Réduire son impôt en souscrivant au capital d’une entreprise
Une prise de participation au capital d’une société non coté donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 18% des sommes investis. Explication.
Pour encourager l’investissement, la loi accorde une réduction d’impôt aux contribuables qui empruntent de l’argent pour devenir associé ou souscrire au capital d’une entreprise. Les modalités de ce crédit d’impôt diffèrent selon les cas mais pour en bénéficier, trois conditions doivent impérativement être réunies : la souscription doit porter sur le capital d’une société non cotée, il faut payer ses impôts en France et conserver les parts ou actions acquisespendant une durée minimale de cinq ans.
Réduction d'impôt de 18%
Concrètement, l’acquisition d’une partie du capital d’une entreprise non soumise à l’Impôt sur les sociétés (c’est notamment le cas pour les EIRL et EURL) donne droit à un crédit d’impôt équivalent à 18% du montant des intérêts que vous payez sur l’emprunt que vous avez contracté pour réaliser cet investissement.
Deuxième cas : vous achetez, en numéraire, des parts d’une entreprise assujettie à l’IS, soit lors de sa constitution, soit à l’occasion d’une augmentation de capital. Là aussi, votre réduction d’impôt est de 18% mais elle porte sur le montant de l’investissement réalisé dans la limite annuelle de 50 000 euros (si vous êtes seul) et jusqu’à 100 000 euros pour les couples.
La part excédentaire de l’investissement (soit le montant supérieur à 50 000 ou 100 000 euros selon les cas) donne droit à la réduction pour les quatre années suivantes à condition que les titres acquis soient conservés pendant au moins cinq ans.
Avantage fiscal cumulable
Ce taux d’exonération de 18% est valable sur les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016. Les montants annuels déduits de l’impôt sont plafonnés à 10 000 ou 18 000 euros.
Cet avantage fiscal peut être cumulé avec la réduction d’impôt qui vous est accordée si vous avez emprunté pour devenir associé d’une SA ou d’une SARL. Il n’est en revanche pas cumulable avec la déduction des intérêts d'emprunts accordée au titre d’une souscription au capital d'une société nouvelle (article 83, 2° quater du CGI), ou de l'acquisition des titres de sa société (salariés et dirigeants, article 83,3° du CGI).
Publié le 19 mars 2013 par Jérôme Albert
source : http://www.creation-entreprise.fr/reduire-impot-souscrivant-capital-entreprise-n102020.html
