COMMERCIAL / Forte baisse du taux de l'intérêt légal et des pénalités sur factures
Publié le 4 mars 2013
Après avoir doublé l'année dernière, le taux de l'intérêt légal repart nettement à la baisse. C'est même la dégringolade puisqu'il est quasi nul. Conséquence : les pénalités pour paiement en retard des factures s'effondrent elles aussi...
0,04 % par an
0,04 %, tel est le nouveau taux de l'intérêt légal, applicable à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Il est en chute libre par rapport à celui de l'année dernière, qui s'élevait à0,71 %.
NB : le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Baisse des pénalités sur factures
Le taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Il est également appliqué, en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette, ainsi qu'en cas de condamnation par une décision de justice, mais avec une majoration de 5 points dans ce dernier cas.
Enfin, nous rappelons également que le taux des pénalités dues (entre commerçants) en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal.
Le taux de ces pénalités ne peut donc désormais être inférieur à 0,12 % par an, au lieu de 2,13 % l'année dernière.
Source : Décret n° 2013-178 du 27 février 2013, J.O. du 1er mars.
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Maraya Duez
