Pas de CFE pour les auto-entrepreneurs en 2012
Les auto-entrepreneurs ne paieront pas de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l’année 2012. L’exonération dont ils bénéficient a été prolongée d’un an par Bercy.
C’est la hantise des auto-entrepreneurs. En 2010, ils avaient, on s’en souvient, reçu un avis d’imposition les enjoignant de régler au trésor public la CFE (cotisation foncière des entreprises), une des deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET), instaurée en lieu et place de l’ex-taxe professionnelle supprimée par Nicolas Sarkozy.
Les auto-entrepreneurs seront sousmis à la CFE après quatre ans d'exercice
Devant la bronca des organisations représentatives des auto-entrepreneurs, le gouvernement de François Fillon avait fait voter une loi les exonérant de cette contribution pendant trois ans, à compter de la date à laquelle le statut d’auto-entrepreneur était entré en vigueur (1er janvier 2009).
Cette mesure devait donc prendre fin en 2012. Mais le ministère de l’Economie et des Finances a décidé de prolonger d’un an cette exonération, étant apparu, selon un communiqué de Bercy, que « l'assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n'a été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente ».
L'Etat compensera financièrement ce dégrèvement auprès des collectivités territoriales qui perçoivent le produit de la CET.
La Contribution économique territoriale (CET) : c'est quoi ?
Donc pas d’inquiétude pour les auto-entrepreneurs cette année même s’ils ont déjà reçu un avis d’imposition. Il leur suffit de solliciter un dégrèvement auprès de la Direction générale des Finances publiques dont ils dépendent. L’exonération sera alors accordée « automatiquement » assure le ministère des Finances.
Rappelons que la CET est composé de deux cotisations deux volets : la CVAE qui s’applique sur les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 500 000 € et plus, et donc la CFE assise sur les valeurs locatives foncières.
http://www.creation-entreprise.fr/cfe-auto-entrepreneurs-2012-n98225.html
