Dirigeant unique d’entreprise et création de société : les différents régimes juridiques
Dirigeant unique d’entreprise et création de société : les différents régimes juridiques
Avec le développement de l’entrepreneuriat en France, le droit français a ajouté plusieurs formes juridiques. Jusque 1985, il n’était pas possible de créer une société à moins d’être deux personnes. Avec la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), puis de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les créateurs d’entreprise ont pu constituer des sociétés à associé / actionnaire unique. Mais ce ne sont pas les seuls régimes juridiques possibles. Présentation des différentes formes juridiques de société unipersonnelle.
Article réalisé par des experts juridiques. La rédaction n'a pas participé à sa réalisation.
EURL, une SARL simplifiée pour 1 associé unique
La SARL est la première forme juridique dont les statuts ont été adaptés à la présence d’un seul associé. Cet aménagement a notamment permis une meilleure transmission de certaines SARL devenant EURL en cas d’un repreneur unique de l’entreprise. Au lieu de devoir dissoudre et liquider la société, il est devenu possible de transmettre l’ensemble des parts sociales à une seule personne. A l’inverses, sans perdre sa personnalité morale, l’EURL ouvre son capital social et devient de fait une SARL.
SELARLU / SELEURL, une EURL pour un professionnel libéral
Forme commerciale, mais avec un objet civil, la société d'exercice libéral (SEL) a adapté les statuts de la SARL à l’activité des professions libérales. Comme pour les sociétés dont l’objet est commercial, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) peut être constituée avec un associé unique. On utilise l’acronyme SELARLU ou SELEURL. Et comme la SARL et l’EURL, elle peut devenir pluripersonnelle. Lors de l’ouverture du capital de la société à d’autres associés, dans le cas des professions réglementées, il faut vérifier la répartition du capital social entre différentes professions s’il y en a plusieurs.
SASU, pour un entrepreneur qui veut des statuts juridiques souples
Avant la loi de juillet 1999, la société par actions simplifiée (SAS) ne prévoyait pas d’être créée par 1 seul actionnaire. Introduite dans le code de commerce en 1994, la SAS était initialement limitée à des projets relativement importants, puisque réservée à des filiales de grands groupes. Sa particularité est une grande liberté statutaire : son régime juridique permet de dissocier la détention d’actions des droits de vote ou d’attribuer des droits de préférence à certains actionnaires. Ce type de dispositif est impossible dans le cadre d’une société anonyme (SA). Avec la possibilité de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), cette nature juridique s’est imposée comme un choix intéressant pour de nombreux créateurs d’entreprises, dont les start-ups et toutes les entreprises à forte croissance.
EARL : gérer une exploitation agricole dans une société
Comme les professions libérales, les exploitants agricoles disposent d’une forme juridique adaptée à leur activité. L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est régie par le Code rural et de la pêche maritime. Outre la nature de l’activité agricole et des exploitants associés qui doivent détenir plus de 50 % des parts sociales, le régime de l’EARL se distingue des SELURL et EURL par un capital minimum de 7 500 euros. Et seul un exploitant agricole peut être gérant d’une EARL.
L’EIRL, une limite de la responsabilité sans créer de personne morale
En ajoutant au régime de l’entreprise individuelle celui de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le droit commercial français a permis à des dirigeants de TPE / PME de mieux séparer leur patrimoine personnel des risques liés à l’activité de leur entreprise. Sans créer une société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU, l’entrepreneur peut continuer à développer son activité sans beaucoup de formalités. Il réalise une déclaration spécifique d’affectation de patrimoine. Il s’agit des éléments matériels ou immatériels utiles ou nécessaires à l'activité professionnelle. L’entrepreneur est évidemment propriétaire de ces éléments et en reste propriétaire malgré l’affectation.
