Autoentrepreneur et micro-entreprise : un régime très utilisé par les créateurs d’entreprise
Autoentrepreneur et micro-entreprise : un régime très utilisé par les créateurs d’entreprise
Après 10 ans d’existence, le régime d’autoentrepreneur reste très présent dans le paysage entrepreneurial français. D’après les données de l’Insee, plus de 2,8 millions d’autoentreprises auraient été créées depuis 2009. Et sur un total de presque 4,5 millions d’entreprises, un peu plus de 1,3 million d’entreprises utilisent le régime de l’autoentrepreneur. Ne soyez pas étonné si l’on vous parle de micro-entreprise, il s’agit du nouveau nom du régime de l’autoentreprise depuis 2016. Rappel des particularités de ce régime et des critères à respecter pour en bénéficier.
Article réalisé par des experts juridiques. La rédaction n'a pas participé à sa réalisation.
Créer une entreprise en tant qu’autoentrepreneur / micro-entrepreneur et garder ses autres activités
Depuis le 1er janvier 2016, le régime de l’autoentrepreneur a été renommé micro-entrepreneur. Il s’agit d’un régime unique et simplifié. Le principe est de permettre la création d’une entreprisetout en étant demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, profession libérale ou même retraité. Le micro-entrepreneur peut donc créer son activité et cumuler d’autres revenus comme un salaire ou une pension de retraite.
Le régime de la micro-entreprise n’est pas une forme juridique en soi. Il s’agit d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle : les déclarations et versements de cotisations et contributions sociales sont prélevées proportionnellement au chiffre d’affaires. Si l’autoentrepreneur n’en a pas réalisé, il n’aura pas de cotisations à payer.
En matière d’activité, les professions libérales réglementées ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Par contre l’entreprise individuelle est possible est possible pour ce type de métiers, tout comme la constitution d’une société. La société d'exercice libéral (SEL) est particulièrement adaptée à ce genre d’activité, notamment pour des personnes voulant s’associer au sein d’une même structure.
Une simple déclaration d’activité
Pour simplifier les formalités de création d’entreprise, la déclaration d’activité dans régime de la micro-entreprise se fait par une déclaration en ligne ou par formulaire papier. Plusieurs sites internet permettent cette immatriculation. Le site guichet-entreprises.fr centralise toutes les déclarations. Cependant, si vous savez déjà que vous exercez une activité de nature artisanale par exemple, vous pouvez vous connecter sur le site cfe-metiers.com.
Si vous n’effectuez pas votre déclaration d’activité en ligne, il faudra vous procurer un des deux formulaires suivants en fonction de la nature de votre activité :
- formulaire P0 CMB Micro entrepreneur pour les activités commerciales et artisanales ;
- formulaire P0 PL Micro entrepreneur pour les activités libérales.
Les critères à respecter pour bénéficier du régime autoentrepreneur en 2019
Le chiffre d’affaires maximal, au prorata temporis de l’année civile a été doublé en 2018.
- 70 000€ pour les prestations de services ;
- 170 000€ pour une activité de vente de marchandises.
- En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 170 000€, dont 70 000 €de prestations de services maximum.
Les dépassements de seuil sont tolérés. Mais si les montants sont dépassés durant deux exercices de suite, le micro-entrepreneur relèvera d’un régime réel d’imposition pour l’année suivante. Il est important de vérifier chaque année les informations relatives à ces seuils et tolérances.
TVA, une franchise limitée à des montants différents
Alors que les montants de chiffre d’affaires en régime de la micro-entreprise avaient été doublés en 2018, ceux de la TVA sont restés inchangés.
Si vous réalisez plus de 33 200 € pour une activité de services, ou 82 800 € pour une activité de vente de marchandises, vous devrez facturer la TVA à vos clients (et la reverser à l’Etat). Ce changement de régime s’applique dès le 1er euro facturé au-delà du seuil qui vous concerne. Il faut donc réaliser un suivi précis de votre activité et garder en tête que la franchise de TVA ne concerne que la moitié du chiffre d’affaires autorisé.
Quelques changements apportés au régime en 2019
Les déclarations de chiffre d’affaires doivent être réalisées en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr quel que soit le montant de chiffre d’affaires.
En cas de chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros en 2018, la micro-entreprise est exonérée de la cotisation foncière minimum des entreprises ainsi que des droits additionnels à la CFE (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et taxe pour frais de chambre de métiers et d'artisanat) pour le financement des chambres consulaires.
L’exonération de début d'activité (ex Accre) concerne tous les micro-entrepreneurs, sous réserve de chiffre d’affaires de la première année d’activité inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (40 524 € en 2019).
Prélèvement à la source et autoentrepreneur
Pour les micro-entrepreneurs déjà en activité en 2018, à compter du 1er janvier 2019, ceux qui n'ont pas choisi le versement fiscal libératoire sont prélevés mensuellement ou trimestriellement sur leur compte bancaire d'un acompte calculé par le service des impôts en fonction du dernier chiffre d'affaires annuel connu.
Si vous créez votre activité en 2019, le code des impôts propose trois options :
- déclarer en septembre les revenus perçus en 2019, puis payer l'impôt dû au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020,
- verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, sur la base des chiffres donnés par le simulateur de l’administration fiscale,
- choisir le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.
La loi Pacte prévoit d’autres dispositions encore en cours de discussion au parlement. Cela concerne par exemple le droit à une indemnité spécifique de cessation d'activité versée par Pôle emploi. Elle pourrait être versée à des travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs ayant stoppé leur activité en raison d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
