Cette très mauvaise surprise que découvrent les gérants de SARL
-
INTERVIEW Associée du cabinet Taj, Me Anne Vaucher explique pourquoi l'Urssaf requalifie en salaires des dividendes que s'étaient versés certains dirigeants.
Mots-clés : gérant, SARL
L’Urssaf a dernièrement requalifié en salaires les dividendes que s’étaient versés comme chaque année bon nombre de dirigeants de SARL. Ces derniers crient au scandale. Ont-ils raison?
En effet, un nouveau système a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 2012. Il est motivé par une volonté d’aligner le revenu du capital et d’activité. Déjà, les professions libérales avaient subi cette réforme. Désormais, les travailleurs non salariés c'est-à-dire gérants de SARL sont soumis au même régime. Depuis le 1er janvier 2013, si les dividendes versés au gérant dépassent le seuil de 10% du capital social, la loi prévoit que l’excédent sera considéré comme un revenu d’activité et non plus un revenu du capital. La part excédant les 10% sera donc soumise aux cotisations sociales. Les dirigeants de petites sociétés ou de SARL avaient effectivement l’occasion de considérer qu’une partie des revenus de l’entreprise était liée à leur travail et l’autre à leur investissement financier personnel dans l’entreprise. On peut comprendre qu’ils soient aujourd’hui mécontents car la charge fiscale et les cotisations sociales vont éliminer tous avantages à cette structuration du revenu.
Les requalifications ont été opérées par l’Urssaf… Quid du fisc?
La différence entre rémunération salariale et dividendes était importante avant. Elle ne l’est plus. La fiscalité sur les revenus d’activité et sur ceux du capital est désormais quasiment alignée. Le risque de redressement est donc réduit. Il ne reste que des questions d’abattements qui diffèrent.
Que peut faire un dirigeant pour continuer à disposer des mêmes revenus?
Il faut revoir la structure de sa rémunération. Il est clair que le revenu du gérant de SARL est affecté par cette réforme. Mais il reste la possibilité de verser des dividendes en dessous des 10% du capital. Enfin, même si on regrette la disparition de ce régime des dividendes, cela est un courant dans l’air du temps puisque les revenus du patrimoine sont de plus en plus inclus dans le barème de l’impôt aujourd’hui.
Ne peut-on pas augmenter ses capitaux propres pour rehausser le niveau des dividendes qu’on peut se verser ?
C’est une solution bien sûr. On peut augmenter le capital social en immobilisant des fonds. De plus, il faut tenir des comptes courants dans le plafond des 10%. Ce qui augmente le plafond. Mais les dividendes doivent être compris comme ceux versés au gérant mais aussi à son conjoint époux ou pacsé. C’est un calcul à faire en prenant en compte tout les éléments.
source : http://www.challenges.fr/economie/20130722.CHA2556/cette-tres-mauvaise-surprise-que-decouvrent-les-gerants-de-sarl.html#xtor=EPR-14-[Quot10h30]-20130723
