Une nouvelle mention obligatoire sur vos factures... et une nouvelle pénalité en cas de retard de paiement
Publié le 4 octobre 2012
A partir du 1er janvier prochain, deux nouvelles dispositions visant à lutter
contre les retards de paiement entre professionnels vont entrer en vigueur.
L'une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures, l'autre une
indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de
paiement.
Rappel des dispositions actuelles
Aujourd'hui, toutes les entreprises sont tenues d'indiquer leurs
conditions de règlement dans leurs conditions générales de
vente, ainsi que, sur chaque facture non réglée au comptant, la date
limite de règlement, les conditions d'escompte
éventuel, et le taux d'intérêt des pénalités qui sont exigibles
en cas de retard de paiement.
Par ailleurs, le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (soit 2,13 % actuellement) ou, si aucun taux n'est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 10,75 % actuellement).
Enfin, ces pénalités sont dues dès le jour suivant la date limite de règlement mentionnée sur la facture, et elles sont exigibles sans même qu'un rappel soit nécessaire.
Par ailleurs, en plus de ces intérêts de retard, une nouvelle pénalité, forfaitaire celle-là, sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d'échéance.
Comme les intérêts de retard, cette pénalité sera exigible sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement en sera de plein droit débiteur à l'égard du créancier.
Son montant vient d'être fixé à 40 € par un décret du 2 octobre dernier.
Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, le créancier serait en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Par contre, le créancier ne pourra pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdira le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Modèle
de factures avec nouvelles mentions légales 2013
Sur le même thème, lire également nos fiches pratiques :
- Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.
- L'Eco-taxe.
- Modèle de facture comportant toutes les mentions obligatoires
Didier
Vincent
Par ailleurs, le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (soit 2,13 % actuellement) ou, si aucun taux n'est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 10,75 % actuellement).
Enfin, ces pénalités sont dues dès le jour suivant la date limite de règlement mentionnée sur la facture, et elles sont exigibles sans même qu'un rappel soit nécessaire.
Ce qui change
Toutes les dispositions ci-dessus sont maintenues sauf que, s'agissant de l'application du taux REFI de la Banque Centrale Européenne, le taux applicable durant le premier semestre de l'année concernée sera désormais le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question, tandis que, pour le second semestre, il s'agira du taux en vigueur au 1er juillet.Par ailleurs, en plus de ces intérêts de retard, une nouvelle pénalité, forfaitaire celle-là, sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d'échéance.
Comme les intérêts de retard, cette pénalité sera exigible sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement en sera de plein droit débiteur à l'égard du créancier.
Son montant vient d'être fixé à 40 € par un décret du 2 octobre dernier.
Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, le créancier serait en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Par contre, le créancier ne pourra pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdira le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Une nouvelle mention obligatoire sur les factures
A l'instar de la date limite de règlement, des conditions d'escompte éventuel, et du taux des pénalités de retard, il sera désormais obligatoire de mentionner également le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au recto des factures payables à terme. Voir notre modèle ci-dessous :Modèle
de factures avec nouvelles mentions légales 2013Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions, qui sont d'ores et déjà parues au Journal Officiel, entreront en vigueur dès le 1er janvier 2013.
Source : Loi 2012-387 du 22 mars
2012, art. 3, JO du 23 mars ; Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, J.O. du 4 ;
Articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce.
Sur le même thème, lire également nos fiches pratiques :
- Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.
- L'Eco-taxe.
- Modèle de facture comportant toutes les mentions obligatoires
source : http://www.gerantdesarl.com/?utm_source=Newsletter&utm_medium=Email&utm_content=actualite_1357_une-nouvelle-mention-obligatoire-sur-vos-factures-et-une-nouvelle-penalite-en-cas-de-retard-de-paiement&utm_campaign=n-268-prospects-18-10-2012
