COMPARATIF. EI, micro-entreprise, auto-entreprise: quel statut choisir?
Par Marianne Rey, publié le , mis à jour le
L'auto-entrepreneur, l'entreprise individuelle, la micro-entreprise... ces mots sonnent pour vous comme un jargon incompréhensible? Vous ne voyez pas les différences? Cette infographie est faite pour vous.
Avant toute chose, il faut bien comprendre que l'entreprise individuelle est un statut, autrement dit une forme juridique d'entreprise, alors que la micro-entreprise et l'auto-entreprise sont des régimes (fiscaux et sociaux). Dit encore autrement, un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a choisi un régime spécifique, celui de la micro-entreprise ou de l'auto-entreprise. Lorsqu'on se lance en entreprise individuelle, on choisit donc le régime "classique", le régime micro-entreprise ou le régime auto-entreprise.
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Pour être en micro-entreprise ou en auto-entrepreneur, il ne faut pas dépasser un certain chiffre d'affaires, et ne pas faire partie de la liste des professions non autorisées à bénéficier du régime micro-fiscal. A noter, le 18 janvier 2016, François Hollande a annoncé diverses mesures en faveur de l'emploi et de l'entrepreneuriat. Bientôt les entrepreneurs pourraient passer plus facilement de la micro-entreprise au régime "classique", et inversement. Le régime de la micro-entreprise serait également aménagé pour "éviter les effets de seuils et inciter ces structures à se développer".
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Autre information importante : le régime de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur sont en train de fusionner. A terme (en 2020), ils ne feront plus qu'un. C'est le régime de la micro-entreprise qui devient similaire à celui de l'auto-entrepreneur, et non l'inverse. Pourtant, la loi Pinel qui a instauré cette unification a d'ores et déjà supprimé l'appellation "auto-entrepreneur" pour lui substituer le terme de "micro-entrepreneur". Nous avons à dessein décidé de conserver le terme "auto-entrepreneur" dans notre article. D'une part parce qu'il est encore grandement usité. D'autre part car il nous a semblé que cela facilitait - un peu - la compréhension d'un système en pleine refonte.
Pour éviter d'ajouter une couche de complexité supplémentaire, nous avons aussi volontairement évincé l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il s'agit d'un régime qui permet de se constituer un patrimoine d'affectation pour son activité professionnelle, de manière à se protéger comme si l'on avait monté une société : patrimoine personnel et professionnel sont bien séparés vis-à-vis des créanciers. Ce régime est accessible à tous les entrepreneurs individuels, même s'ils sont micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs.
L'entreprise individuelle classique ("au réel")
Sur le plan fiscal
L'entrepreneur individuel "classique" est soumis soit au régime réel normal soit au régime réel simplifié. Dans tous les cas, le principe est que le bénéfice imposable correspond aux résultats réels de l'entreprise (différence entre recettes et charges). Dans le régime réel simplifié, les obligations comptables sont moindres, et la TVA n'est pas payée mois par mois mais une fois par an. En général, les petites entreprises choisissent le réel simplifié, mais ce n'est pas obligatoire.
Sur le plan social
L'entrepreneur individuel "classique" est soumis au régime social des travailleurs non salariés. Les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices réellement réalisés. Mais au départ, l'administration ne connaît pas ce revenu imposable. Alors, la première année, il faut verser des cotisations provisionnelles, basées sur une base forfaitaire. Les cotisations, dues même en l'absence de chiffre d'affaires, sont régularisées l'année suivante.
La micro-entreprise
Sur le plan fiscal
L'entrepreneur individuel qui ne dépasse pas un certain chiffre d'affaires peut choisir le régime de la micro-entreprise, appelé aussi micro-fiscal. Deux options sont possibles:
1. Dans le régime micro-fiscal "classique", l'administration calcule automatiquement le montant du bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : -71% du CA pour les activités d'achat/revente, -50% du CA pour les prestations de service, -34% du CA pour les activités libérales. Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
2. Mais il existe une autre "option" que le micro-fiscal "classique": le micro-fiscal avec versement fiscal libératoire, accessible à condition que son foyer fiscal ne dépasse pas certains revenus, et d'être au régime micro-social (cf supra). Dans le cadre de ce versement fiscal libératoire, l'entrepreneur paie son impôt chaque mois ou chaque trimestre, forfaitairement, en même temps que ses charges sociales. Cela correspond à une petite proportion de son chiffre d'affaires, qui varie (dans une fourchette allant de 1% à 2,2%) en fonction du type d'activité qu'il exerce (chambre d'hôtes, activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, activité libérale, etc...).
Sur le plan social
Avant le 1er janvier 2016, l'entrepreneur individuel en micro-entreprise était soumis au régime social des travailleurs non salariés, tout comme l'entrepreneur individuel "classique" (sauf s'il demandait à bénéficier du micro-social). Depuis le 1er janvier 2016, il est soumis par défaut au régime micro-social. Au cas où cela ne lui conviendrait pas, il peut toutefois encore demander à bénéficier du régime classique. Reste qu'au 1er janvier 2020, la bascule vers le micro-social sera obligatoire. Cela actera définitivement la fusion du régime de la micro-entreprise et celui de l'auto-entrepreneur.
Dans le cadre du régime micro-social, les cotisations sociales correspondent à un pourcentage du chiffre d'affaires, pourcentage qui varie selon l'activité exercée. Par exemple, 13,4% du chiffre d'affaires pour la vente de marchandise ou 23,1% pour une prestation de services artisanale. Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, l'entrepreneur ne paie pas de charges.
L'auto-entrepreneur (désormais dénommé "micro-entrepreneur")
Sur le plan fiscal
L'auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal (cf la micro-entreprise).
Sur le plan social
L'auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social (cf la micro-entreprise).
source : https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/entreprise-individuelle-micro-entreprise-auto-entrepreneur-tableau-comparatif_1513376.html
