Création d’entreprise : une plateforme en ligne pour simplifier vos démarches
Les députés ont voté la création d’un guichet unique électronique pour différentes formalités à la charge des entrepreneurs, dans le cadre du débat sur le projet de loi Pacte.
L’ouverture d’un guichet unique électronique à destination des entrepreneurs se précise. Les députés ont voté en séance « à main levée », dans la « nuit » de mardi 25 à mercredi 26 septembre, l’article 1er du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) prévoyant ce dispositif, nous indique l’Assemblée nationale.
Si l’article était définitivement adopté en l’état, vous devrez accomplir toutes les formalités nécessaires à la « création », au changement de « situation » ou à « la cessation » de votre entreprise en déposant « un seul dossier » auprès de ce service en ligne, selon le texte. Les démarches spécifiques exigées dans le cadre des « activités réglementées » ne seront pas concernées*.
Comme le rappelle le gouvernement d’Edouard Philippe dans son exposé des motifs, vous devez actuellement accomplir vos démarches « auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) ».
De la « complexité »
« Chaque déclarant dispose d’un CFE de référence en fonction de l’activité exercée, de la forme juridique de l’établissement exploité et du lieu », poursuit le gouvernement. Les 7 réseaux de CFE sont gérés par :
- les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;
- les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
- les chambres d’agriculture ;
- les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance ;
- l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) ;
- les services des impôts des entreprises ;
- la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Pour le gouvernement, « la multiplicité des structures (quelque 1 400 CFE) et des sites » que proposent « les divers réseaux de CFE constitue une source de complexité ». Les entrepreneurs ont « des difficultés » pour « identifier le centre dont ils relèvent ».
Des « pratiques » et des « systèmes d’information » différents coexistent, compromettant « l’efficacité du traitement des dossiers » et entraînant « une inégale qualité du service rendu ».
L’article 1er du texte, que porte le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, doit entrer en vigueur à une date précisée par un futur décret, le 1er janvier 2023 étant fixé comme date butoir. La mise en place du guichet électronique est prévue au plus tard le 1er janvier 2021. Dans l’intervalle, les entrepreneurs pourront utiliser le dispositif et s’adresser encore aux CFE.
* L’Agence France entrepreneur (AFE) publie sur son site une liste non exhaustive des activités réglementées (agent immobilier, notaire, pâtissier, pharmacien, plombier, taxi, etc.).
source : https://www.dossierfamilial.com/emploi/entreprise/creation-d-entreprise-une-plateforme-en-ligne-pour-simplifier-vos-demarches-86478
