Charges sociales: les modalités de déclaration pour les jeunes entreprises innovantes sont précisées
Dans une circulaire du 29 août, l'Acoss précise les modalités pratiques de déclaration de l'exonération de cotisations, dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI), sur le bordereau récapitulatif de cotisations.
Le statut de jeune entreprise innovante permet d'obtenir une exonération de cotisations patronales. Une circulaire Acoss du 29 août précise les modalité de déclaration.
D.R.
Le statut de la jeune entreprise innovante a été créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. Il s'applique aux entreprises créées pour cet objet jusqu'au 31 décembre 2013. Ce statut leur permet d'obtenir une exonération de cotisations patronales.
Exonérations de cotisations applicables aux jeunes entreprises innovantes
L'exonération de cotisations vise les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Jusqu'en 2010, l'exonération était totale pendant les 8 premières années suivant la création de l'entreprise, sans conditions. Elle a été réduite par la loi de finances pour 2011, avant d'être en partie rétablie par la loi de finances rectificative pour 2011, depuis le 1er janvier 2012, selon les modalités détaillées ci-dessous.
| Années 1 à 4 | 100 % |
| Année 5 | 80 % |
| Année 6 | 70 % |
| Année 7 | 60 % |
| Année 8 | 50 % |
Cette exonération s'applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 Smic versée aux salariés (soit 6 436,13 € en 2013), dans la limite d'un plafond fixé à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale (185 160 € en 2013).
Modalités de déclaration
La circulaire du 29 août précise que l'exonération doit être déclarée pour les 3 premières années lorsque l'exonération est à taux plein au moyen du code type de personnel (CTP) 734 : Exo JEI exonération taux plein. Pour les années suivantes, l'exonération appliquée à taux dégressif est déclarée au moyen des CTP suivants :
916 : Exo JEI 4e année ;
947 : Exo JEI 5e année ;
918 : Exo JEI 6e année ;
919 : Exo JEI 7e année.
Rappelons que pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- employer moins de 250 personnes ;
- avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- être créée depuis moins de 8 ans ;
- avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice ;
- être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts ;
- être réellement nouvelle. Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
- employer moins de 250 personnes ;
- avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- être créée depuis moins de 8 ans ;
- avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice ;
- être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts ;
- être réellement nouvelle. Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
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