Quelle forme juridique choisir : SARL ou SAS ?
La forme juridique est une étape cruciale dans le cheminement de la création d'entreprise. En effet, le choix de la forme juridique la plus adéquate aura des conséquences juridiques, fiscales et sociales. Une évaluation des avantages et inconvénients attachées à la forme juridique à choisir devra donc être réalisée en amont par le créateur d'entreprise en partenariat avec son expert comptable afin de prendre la meilleure solution.
Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer. En cas d'abandon du régime de l'IR au cours des 5 années, la SARL ou la SAS ne pourra plus bénéficier à nouveau du régime de l'IR.
La forme juridique SARL / SAS : conséquences juridiques
Le choix de la forme juridique entre la constitution d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) présuppose que le créateur d'entreprise ait d'ores et déjà envisagé de s'associer avec au moins une autre personne, soit physique, soit morale. A contrario, si le créateur d'entreprise est le seul associé, les formes juridiques de l'EURL ou de la SASU devront être utilisées. Néanmoins, ces deux dernières formes juridiques permettront l'accueil futur d'un autre associé, sous réserve d'une modification statutaire.
Alors que la SARL bénéficie des règles de fonctionnement largement prévues par les dispositions du Code de commerce, la SAS autorise les associés à faire preuve d'imagination dans les statuts. Cela leur permettra par exemple de déterminer les conditions de la prise de certaines de décisions par les associés et le dirigeant.
Attention : il conviendra d'être particulièrement vigilent lors de l'élaboration des statuts d'une SAS afin d'éviter des situations de blocage.
Attention : il conviendra d'être particulièrement vigilent lors de l'élaboration des statuts d'une SAS afin d'éviter des situations de blocage.
Le choix de la forme juridique entre SARL et SAS aura également un impact quant à la libération du capital social. Les associés d'une SARL ou d'une SAS devront libérer entièrement le capital social au bout de 5 ans à compter de la création de la société. Cependant, le rythme de la libération des apports variera. En effet, au sein d'une SARL, 20% du capital socialdevra être libéré au cours de la première année d'exercice alors que pour une SAS 50% du capital social devra être libérée au cours de la première année.
En ce qui concerne la responsabilité des associés, elle sera dans les deux formes juridiques de sociétés limitée au montant des apports.
La forme juridique SARL / SAS : conséquences fiscales
Les formes juridiques SARL et SAS sont soumises par principe à l'IS (Impôt sur les Sociétés) qui a l'avantage, par rapport au taux progressif de l'IR (Impôt sur le Revenu) d'avoir un taux fixe de 33,33%. En outre, le régime de l'IS offrira la possibilité de bénéficier d'un taux réduit de 15% sous certaines conditions.
Cependant, les SARL et SAS offrent la possibilité d'une imposition au titre de l'IR sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Cette option valable pour 5 exercices requiert l'unanimité des associés.
Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer. En cas d'abandon du régime de l'IR au cours des 5 années, la SARL ou la SAS ne pourra plus bénéficier à nouveau du régime de l'IR.
Il est à noter que dans le cas particulier d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (hors activité libérale) exercée en famille, c'est-à-dire entre personnes parentes en ligne directe (Ex : frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés), les associés pourront opter pour l'imposition selon le régime de l'IR indépendamment des conditions précédemment énumérées.
La forme juridique SARL / SAS : conséquences sociales
En forme juridique SARL, l'organe de gestion est le gérant, et selon sa qualité d'associé majoritaire ou minoritaire il bénéficiera du statut de TNS (Travailleur Non Salarié) ou sera assimilé salarié.
Ainsi, le gérant majoritaire (détention avec son conjoint ou son partenaire et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société) sera affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
A l'inverse le gérant minoritaire sera assimilé à un salarié au regard de sa protection sociale. Il bénéficiera donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.
Ainsi, le gérant majoritaire (détention avec son conjoint ou son partenaire et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société) sera affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
A l'inverse le gérant minoritaire sera assimilé à un salarié au regard de sa protection sociale. Il bénéficiera donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.
En forme juridique SAS, le dirigeant d'une SAS relèvera automatiquement du régime des assimilés-salariés (voir paragraphe du dessus).
source : http://www.l-expert-comptable.com/creation-d-entreprise/statuts-juridiques/quelle-forme-juridique-choisir-sarl-ou-sas.html
