Entreprendre en SAS
Le parcours de la création du futur chef d’entreprise est jalonné de questions qui portent sur le statut juridique de l’entreprise à créer. La mise en société est-elle souhaitable ? Quelle forme de société choisir ? Sociétés à responsabilité limitée ou illimitée, sociétés anonymes, sociétés en commandite, le choix n’est pas évident. En France, la majeur partie des PME sont des sociétés à responsabilité limité (SARL), mais un autre statut de société se distingue de plus en plus : il s’agit de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Créée par une loi de 1995, la SAS ne pouvait être constituée que par des personnes morales, excluant ainsi tout associé ou créateur personne physique. Elle trouvait principalement son utilité dans la constitution de groupes de sociétés, dans le rapprochement entre sociétés. Ce n’est que depuis 1999, que la SAS s’est démocratisée pour s’ouvrir aux personnes physiques.
Présentation de la SAS
La société par actions simplifiée (SAS) peut être constituée par un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Elle entre dans la catégorie des sociétés à responsabilité limitée, c'est à dire que la responsabilité des associés n'est limitée qu'à hauteur de leur apport.
Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature mais aussi en industrie. Par ailleurs, les associés de la SAS déterminent librement le capital de la société, et cela sans montant minimum. Mais la somme retenue doit être inscrit dans les statuts.
La SAS se caractérise par une grande liberté contractuelle. La loi laisse le soin aux statuts de déterminer les conditions dans lesquelles la société doit être dirigée. La SAS se distingue donc par une grande liberté dans son fonctionnement. Ce sont les associés, à travers les statuts qui déterminent librement, les modes de prise de décision, les organes de direction, le mode de désignation des dirigeants....
Néanmoins, cette liberté contractuelle a ses limites et ne doit pas léser certains actionnaires aux profits des autres. La loi n'est pas absente au sein de la SAS et détermine le cadre d'évolution de ces règles statutaires.
La SAS : les règles de base
Par principe, la SAS est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, sur option et sous réserve de respecter certaines conditions, elle peut voir ses bénéfices être imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Cette décision, qui a un impact sur la fiscalité et la stratégie de l'entreprise, se prend à l'unanimité des associés.
Autre aspect de la SAS : la nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire. La nomination d'uncommissaire aux comptes n'est imposée que si l'on se trouve dans l'un des cas suivants :
Attention : bien qu'étant une société par actions, la société par actions simplifiée ne peut faire appel public à l'épargne, et émettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé. Néanmoins, elle peut proposer ses titres à des investisseurs qualifiés ou un cercle restreint d'investisseurs agissant pour leur propre compte ou pour des sociétés de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
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source : http://www.l-expert-comptable.com/creation-d-entreprise/demarche-creation-entreprise-formalites-juridiques/entreprendre-en-sas.html
