Entreprise individuelle de conciergerie privée : immatriculation obligatoire au RCS
L’immatriculation au RCS pour un créateur d’entreprise de services de conciergerie privée est obligatoire depuis Juillet 2018. Rappel du contexte et des formalités d’immatriculation pour ces métiers par Yohann Vincent d'Annonces-legales.fr, partenaire de Challenges.
Entreprise individuelle de conciergerie privée
SHUTTERSTOCKDu concierge d’immeuble aux services de conciergerie privée : de nouveaux métiers
L'exercice d'une activité de conciergerie s'est développé sous de nouvelles formes, un peu différentes de celles connues jusque-là. Dans le sens le plus connu, le concierge est un salarié du propriétaire ou de la copropriété d'un immeuble à usage d'habitation. Autre particularité, le concierge est généralement logé à titre gratuit dans l'immeuble dont il assure la garde et l'entretien, dans le cadre de son contrat de travail.
Il existe aussi deux autres formes de concierge, la première dans les hôtels de luxe, la seconde dans les locaux d'entreprise. Les services proposés par ces concierges sont comparables puisqu'ils sont fournis hors de logements d'habitation, et rendent service à un public identifié : clients de l'hôtel ou salariés d'une ou plusieurs entreprises présentes dans le bâtiment.
Une nouvelle génération de concierge s'est développée depuis quelques années. On parle de services de conciergerie privée. Il s'agit dans ce cadre de proposer à des clients individuels des services identiques à ceux des hôtels de luxe. Avec le développement des services en ligne et des applications mobiles, de nombreux entrepreneurs se sont lancés sur ce marché de services, très souvent dans le cadre du régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) ou de l'entreprise individuelle.
Après l’étude de marché, et la conception de votre plan marketing, vous devrez rédiger le business plan de votre projet. Ces étapes sont indispensables avant de passer aux formalités de création de votre entreprise.
Rappel des formalités d’immatriculation des personnes physiques
Si vous êtes dans cette situation, les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont gratuites pour une micro-entreprise (auto-entrepreneur). Le coût de la formalité est de 25,34 euros en 2018 si vous avez choisi d’exercer votre activité de conciergerie privée dans le cadre d’une EIRL. Le formulaire adapté au dossier d’immatriculation d’une personne physique est appelé P0 CMB (à ne pas confondre avec le M0 qui s’applique aux personnes morales (sociétés). Pour un créateur de micro-entreprise, il existe une version spécifique à ce régime. Les informations à produire sont les suivantes :
- identité, (date et lieu de naissance, nationalité), adresse du domicile personnel,
- adresse de l'établissement (ou de domiciliation),
- activité exercée,
- date de début d'activité,
- nom commercial et enseigne (si vous en avez),
- identité du conjoint ou partenaire Pacsé s'il participe à l’activité,
- origine du fonds de commerce (création, reprise, achat, licitation…),
- numéro de sécurité sociale pour la déclaration sociale,
- nom de domaine de son site internet.
En fonction de votre situation (aides, subventions, location-gérance…) et du cadre juridique que vous avez choisi (entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL, par exemple), d’autres documents seront nécessaires dans votre dossier. Il s’agit par exemple des pièces suivantes :
- déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'habitation,
- Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE),
- numéro unique d'identification si l’entrepreneur est déjà auto-entrepreneur,
- pour une location-gérance : identité ou dénomination sociale et adresse du domicile ou du siège du loueur, et certaines informations du contrat (date de début et de fin, modalités de son renouvellement en cas de location gérance du fonds.
En tant que créateur d’entreprise, vous pouvez démarrer votre activité et déposer votre dossier d’immatriculation ensuite : le code du commerce définit une période de 30 jours pour cela. Il est cependant conseillé de réaliser toutes les formalités avant de démarrer. Votre dossier sera préparé dans de meilleures conditions, sans risquer d’oublier certaines pièces.
Des informations obligatoires sur les documents commerciaux
Dès que votre entreprise de conciergerie est immatriculée, vos documents commerciaux doivent les informations suivantes : numéro SIREN de l'entreprise, les mentions directement complémentaires à y faire figurer sont : la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le Greffe, l'adresse de l'entreprise. Cela concerne les documents commerciaux émis par une entreprise : factures, bons de commande, tarifs, documents publicitaires, toute correspondance, site Internet.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ces obligations ne concernent pas seulement les entreprises exerçant en tant que personnes morales, telles que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou la société par actions simplifiée (SAS) pour ne citer que les formes juridiques les plus fréquentes pour les TPE et PME.
Des formalités numérisées pour l’immatriculation de l’entreprise
Par contre, alors que vous seriez soumis à des obligations de publicité légale pour une société, ce n’est pas le cas pour une entreprise individuelle : votre dossier déposé à votre centre de formalités des entreprises (CFE) ne nécessite pas d’annonce légale à faire paraître dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département de l’adresse de votre entreprise. La formalité peut être réalisée en ligne via le site centralisé du guichet unique.
Si vous êtes créateur de services de conciergerie, sachez que ce sont des métiers plutôt difficiles. Même pour ces métiers qui peuvent paraître simples, le business plan doit être bien construit. La concurrence par des plateformes de services en ligne est forte. L’uberisation de ces métiers de services aux particuliers diminue les chances de pérenniser une entreprise. La création d’une société n’est donc pas forcément la meilleure solution, sauf si vous menez votre projet en vous associant à une personne qui propose des services ou un métier complémentaire. Dans ce cas-là, votre dossier d’immatriculation devra comporter les statuts juridiques de la société : société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL) par exemple.
Autre point à prendre en compte pour ces métiers de services : une assurance professionnelle est recommandée.
source : https://www.challenges.fr/annonces-legales/entreprise-individuelle-de-conciergerie-privee-rcs_619437
