Micro-entrepreneur: ce qu'on ne vous dit pas forcément

Valérie Froger, publié le 22/09/2016 à 16:21 , mis à jour le 07/06/2017 à 10:57

Attention aux déconvenues du régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur)

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Le régime de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) cache quelques subtilités parfois méconnues. Mieux vaut les connaître pour éviter les mauvaises surprises.

Calcul des seuils de chiffre d'affaires, exercice (ou non) à domicile... Voici neuf points à connaître. Ils vous éviteront bien des déconvenues.

1. Des seuils de chiffres d'affaire réduits si vous créez en cours d'année

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser (82.800 euros HT pour les activités commerciales et 32.200 euros HT pour les activités de service en 2017) sont définis pour une année complète. Si vous avez démarré votre activité en milieu d'année, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser doit être recalculé au prorata temporis du temps d'existence de votre activité.

Pour calculer le chiffre d'affaires à ne pas dépasser, faites le calcul suivant : comptez le nombre de jours entre la date de début d'activité indiquée lors de l'immatriculation et le 31 décembre de l'année en cours.

Cela vous donne un chiffre que nous appellerons A. Ensuite, faites le calcul suivant : (A x chiffre d'affaires maximum à réaliser pour une année pleine) / 365 jours.

Exemple. Vous immatriculez votre entreprise avec une date de début d'activité au 1er octobre 2017, il restera 91 jours jusqu'au 31 décembre 2017. Si vous avez une activité de prestation de services, les 33 200 euros de seuil de chiffre d'affaires doivent être rapportés à ces 91 jours. Vous devez donc "faire une règle de 3" : (91 x 33 200) / 365 = 8277 euros de CA maximum.

2. Une bascule compliquée en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires

Les auto-entrepreneurs qui dépassent les seuils de chiffre d'affaires (82.800 et 33.200 euros) peuvent bénéficier d'une tolérance de deux ans jusqu'à respectivement 91.000 euros et 35.200 euros de chiffres d'affaires.

Lorsque ces seuils de tolérance sont dépassés, vous sortez automatiquement du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.

Vos revenus sont alors imposés au régime réel et vous êtes soumis à la TVA. Ces changements sont complexes, n'hésitez pas à vous faire aider.

3. Les limites de l'exercice à domicile

Pour des questions évidentes de coûts et de praticité, beaucoup d'entrepreneurs exercent leur activité chez eux. Mais attention, la législation est formelle: il est interdit de recevoir de la clientèle et de stocker de la marchandise à son domicile. Pour la loi, le local d'habitation n'est pas fait pour cela.

Pour l'instant le législateur ferme les yeux mais les conditions pourraient se durcir si des abus sont constatés. Les micro-entrepreneurs qui ont néanmoins besoin de stocker des matières premières ou de recevoir des clients peuvent très bien louer des bureaux partagés avec d'autres créateurs ou passer en bail mixte (la demande s'effectue auprès de sa mairie).

Contre un petit loyer mensuel, il est également possible de louer quelques mètres carrés dans des entrepôts de stockage, généralement installés en périphérie des grandes villes.

4. La TVA n'est pas récupérable

Les auto-entrepreneurs sont en franchise de TVA : ils ne peuvent pas facturer de TVA à leurs clients, mais ne peuvent pas la récupérer non plus.

Ce point est pénalisant lorsque vous avez besoin d'acheter du matériel (ordinateur, imprimante, matières premières, fournitures...) car vous ne récupérerez pas la TVA sur vos dépenses. Cela peut représenter une perte financière conséquence, surtout si vous avez des investissements de départ à réaliser.

5. La radiation est définitive

Si vous décidez d'arrêter votre activité, vous devez envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire à remplir en ligne sur lautoentrepreneur.fr ou à envoyer à votre CFE).

La radiation est définitive, c'est-à-dire que vous ne pourrez pas vous réinscrire comme auto-entrepreneur pour la même activité avant un délai de carence égal à l'année en cours + l'année civile suivante.

Exemple: un auto-entrepreneur qui se radie le 15 janvier 2018 ne pourra pas exercer la même activité sous le régime avant le 1er janvier 2020.

6. Des pénalités si vous oubliez de déclarer

La déclaration du chiffre d'affaires (même nul), chaque mois ou chaque trimestre, est obligatoire. En cas de retard, des pénalités (49 euros) et des frais supplémentaires sont appliqués.

Il faut donc être très très rigoureux!

7. Votre responsabilité personnelle est engagée

Comme pour n'importe quelle entreprise individuelle, l'auto-entrepreneur forme une seule et même personne avec l'entreprise. En cas de défaillance (litige avec un client ou un fournisseur, impayé, non-remboursement d'un prêt), son patrimoine privé - à l'exception de sa résidence principale- peut être engagé pour dédommager ses créanciers.

Seule alternative - payante, entre 200 et 500 euros - faire une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire afin de se protéger.

8. De nouvelles obligations contraignantes

Facile d'accès et gratuit à sa création en 2009, le régime s'est malheureusement complexifié au fil des années. Désormais, les auto-entrepreneurs artisans et commerçants doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) et fournir un ensemble de documents (formulaire P0, attestation sur l'honneur d'information du conjoint, etc.).

Si le dossier est incomplet, les chambres de commerce facturent souvent des frais de conseil en sus.

Les auto-entrepreneurs artisans ont en outre l'obligation de suivre un stage préalable à l'installation (SPI) d'une durée de 30 heures et dont le coût reste à analyser puisque désormais d'autres opérateurs que les chambres de métiers peuvent les dispenser (sont dispensés de ce stage les créateurs qui ont bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise délivré par la CCI, BGE, le CRA ou l'institut européen de l'entrepreneuriat ou ceux qui ont suivi une formation à la gestion).

Au-delà du tarif, les chambres de métiers qui dispensent ces stages sont submergées et ont du mal à faire face. Il faut donc être patient, et accepter de prendre du retard dans le lancement de l'activité.

Il faut désormais ouvrir un compte bancaire séparé dédié à son activité d'auto-entrepreneur/micro-entrepreneur. Et à partir de janvier 2018 être équipé d'un logiciel de facturation certifié pour la gestion de l'activité.

9. Des trimestres de retraite difficiles à valider

Les droits de retraite sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Si l'activité de l'auto-entrepreneur n'est pas suffisamment importante, le trimestre n'est pas validé. Il existe des seuils très précis par type d'activité (voir ci-dessous). Cet inconvénient est à prendre en compte notamment pour un créateur qui se lance en fin de carrière.

• Pour la vente de marchandise, chiffre d'affaire minimum :

· 1 trimestre : 5 048€

· 2 trimestres : 10 097 €

· 3 trimestres : 15 145€

· 4 trimestres : 20 193€

• Pour les activités artisanales, chiffre d'affaire minimum :

· 1 trimestre : 2 928 €

· 2 trimestres : 5 856 €

· 3 trimestres : 8 784 €

· 4 trimestres : 11 712 €

• Pour les activités de service et les professions libérales, chiffre d'affaire minimum

· 1 trimestre : 2 218 €

· 2 trimestres : 4 436 €

· 3 trimestres : 6 655 €

· 4 trimestres : 8 873 €

Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l'année 2017 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12.000 euros, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).

Les informations de cet article ont été vérifiées le 7 juin 2017.

source : https://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur-ce-qu-on-ne-vous-dit-pas-forcement_1538172.html

mercredi 13 juin 2018