EURL : une forme juridique particulièrement adaptée à une TPE
EURL : une forme juridique particulièrement adaptée à une TPE
Sur les 691 300 entreprises créées en 2018 selon l’INSEE, une très grande majorité concerne des entrepreneurs qui se lancent seuls : 45 % étaient des micro-entrepreneurs (autre nom du régime de l’autoentrepreneur), 26 % exerçaient leur activité en tant qu’entrepreneur individuel. Pour les entreprises gérées en société représentant le reste (soit 29 %), légèrement plus de la moitié utilisait les statuts de sociétés unipersonnelles : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Même si l’EURL est relativement moins choisie par les créateurs d’entreprises que la SASU, elle reste une forme juridique simple et pratique pour une TPE.
Article réalisé par des experts juridiques. La rédaction n'a pas participé à sa réalisation.
8 choses à connaître sur l’EURL
- Cette forme juridique est une société commerciale, quel que soit son objet.
- Une personne morale ou une personne physique peut créer une EURL.
- L’EURL ne comprend qu’1 seul associé, personne morale ou physique.
- L’EURL peut devenir une SARL (dont elle est une modalité adaptée à la présence d’un seul associé), dès qu’une action du capital social est détenue par une autre personne (physique ou morale).
- L’EURL est soit une nouvelle personne morale, soit une SARL dont toutes les actions sont réunies en une seule main, ou une société unipersonnelle comme une SASU qui se transforme en EURL.
- La responsabilité de l’associé unique de l’EURL est limitée à la hauteur de son apport au capital social.
- Le régime fiscal de l’associé unique est lié à sa qualité : personne physique, ou personne morale. Dans le premier cas, il est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut et peut opter de manière irrévocable pour l’impôt sur les sociétés (IS).
- Gérant de l’EURL, ce qui est le cas le plus fréquent, l’associé unique personne physique relève du régime social de la sécurité sociale des indépendants (SSI), qui remplace l’ancien système du RSI. Pour les EURL déjà en activité, le passage à la SSI aura lieu en 2020.
Les formalités de création de l’EURL
La rédaction des statuts est la partie la plus importante avant de réaliser les formalités d’immatriculation de l’entreprise. L’avantage de l’EURL est que le code de commerce a défini des statuts standards simples à mettre en œuvre.
L’entrepreneur doit définir le montant du capital social et les apports qu’il effectue à la société. L’associé unique de l’EURL peut effectuer des apports en numéraire, en nature ou en industrie. En fonction de la nature des apports et de leur valeur, un notaire peut être nécessaire (bien immobilier) ou un commissaire aux apports.
Les mentions obligatoires dans les statuts sont :
- la forme ;
- la durée ;
- la dénomination sociale ;
- le siège social ;
- l'objet social ;
- le montant du capital social ;
- l’attribution de la totalité des parts sociales à l’associé unique ;
- la libération des parts ;
- le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire ;
- en cas d’apport en nature, l’évaluation de chacun de ces apports ;
- si il y en a, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites les parts sociales en industrie.
Les obligations du gérant d’EURL lors de l’immatriculation
Pour démarrer l’activité de votre entreprise, vous devez immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Comme toute société, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à l’obligation de publication d’une annonce légale. Cette publicité dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise doit paraître avant l’immatriculation. Son contenu est rédigé sur la base des statuts. Les services en ligne de publication d’annonces légales vous guident pas à pas pour et vous fournissent une attestation de parution après validation de la commande.
Les autres pièces et justificatifs à apporter au greffe du tribunal de commerce sont :
- un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique ;
- 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0 ;
- une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’EURL ;
- un exemplaire du JAL ayant publié l’avis de constitution ;
- une copie de la pièce d’identité du gérant ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant ;
- une attestation de filiation pour le gérant ;
- un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, convention de domiciliation…) ;
- une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
- le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
- le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise ;
- un chèque à l’ordre du greffe (il faut demander directement au greffe le montant du chèque à établir).
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le code monétaire et financier a instauré l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifsdes sociétés et personnes morales inscrites au RCS. L’associé unique de l’EURL, gérant ou non, doit s’inscrire sur ce registre via un formulaire téléchargeable sur le site infogreffe.fr.
