Toute entreprise créée et déclarée au CFE (centre de formalités des entreprises) se voit attribuer un ou plusieurs numéros d’identification, selon le Code de commerce / articles R123-220 à D123-236. Ces immatriculations sont utiles pour toutes demandes administratives, ou bien dans un cadre des relations professionnelles telles que l’ouverture d’un compte en banque, les achats de matériels professionnels….
Le process d’immatriculation
Dès que le CFE a immatriculé l’entreprise (SIREN), l’INSEE expédie un certificat d’inscription au répertoire SIREN où sont notés : le numéro de SIREN, le numéro SIRET, le code APE, le Numéro SIREN. C’est le numéro identifiant l’entreprise auprès des administrations. Composé de 9 chiffres, Il est attribué qu’une fois, et n’est supprimé qu’au moment de la disparition de la personne juridique. Il est dispensé par l’INSEE via le CFE
Numéro de SIRET
C’est le numéro qui définit le lieu où géographiquement s’exerce tout ou partie de l’activité d’une entreprise identifiée SIREN. C’est un numéro localisé : chaque établissement d’une même entreprise est identifié auprès des organismes sociaux et fiscaux. Il doit être notifié sur les bulletins de paie des salariés. Il est composé de 14 chiffres, soit 9 chiffres SIREN ,et 5 chiffres propres à chaque établissement. Il est dispensé par l’INSEE via le CFE.
Code APE : Activité Principale Exercée ou code NAF
C’est l’identification de l’activité de l’entreprise. Il « caractérise l’activité principale de l’entreprise par référence à la nomenclature d’activités française ». Il y a le code APEN pour l’entreprise, et le code APET pour les établissements :
- il détermine la convention collective applicable
- il doit être notifié sur les bulletins de paie des salariés
- il est composé de 4 chiffres et d’une lettre qui correspond à la NAF(nomenclature d’activités française ).
- c’est l’activité inscrite au RCS qui détermine le code APE
- ce code peut être modifié si il y a : -un changement d’activité, une correction d’anomalie ou une double immatriculation (2 SIREN / 2 SIRET)
- il est dispensé par l’INSEE via le CFE
RCS , Registre du Commerce et des Sociétés
C’est l’immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales au RCS . Il est noté comme Extrait K ou Extrait KBIS :-K , pour les personnes physiques et KBIS , pour les personnes morales comme la SCi,SARL, SA , EURL….
L’extrait est un document délivré par le greffe du tribunal de commerce ou par le TGI.c’est le seul document officiel et légal certifiant l’existence juridique de l’entreprise commerciale. L’extrait K ou KBIS est une sorte « D’ETAT civil » à jour des entreprises immatriculées, car c’est l’ensemble des informations qu’elles doivent déclarer au RCS : la raison sociale, le sigle, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège, la date de création, l’activité détaillée l’adresse du principal établissement…..Il est composé du numéro RCS, et de l’immatriculation de la ville, plus le numéro SIREN et il est dispensé par le greffe du TC via le CFE.
RM, Répertoire des Métiers
C’est l’identification des artisans et des sociétés artisanales n’employant pas plus de dix salariés. La demande doit être faite au CFE de la CMA( chambre des métiers et de l’artisanat) dès le mois qui suit le début de l’activité. Il est noté comme extrait D1 – qui renseigne sur l’activité de l’entreprise, et comporte toutes les informations fournies au RM, Répertoire des Métiers(adresse, dirigeant, numéro de SIREN….).
Un artisan est une personne justifiant d’une qualification professionnelle par un CAP, BEP ou d’un diplôme équivalent dans le métier ou l’activité exercée (Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat).
-le stage de préparation à l’installation SPI est obligatoire, pour une durée minimale de 30 heures.
Il doit se faire dans les 30 jours suivant la demande d’immatriculation au répertoires des métiers, ou bien dans l’année qui suit son immatriculation. Ce stage habilite la prise de connaissance des conditions de l’installation, des problèmes financiers, des techniques de prévision et de contrôle de l’entreprise, des possibilités de formation continue.
Cette immatriculation est composée du SIREN plus, le numéro RM ,et de chiffres désignât la CMA compétente. Le numéro RM est dispensé par la CMA via le CFE.
TVA Intercommunautaire
C’est l’identification fiscale pour toute entreprise redevable de la TVA dans l’union Européenne, délivrée par le service des impôts. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens ,et les déclarations de TVA de l’entreprise. Il est composé du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN. Il est dispensé par le SIE, service des impôts des entreprises , via le CFE.
ARTICLE ÉCRIT PAR
source : https://solutions.lesechos.fr/juridique/c/creation-dentreprise-letape-obligatoire-de-limmatriculation-13883/
