossier doit comprendre également le formulaire « attestation de qualification professionnelle artisanale » (AQPA).
En vous rendant au guichet unique de votre CFE, vous pourrez présenter tous les documents exigés pour qu’ils soient validés et enregistrés. Cela concerne les formulaires spécifiques à votre entreprise ainsi que les autres justificatifs : identité, domicile, diplômes ou formations si nécessaire… En version papier, n’oubliez pas de signer le formulaire lorsque vous le déposerez au CFE de votre CCI.
Vous pouvez aussi utiliser le site internet de l’Urssaf dédié au régime de la micro-entreprise, dont le l’url a conservé l’ancien nom autoentrepreneur : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ .

Les pièces justificatives à fournir par l’entrepreneur en plus du formulaire

  • copie / scan d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport)
  • copie du justificatif de domicile (bail commercial, contrat de domiciliation ou facture (électricité, télécom…) de moins de 3 mois.
Ces documents sont le strict minimum pour votre identification. En fonction de votre situation personnelle et de la configuration de votre projet, d’autres justificatifs peuvent être nécessaires : copie de l’acte d’achat d’un fonds de commerce et copie de l’annonce légale publiée pour cette acquisition…

En résumé,

Avant les démarches d’immatriculation, le micro-entrepreneur doit :
  • vérifier l’éligibilité du projet de création d’entreprise au régime de la micro-société,
  • être bien informé de ses avantages et inconvénients pour son projet d’entreprise,
  • préparer tous les documents nécessaires à la déclaration d’activité,
  • à part le stage SPI qui peut vous être demandé pour un artisan, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite.
Vérifiez si votre activité ne nécessite pas de souscrire une assurance professionnelle.
Sauf si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 euros pendant deux années consécutives, n’oubliez pas d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dans les 12 mois suivants l’immatriculation. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel plus cher n’est pas obligatoire, un compte courant suffit pour un autoentrepreneur.