jeudi 18 juillet 2013

La réforme du régime de l’auto-entrepreneur en 4 questions-clés

La réforme du régime de l’auto-entrepreneur en 4 questions-clés

Les principaux changements concernent la création de seuils intermédiaires de chiffres d'affaires qui limiteront de facto le régime dans le temps.

Offrir un tremplin vers la création d'entreprise et lutter contre le salariat déguisé. Tels sont les deux objectifs de la réforme du régime de l'auto-entrepreneur présentée par Sylvia Pinel après d’ultimes rebondissements. D’après la ministre de l’artisanat et du commerce : « Le régime n'a pas atteint l'objectif pour lequel il avait été créé initialement, celui de faciliter la création d'entreprises en développement (seules 5 % des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, relevées par les indépendants, et notamment les artisans ».

En quoi consiste la réforme ?

Pour clarifier et distinguer les utilisations du régime - activité d'appoint ou tremplin vers la création d’entreprise- de nouveaux seuils intermédiaires de chiffre d’affaires sont fixés : 19 000 euros pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et 47 500 euros pour les activités de vente. « L’objectif est mieux cibler les auto-entrepreneurs à haut potentiel qui ont vocation à se développer » a indiqué Sylvia Pinel.


Qui est concerné ?

Les auto-entrepreneurs en activité principale qui dépasseront deux années consécutives ces seuils intermédiaires de chiffre d'affaires devront basculer vers un régime classique de création d'entreprise. Ils auront un an pour effectuer la transition. Pendant cette période, ils bénéficieront d'un accompagnement renforcé et d’un lissage des cotisations sociales et de la fiscalité pour ne pas trop alourdir leur trésorerie. L’offre d’accompagnement sera proposée par des acteurs comme l’Adie, les experts-Comptables, l’APCE, Pôle Emploi, les CGA… à un prix « étudié ». Les auto-entrepreneurs qui ne dépasseront pas ces seuils de chiffre d’affaires ne seront pas concernés par ces changements et continueront de bénéficier des modalités actuelles. D’après le gouvernement, il n’y aura aucun changement pour 90 % des auto-entrepreneurs.

Comment s’opérera la bascule ?

Dans les six mois suivants le dépassement de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur sera invité par un des organismes d’accompagnement à préparer sa bascule dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ». Il devra choisir un autre régime, et par extension une nouvelle forme juridique pour son entreprise. Ces changements s'accompagneront pendant quelques semaines de préoccupations qui lui étaient étrangères jusqu'alors (déclaration de TVA, tenue d'une comptabilité plus complète, ...). Ils risquent également d'alourdir les charges de fonctionnement (honoraires des conseils, cotisations sociales minimales à verser même en l'absence de bénéfice, voire de chiffre d'affaires, ...).

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres d'ici la fin juillet et présenté au Parlement à l'automne. Il n'y aura pas de rétroactivité dans la mise en place de la réforme. En pratique, les premiers basculements vers les régimes classiques n'interviendront donc qu'à partir du 1er janvier 2015.


La réforme pointée du doigt par deux sénateurs

Les sénateurs Muguette Dini  et Philippe Kaltenbach ont remis le 3 juillet dernier au gouvernement un rapport explosif sur la réforme de l’auto-entrepreneuriat . S’ils estiment qu’il y a un problème de concurrence déloyale avec les artisans,  ils ne partagent pas l’idée de limiter le régime dans le temps et d’instaurer des seuils intermédiaires pour tous. La meilleure solution serait selon eux de distinguer les artisans des commerçants et des professionnels libéraux : seuls les premiers seraient soumis à une limitation de leur durée d’activité.   À l’unisson, ils ont clamé que le texte ne sortirait pas dans son état actuel et que le Parlement jouera pleinement son rôle, que ce soit en commission ou en séance. Verdict à la rentrée.

 

Des réactions mitigées

-    La Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae) : «C’est tout de même incroyable que l’on encadre les revenus de ceux qui n’arrivent pas à en avoir et que l’on recule pour encadrer les salaires des grands patrons ».

-    Le Syndicat des indépendants (SDI) : La bascule vers le régime classique est «tout simplement aberrante car elle ne fera qu’encourager la dissimulation de chiffre d’affaires».

-    La Fédération française du bâtiment (FFB) «se félicite de la création d’un seuil intermédiaire, même si celui-ci est trop élevé».

-    La Confédération de l’Artisanat et des Petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : Une «réforme trop timide» et une «harmonisation trop lointaine» des régimes fiscaux, juridiques et sociaux des petites entreprises.

Valérie Froger
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source : http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/creation/dossiers/reforme-auotentrepreneur/la-reforme-du-regime-de-l-auto-entrepreneur-en-4-questions-cles-10031021.php