Le statut de micro-entrepreneur

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce statut dispose de formalités qui peuvent varier selon la nature de l'activité.

Évolution du statut

L'auto-entrepreneur devient micro-entrepreneur

En 2016, l'auto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de l'évolution du dispositif.

Principes du dispositif

Ce dispositif permet à toute personne de créer en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, :

une activité commerciale ou artisanale (relevant du RSI)
une activité libérale (relevant de la CIPAV pour l'assurance vieillesse)

L'activité de micro-entrepreneur est adaptée à :

une personne qui souhaite tester un projet
un demandeur d'emploi à titre principal
un salarié, un fonctionnaire ou un retraité à titre complémentaire
un étudiant

Il est possible d'exercer une activité agricole non salariée et de devenir micro-entrepreneurau titre d'une activité non agricole. La personne est assujettie et cotise auprès de chacun des régimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activités exercées.

Cumul et activités hors du dispositif

Il n'est pas possible d'exercer à la fois une activité comme micro-entrepreneur et :

une activité avec le statut d'indépendant
une activité en entreprise individuelle ne relevant pas du régime micro-fiscal

Certaines activités ne peuvent pas être exercées comme micro-entrepreneur :

agents immobiliers
marchands de biens
loueurs d'immeubles nus à usage professionnel
loueurs de matériel et de biens de consommation durable

Pour toute création d'entreprise depuis le 1er janvier 2016

À noter

Les entrepreneurs qui ont choisi le régime micro-fiscal deviennent automatiquement des micro-entrepreneurs, sauf les professions libérales qui ne relèvent pas de la Cipav pour l'assurance vieillesse.

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Conditions pour en bénéficier

Un chiffre d'affaires limité

Pour bénéficier du dispositif du micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires¹ ne doit pas dépasser un certain seuil :

82 200 € HT pour une activité d’achat/revente, de fabrication de produits à partir de matières premières (boulangerie, couture, fabrication de bijoux), de vente à consommer sur place ou à emporter, de prestations d'hébergement (hôtellerie, chambres d'hôte, location de locaux d'habitation non meublés).
32 900 € HT pour les prestations de services commerciales (vente de produits incorporels comme les programmes informatiques), de prestations de services artisanales (travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients), location de locaux d'habitation meublés, prestations de services libérales, relevant de la CIPAV (traduction, conseil etc.)

¹Le chiffre d'affaires correspond au montant HT des marchandises, produits fabriqués et prestations de services rendus.

Première année d'activité

Pour la première année, les seuils tiennent compte de la durée de l'activité.
Exemple pour un début d'activité le 1^er mai en prestations de services :
32 900 x 245 / 366 = 22 023 € seuil à ne pas dépasser

Activité mixte

En cas d'activité mixte (vente et prestations de services) le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 82 200 € et le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services 32 900 €.

TVA

Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA. En contrepartie, il ne la récupère pas sur les achats. Les factures doivent porter la mention "TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts".

Un seuil de tolérance

En cas de dépassement des seuils, le statut est conservé si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas90 300 € ou 34 900 €, en fonction du type d'activité exercée.

Bon à savoir

Simulateur gratuit sur apce.com : pour vérifier l'adéquation du régime de micro-entrepreneur choisi avec les prévisions de chiffre d'affaires et de charges.

Cas particuliers

Cas des bénéficiaires d'une pension de retraite

Le retraité du RSI, peut cumuler des revenus de micro-entrepreneur avec sa pension (dispositif du cumul emploi-retraite) s’il remplit les conditions suivantes :

avoir liquidé l’ensemble des pensions auprès des régimes obligatoires de retraite
avoir l'âge légal du départ à la retraite et une pension à taux plein ou l'âge du taux plein
remettre au régime de retraite une attestation de cessation d'activité en demandant à bénéficier à titre dérogatoire du cumul emploi-retraite

Si ces conditions ne sont pas remplis, les revenus de micro-entrepreneur ne devront pas dépasser certains plafonds sinon la pension sera suspendue.

Cas des indépendants en activité

Vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral (affilié à la Cipav), vous pouvez également demander à bénéficier du dispositif de micro-entrepreneur si vous exercez votre activité (artisanale, commerciale ou libérale) sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Vous pouvez effectuer cette démarche :

si vous êtes en activité depuis moins de 3 mois, au plus tard le dernier jour du 3ème mois pour une application immédiate
si vous êtes en activité depuis plus de 3 moins, au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante

Pour cela, vous devez remplir un formulaire d'adhésion en ligne sur lautoentrepreneur.fr et le retourner à votre caisse RSI (artisan ou commerçant) ou à l'Urssaf (activités libérales).

Cas des bénéficiaires d'une pension d'invalidité

Il est possible de cumuler la pension versée par le RSI avec une activité. La caisseRSI doit être informée de toute reprise d'activité.
Les revenus professionnels ne doivent pas dépasser certains plafonds :

pour la pension d'incapacité au métier : montant du revenu < 3 fois le montant de la pension
pour la pension d'invalidité totale et définitive : montant du revenu < 1,4 fois le montant de la pension

En cas de dépassement, la pension pourrait être réduite ou suspendue.

Plus d'informations auprès de la caisse RSI qui vous verse la pension d'invalidité.

Source : https://www.rsi.fr/cotisations/micro-entrepreneur/le-statut-de-micro-entrepreneur.html

mardi 9 février 2016