Crédit d'impôt, TVA..., la nouvelle donne fiscale pour les entreprises
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté, ce mardi 6 novembre, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Un dispositif décliné en 35 mesures avec comme décision phare la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 20 milliards d'euros par an en lieu et place des allégements de charges réclamés par le patronat.
En réponse au rapport Gallois, le gouvernement Ayrault a mis sur la table, lors du séminaire gouvernemental sur la compétitivité ce 6 novembre, 20 milliards d'euros de crédits d'impôts. C'est la mesure phare d'un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Yves Malenfer
Le patronat rêvait d'un choc de compétitivité à 30 milliards d'euros d'allégements de charges, ce que réclamait également le rapport Gallois rendu public lundi 5 novembre 2012.
En réponse le gouvernement Ayrault a mis sur la table ce 6 novembre, 20 milliards d'euros de crédits d'impôts, mesure phare d'un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
À l'issue d'un séminaire gouvernemental réuni à Matignon, le Premier ministre a dévoilé le plan de bataille gouvernemental pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises, une " étape majeure et décisive pour la sortie de crise " a insisté Jean-Marc Ayrault.
Au programme, donc, 35 mesures presque toutes préconisées par Louis Gallois et un joker visant à alléger les comptes des entreprises.
En réponse le gouvernement Ayrault a mis sur la table ce 6 novembre, 20 milliards d'euros de crédits d'impôts, mesure phare d'un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
À l'issue d'un séminaire gouvernemental réuni à Matignon, le Premier ministre a dévoilé le plan de bataille gouvernemental pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises, une " étape majeure et décisive pour la sortie de crise " a insisté Jean-Marc Ayrault.
Au programme, donc, 35 mesures presque toutes préconisées par Louis Gallois et un joker visant à alléger les comptes des entreprises.
Un dispositif pérenne
Ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera calculé en appliquant un taux de 6 % sur la masse salariale brute de l'entreprise comprise entre 1 et 2,5 fois le Smic.
Les entreprises pourront donc calculer chaque mois le montant de ce bonus fiscal qui entrera dans leurs comptes comme une créance venant en réduction de leur impôt sur les sociétés (IS). Si l'entreprise n'est pas bénéficiaire le crédit d'impôt lui sera directement versé.
Pour l'année 2013, ce crédit d'impôt sera pris en compte pour l'IS payé en 2014 mais les entreprises en mal de trésorerie pourront obtenir dès l'année prochaine un préfinancement auprès de lafuture banque publique d'investissement.
N'auront droit logiquement à ce crédit d'impôt que les entreprises assujetties à l'IS ou à l'impôt sur le revenu (IR) qui emploient des salariés (y compris par exemple les gérants salariés de Sarl).
Cette mesure fiscale viendra compléter les allégements de charges dits Fillon qui continuent d'exister et concernent les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic.
Le CICE est un dispositif pérenne prévu à hauteur de 20 milliards d'euros par an qui montera progressivement en puissance (10 milliards en 2013, 15 en 2014, 20 en 2016 et au-delà). Il sera financé à pleine charge pour moitié par de nouvelles réductions de la dépense publique (État, agences publiques, collectivités locales, sécurité sociale) en sus des réductions de dépenses déjà inscrites au budget ; et pour moitié par 10 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires provenant pour les deux tiers de la TVA et pour un tiers de la nouvelle fiscalité écologique qui sera mise en place en 2016.
Les taux de TVA seront remis à plat à compter du 1er janvier 2014 : le taux réduit de 5,5 % passera à 5 %, le taux intermédiaire de 7 % sera porté à 10 % et le taux normal de 19,6 % augmentera à 20 %.
Les taux de TVA seront remis à plat à compter du 1er janvier 2014 : le taux réduit de 5,5 % passera à 5 %, le taux intermédiaire de 7 % sera porté à 10 % et le taux normal de 19,6 % augmentera à 20 %.
En contrepartie du crédit d'impôt accordé, le gouvernement souhaite que les entreprises s'engagent à utiliser ce bonus fiscal pour investir, former, améliorer la qualité de leurs produits et services, embaucher et augmenter leurs dépenses de R & D. Un suivi de l'utilisation de ces fonds sera assuré par les représentants des salariés dans les conseils d'administration et par les comités d'entreprise qui rendront un avis. Si l'octroi du crédit d'impôt ne sera en rien conditionné par cette " bonne " utilisation des fonds publics, un comité national de suivi sera en revanche chargé d'évaluer le bon fonctionnement du dispositif et de confirmer sa montée en charge.
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi fera l'objet pour ce qui concerne le crédit d'impôt d'un projet de loi qui sera présenté au Parlement en janvier 2013.
Le reste du pacte se décline en 34 mesures. Certaines sont déjà connues (création de la BPI, renforcement du crédit impôt recherche, restauration du statut de jeune entreprise innovante, nouveau financement public à l'exportation...) d'autres sont de portée plus générale (réorientation des pôles de compétitivité, nouvelle loi bancaire attendue le 19 décembre, refonte de la conférence nationale de l'industrie, mise en oeuvre de stratégies de filières, développement de la marque France....).
Le reste du pacte se décline en 34 mesures. Certaines sont déjà connues (création de la BPI, renforcement du crédit impôt recherche, restauration du statut de jeune entreprise innovante, nouveau financement public à l'exportation...) d'autres sont de portée plus générale (réorientation des pôles de compétitivité, nouvelle loi bancaire attendue le 19 décembre, refonte de la conférence nationale de l'industrie, mise en oeuvre de stratégies de filières, développement de la marque France....).
Certaines mesures en revanche sont plus concrètes immédiatement comme la mise en place de 500 millions d'euros de crédits court terme pour consolider la trésorerie des PME via la BPI. Autres dispositifs annoncés qui concernent au premier chef les PME : un plan d'action pour faire respecter les délais de paiement, une réforme de la fiscalité de l'épargne pour encourager le financement des entreprises, la création d'une nouvelle bourse des PME et d'un PEA (plan d'épargne en actions)-PME, la création en 2013 de dix plateformes territoriales d'appui aux mutations, guichets uniques pour les PME en matière de formation et d'emploi, et l'augmentation programée du nombre d'apprentis pour atteindre les 500 000 contrats en 2017...
