29 mars 2013
La création d’entreprise passe souvent par la recherche de fonds. Les banques ne sont pas toujours au rendez vous des porteurs de projets. Alors, c’est le moment de se tourner vers la famille, les amis et de mettre en scène la love money (argent de l’amour).
Emprunter auprès de ses proches n’est pas un acte anodin. La création d’entreprise est souvent synonyme de prise de risque. Ce risque, quand il se traduit dans les faits peut modifier notoirement la nature de vos relations avec vos proches prêteurs.
pour ses proches, une prise de participation au capital d’une société non coté donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 18% des sommes investis.
Pour profiter de ce dispositif, trois conditions doivent impérativement être réunies : la souscription doit porter sur le capital d’une société non cotée, il faut payer ses impôts en France et conserver les parts ou actions acquises pendant une durée minimale de cinq ans.
l’acquisition d’une partie du capital d’une entreprise non soumise à l’Impôt sur les sociétés (c’est notamment le cas pour les EIRL et EURL) donne droit à un crédit d’impôt équivalent à 18% du montant des intérêts que vous payez sur l’emprunt que vous avez contracté pour réaliser cet investissement.
Deuxième cas : vous achetez, en numéraire, des parts d’une entreprise assujettie à l’IS, soit lors de sa constitution, soit à l’occasion d’une augmentation de capital. Là aussi, votre réduction d’impôt est de 18% mais elle porte sur le montant de l’investissement réalisé dans la limite annuelle de 50 000 euros (si vous êtes seul) et jusqu’à 100 000 euros pour les couples.
La part excédentaire de l’investissement (soit le montant supérieur à 50 000 ou 100 000 euros selon les cas) donne droit à la réduction pour les quatre années suivantes à condition que les titres acquis soient conservés pendant au moins cinq ans.
Deuxième cas : vous achetez, en numéraire, des parts d’une entreprise assujettie à l’IS, soit lors de sa constitution, soit à l’occasion d’une augmentation de capital. Là aussi, votre réduction d’impôt est de 18% mais elle porte sur le montant de l’investissement réalisé dans la limite annuelle de 50 000 euros (si vous êtes seul) et jusqu’à 100 000 euros pour les couples.
La part excédentaire de l’investissement (soit le montant supérieur à 50 000 ou 100 000 euros selon les cas) donne droit à la réduction pour les quatre années suivantes à condition que les titres acquis soient conservés pendant au moins cinq ans.
Ce taux d’exonération de 18% est valable sur les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016. Les montants annuels déduits de l’impôt sont plafonnés à 10 000 ou 18 000 euros.
Cet avantage fiscal peut être cumulé avec la réduction d’impôt qui vous est accordée si vous avez emprunté pour devenir associé d’une SA ou d’une SARL. Il n’est en revanche pas cumulable avec la déduction des intérêts d’emprunts accordée au titre d’une souscription au capital d’une société nouvelle (article 83, 2° quater du CGI), ou de l’acquisition des titres de sa société (salariés et dirigeants, article 83,3° du CGI).
Cet avantage fiscal peut être cumulé avec la réduction d’impôt qui vous est accordée si vous avez emprunté pour devenir associé d’une SA ou d’une SARL. Il n’est en revanche pas cumulable avec la déduction des intérêts d’emprunts accordée au titre d’une souscription au capital d’une société nouvelle (article 83, 2° quater du CGI), ou de l’acquisition des titres de sa société (salariés et dirigeants, article 83,3° du CGI).
En dehors de cet aspect fiscal, ouvrir votre entreprise à la love money auprès de proches, suppose de bien définir les rôles de chacun. Il n’est pas question pour vous de faire de votre prêteur un cogérant de votre entreprise. Une trace écrite pour fixer son rôle de financeur en sleeping partner semble être un minimum pour lever un grand nombre d’ambiguïté pouvant naitre de cette relation nouvelle. Dans ce document, seront précisées les conditions de remboursement de l’argent emprunté. Ce document à pour vocation de venir s’imposer entre vous pour arbitrer des litiges futurs potentiels.
Dès l’instant où la somme empruntée dépasse 760€, ce document est obligatoire et une déclaration à l’administration fiscale s’impose et se gère avec l’imprimé N°2062"Déclaration de contrat de prêt".
Le prêteur est tout à fait en droit de réclamer un taux d’intérêt sur les sommes prêtées. Les intérêts qu’il percevra de cette opération seront inscrits sur sa déclaration de revenus dans la case : "revenus de capitaux mobiliers".
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source : http://www.evous.fr/La-love-money-au-secours-de-la-creation,1182187.html
