Auto-entrepreneur, artisan: ce que la loi Pinel va changer
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale ce 18 février. Un texte qui prône, à terme, la consécration d'un statut unique de l'entrepreneur individuel.
Le projet de loi de Sylvia Pinel, relatif au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises a été adopté ce mardi 18 février en première lecture à l'Assemblée nationale.
Reuters
Les Poussins, défenseurs du régime de l'auto-entrepreneur, peuvent se réjouir, leurs contestations ont bel et bien porté leurs fruits. Le projet de loi de Sylvia Pinel, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises acte la création d'un régime unique de la micro-entreprise, supplantant ainsi les velléités premières de l'exécutif, qui envisageait au départ de limiter plus strictement l'activité d'auto-entrepreneur, en divisant par deux les seuils au-delà desquels il devient obligatoire de passer à un régime classique.
Après des mois de négociations, et la remise du rapport du député Laurent Grandguillaume sur le sujet, artisans et auto-entrepreneurs semblent en mesure d'enterrer la hache de guerre. Certes, le projet de loi n'a pas achevé son parcours législatif. Mais les grandes lignes de ce texte semblent désormais définitivement fixées. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Un régime fiscal unique
Absente dans la première version du projet de loi, la refonte des régimes fiscaux de la micro-entreprise en un seul et même dispositif découle directement des préconisations du député Laurent Grandguillaume, député de la Côte-d'Or. Cette disposition va entraîner de profonds changements pour les entrepreneurs dépendants du régime micro-fiscal. Cette réforme marque pour eux un certain rapprochement vers le régime micro-social, dont les auto-entrepreneurs étaient jusqu'à présent les seuls bénéficiaires.
S'agissant des cotisations sociales, le projet de loi de Sylvia Pinel prévoit donc de les calculer à partir "de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés". Ils pourront profiter du versement libératoire, c'est-à-dire s'acquitter de leurs cotisations tous les mois ou tous les trimestres, au fur et à mesure. Jusqu'à présent, les cotisations sociales des micro-entrepreneurs étaient calculées sur la base d'un revenu forfaitaire, cumulé au versement d'acomptes provisionnels.
La même logique prévaut pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Là encore, la fusion des deux régimes a conduit à une application du régime réservé jusqu'alors aux seuls auto-entrepreneurs pour l'ensemble des micro-entreprises. Dès lors, tous les entrepreneurs affiliés à ce régime de la micro-entreprise pourront opter pour le versement libératoire de l'IR, après modification de l'article 151-0 du code général des impôts. À défaut, ils seront imposés sur la base d'un revenu forfaitaire, comme le prévoyait auparavant le régime micro-fiscal.
De nouveaux frais pour les auto-entrepreneurs
Cette fusion des régimes ne consiste pas seulement à l'extension du régime micro-social à l'ensemble des auto-entreprises. En effet, les auto-entrepreneurs seront après la mise en application du projet de loi soumis à de nouvelles obligations. Ainsi, ils devront désormais s'acquitter de la taxe pour frais de chambres ou encore de la cotisation foncière des entreprises, alors qu'ils en étaient jusqu'à présent exonérés. La première est calculée à partir d'un taux appliqué sur le chiffre d'affaires du redevable, de 0,044% pour les prestataires de services, et de 0,015% pour les entrepreneurs exerçant "des opérations de vente de marchandises". Pour les artisans inscrits au répertoire des métiers, le taux s'élève à 0,007%.
Arrive ensuite la cotisation foncière des entreprises, régie à l'article 1601 du code du travail. Toutes les micro-entreprises, auto-entrepreneurs inclus, seront désormais logées à la même enseigne, avec un taux imputable au chiffre d'affaires de 0,48% pour les prestations de services, et de 0,22% pour les activités de vente.
Artisan = qualification
Pour revaloriser "le savoir-faire des artisans", le projet de loi de Sylvia Pinel prévoit de supprimer la notion "d'artisan qualifié", qui laissait entendre aux dires de la ministre que certains artisans n'étaient pas qualifiés. Il en découle une restriction à l'attribution de la qualité d'artisan. Désormais, le titre "sera réservé aux chefs d'entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu'ils exercent". Cette qualification sera étudiée au moment de l'inscription obligatoire à la chambre des métiers et de l'artisanat. Mais encore, les artisans employant plus de 10 salariés pourront rester immatriculés au répertoire des métiers pour continuer à bénéficier "de l'accompagnement des Chambres des métiers et de l'artisanat".
Concrètement, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront eux-aussi s'immatriculer auprès de la chambre des métiers de l'artisanat, en justifiant alors d'une qualification ou d'une expérience dans le domaine. Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement du député UDI Michel Zumkeller visant à contraindre certains corps de métiers artisanaux à mentionner sur leurs factures et devis une assurance.
Enfin, Le projet de loi prévoit d'étendre aux auto-entrepreneurs le suivi du stage obligatoire de préparation à l'installation. Un nouveau rapprochement avec les artisans.
Création à venir d'un statut unique de l'entreprise individuelle
L'intérêt de la création de ce nouveau régime de la micro-entreprise doit sans doute être envisagé à plus long terme. Car l'article 16 bis du projet de loi de Sylvia Pinel prévoit de créer à terme un statut unique de l'entreprise individuelle. Un rapport devra en ce sens être remis au gouvernement six mois après la date de promulgation de la loi. Un projet qui, s'il arrive à terme, scellera le sort de nombreux statuts juridiques actuels, à savoir l'EURL, l'EIRL ou encore l'EI.
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