Créer une entreprise : trois questions à se poser pour choisir le cadre juridique
Créer une entreprise : trois questions à se poser pour choisir le cadre juridique
Si la création d’une entreprise a été simplifiée depuis la mise en place du régime de l’autoentrepreneur, devenu micro-entreprise, la préparation du projet en amont reste une étape qu’il faut bien préparer. En vous posant des questions sur les caractéristiques de votre entreprise, vous pourrez identifier le cadre juridique adapté : personne morale ou personne physique. D’autres points sur votre situation personnelle sont également à prendre en compte. De l’idée du projet à son financement et à votre situation personnelle, trois questions et plusieurs réponses.
Article réalisé par des experts juridiques. La rédaction n'a pas participé à sa réalisation.
Quelle est la nature précise de votre activité ?
Vous avez intérêt à bien la définir dès le départ. En cas de création de société, vous devrez la ou les mentionner dans l’objet social. Vous pourrez toujours le changer via une formalité prévue par le code de commerce : décision des associés en assemblée, annonce légale, dépôt au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au Greffe pour enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Sachez également qu’un objet social trop vague pourra être refusé par le greffier du tribunal de commerce. Si vous prévoyez plusieurs activités, prenez le temps de bien les définir.
Par ailleurs, la nature de votre activité peut être incompatible avec certaines formes juridiques. C’est le cas de certaines professions réglementées comme celles de santé ou l’exploitation d’un débit de tabac.
De même pour ces activités réglementées, vous devez détenir les diplômes et formations nécessaires à leur exercice. Vous devrez également tenir compte des autorisations locales qui peuvent exister.
Enfin, si vous prévoyez une activité commerciale et artisanale ou agricole, une double immatriculation au RCS et au registre des métiers ou à la chambre d’agriculture.
Si vous êtes certain que l’entreprise ne sera que saisonnière ou complémentaire à d’autres revenus (salaire, pension de retraite par exemple), vous pouvez exploiter votre entreprise avec le régime de la micro-entreprise. Par contre, pour un projet de création d’entreprise qui sera votre seule activité, le cadre de l’entreprise individuelle peut suffire, sans oublier qu’un autoentrepreneur n’est qu’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Dès qu’il dépasse les seuils qui encadrent ce régime, l’entrepreneur est soumis à ses règles d’une comptabilité complète : établissement de factures, comptabilisation de tous les mouvements et réalisation d’un inventaire au moins une fois par an.
Quels sont les besoins financiers de l’entreprise ?
Le financement de l’entreprise est également un critère déterminant pour choisir la forme juridique de votre projet.
Si l’entreprise individuelle permet à peu près toutes les formes d’activité les plus fréquentes, elle n’est pas adaptée à des activités nécessitant plus d’investissements. Pour une demande de financement bancaire, la constitution d’une société comme une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS) permet de prévoir des développements avec d’autres associés ou actionnaires.
Avec la constitution d’un capital social, une société donne aussi plus de crédit au projet, et permet de protéger votre patrimoine personnel des risques liés à votre activité professionnelle.
Quelle est votre situation personnelle ?
Si vous estimez qu’une entreprise individuelle suffit, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce régime de l’entreprise individuelle prévoit l’affectation d’un patrimoine professionnel à l’activité, mettant à l’écart la partie familiale et personnelle.
Dans certains cas, il peut être utile de modifier votre régime matrimonial. La loi offre cette possibilité via une formalité qui comprend une publication d’annonce légale, comme pour la constitution d’une société.
