Auto-entrepreneur: plus que deux mois pour vous immatriculer sinon...
Par Marion Bain, publié le , mis à jour à
Les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale doivent s'immatriculer avant le 19 décembre 2015.
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Depuis la loi Pinel, l'immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale est obligatoire, tout comme le suivi d'un stage de préparation à l'installation. Le temps presse: l'échéance est fixée au 19 décembre 2015.
Les artisans ont longtemps dénoncé une concurrence déloyale de la part des auto-entrepreneurs, qui échappaient selon eux à toutes les contraintes auxquelles ils étaient soumis. Pour mettre un terme à ce débat, la loi Pinel (art. 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014) a posé un cadre légal. Désormais, les auto- entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés), au RM (registre des métiers de l'artisanat) ou au REB (registre des entreprises de la batellerie) sont donc dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015. Seule exception: les professionnels libéraux exerçant leur activité sous statut d'auto-entrepreneur.
Comment faire ?
- Pour les nouveaux auto-entrepreneurs : l'immatriculation au RCS, RM ou REB se fait au moment de leur déclaration d'activité.
- Pour les auto-entrepreneurs exerçant déjà une activité (à titre principal ou non) commerciale et/ou artisanale, relevant du régime micro-social simplifié : la demande d'immatriculation au RCS, RM ou REB doit être faite via le formulaire cerfa n°15260*01, avant le 19 décembre 2015, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le professionnel.
Cette immatriculation reste gratuite. Mais attention, un stage préalable est requis pour pouvoir s'inscrire.
Le stage de préparation à l'installation
Le gouvernement a en effet instauré l'obligation pour les auto-entrepreneurs artisans de suivre un
stage de préparation à l'installation
(SPI). D'une durée de 30 heures, le SPI dispense les bases de la gestion d'entreprise: obligations juridiques, comptables, fiscales, sociales et administratives. L'inscription s'effectue auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie. Peuvent être dispensés de ce stage sous certaines conditions, les entrepreneurs:
- titulaires, a minima, d'un titre ou diplôme homologué au niveau III (bac +2) comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise,
- ou titulaires d'un brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat,
- ou immatriculé depuis plus de trois ans au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés,
- ou déclaré comme conjoint collaborateur pendant plus de trois ans,
- ou affilié pendant au moins trois ans à la mutualité sociale agricole,
- ou ayant exercé une activité professionnelle indépendante pendant plus de trois ans,
- ou ayant cotisé pendant plus de trois ans à une caisse de retraite des cadres.
L'attestation de suivi de stage ou de dispense sera à joindre impérativement au dossier d'immatriculation.
En cas de défaut d'immatriculation
Que risque l'auto-entrepreneur qui ne s'immatricule pas dans les délais? Pas grand chose, dans les premiers temps du moins. Il recevra tout d'abord une injonction d'avoir à s'immatriculer, éventuellement sous astreinte. Elle pourra lui être faite par le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République.
Par contre, les personnes ayant donné de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation seront exposées à des amendes de 4 500 euros et des peines d'emprisonnement de six mois.
source : http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/etapes-creation/auto-entrepreneur-l-immatriculation-est-obligatoire_1726062.html
