Création de TPE : pourquoi et comment créer une SASU ?
Porteur d’un projet d’entreprise, vous ne savez pas forcément ce qu’est la SASU, la version unipersonnelle de la SAS pour un entrepreneur qui démarre seul son activité. Dans le cadre d’une TPE, c’est un cadre juridique à considérer. Yohann Vincent d'Annonces-legales.fr, partenaire de Challenges, nous explique.
Création d'une tpe, comment créer une SASU ?
SHUTTERSTOCKUne société unipersonnelle aux statuts librement définis
Déclinaison individuelle de la SAS, la SASU offre aux créateurs d'entreprise une très grande marge de manœuvre pour rédiger le contenu des statuts qui seront enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, le créateur de la société peut définir des critères très personnels pour l'ouverture de son capital social à d'autres actionnaires ou investisseurs (type fonds d'investissement). De même, il peut définir les pouvoirs de décision et de contrôle en s'attribuant des pouvoirs de décision indépendants du niveau de sa participation au capital social. Devenant une SAS avec l'arrivée d'un ou plusieurs actionnaires, la société peut redevenir une SASU si les actions sont de nouveau détenues par une seule personne (physique ou morale).
Bien évidemment, quelques formalités sont indispensables pour que ces modifications statutaires soient effectives.
Un statut intéressant pour le dirigeant rémunéré au titre de son mandat social
Si vous êtes rémunéré en tant que président de votre SASU pour ce mandat social, vous disposez d'un statut de salarié. Cette forme juridique permet de ne pas être concerné par le RSI ou le nouveau système mis en place pour le remplacer, la Sécurité sociale pour les indépendants. Cette particularité de la SAS / SASU, en plus de la liberté statutaire, explique sa part croissante dans les statistiques des créations de sociétés commerciales.
Constituer une société avec un capital social libre à partir de 1 euro
L'abaissement du capital social à 1 euro au lieu de 37 000 euros a été également très favorable à son succès. Comme dans toute société commerciale, vous pouvez réaliser des apports en numéraire, en nature et en industrie dans le cadre de la SASU. Ces apports peuvent être réalisés dès le démarrage de la société, ou plus tard pour développer son activité. Alors que la société à responsabilité limitée (SARL) était la forme la plus utilisée depuis longtemps par les créateurs d'entreprise, elle est de moins en moins utilisée, même depuis la création (en 1985) de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sa forme unipersonnelle. La rigidité des statuts de l'EURL et le régime social du dirigeant des points à prendre en considération.
Un dirigeant de société au prélèvement à la source
Avec la mise en place du prélèvement à la source, en tant que dirigeant d'entreprise rémunéré pour son mandat de président de votre SASU, vous ferez une simple déclaration de salarié. Pour les dividendes, rien de nouveau si votre société vous en verse. Le régime fiscal de la SASU est par défaut celui de l'impôt sur les sociétés (IS). Mais il est possible d'opter pour le régime fiscal des personnes physiques pour une durée de 5 ans maximum. Pour le début de l'activité de votre société, c'est un choix qui peut être intéressant.
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Des statuts que vous pourrez modifier pour faire grandir votre projet
La SASU vous permet de réaliser la création d'une entreprise que vous aurez la possibilité de faire grandir avec d'autres actionnaires ou investisseurs. En tant que dirigeant fondateur, vous pourrez garder un pouvoir de décision important si vous le souhaitez, tout en ouvrant le capital social de votre entreprise. Les statuts juridiques d'une SASU sont un peu plus techniques à rédiger que ceux d'une EURL, vous avez donc réellement intérêt à prendre le temps de bien les concevoir.
Apporter un capital cohérent avec l’activité de votre entreprise
Les moyens nécessaires à la création de la SASU ne sont pas plus élevés que pour une autre forme juridique. Le capital social minimum à déposer à la banque ou à la Caisse de Dépôts et Consignation est fixé à 1 euro. Vous avez évidemment à doter votre entreprise d'un capital social plus élevé. Cela donne plus de crédibilité à votre entreprise, que ce soit vis-à-vis de votre banque (pour un crédit par exemple) ou des clients et fournisseurs. Le code du commerce qui régit la vie des sociétés permet de ne déposer que 20 % lors de la création de l'entreprise. Vous disposez ensuite de 5 ans pour libérer la totalité du montant figurant dans vos statuts lors de la création de la société.
Autant éviter des modifications statutaires avec la publication d'une annonce légale et l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS), mais vos statuts de SASU ne sont pas figés. Et étant actionnaire unique, vous avez une marge de manœuvre assez large pour les modifier avant de passer à une SAS.
Si la forme juridique de la SAS et de la SASU a d'abord été utilisée pour créer des entreprises à forte croissance (startup) dans les secteurs high-tech ou de la biotechnologie, elle est maintenant utilisée par des activités beaucoup plus classiques des services ou de production.
source : https://www.challenges.fr/annonces-legales/creation-de-tpe-pourquoi-et-comment-creer-une-sasu_619422
