mercredi 29 juillet 2015

Un mineur émancipé peut-il créer une société ?

La création d’entreprise par un mineur émancipé

Mis à jour le 22/07/2015

Un mineur émancipé peut créer son entreprise, devenir associé et même la diriger. Cette démarche peut être conditionnée par la réglementation en vigueur dans le secteur d’activité visé ou nécessiter l’autorisation du juge des tutelles, dans le cas où il souhaite devenir commerçant, notamment. L-Expert-comptable définit la notion juridique de mineur émancipé puis détaille la création d’entreprise par un mineur émancipé, selon le secteur d’activité, son statut au sein de l’entreprise et la forme juridique qu’il vise.

Définition juridique du mineur émancipé : l'article 413-1 du Code civil

Le mineur est émancipé lorsqu’il cesse légalement d’être sous l’autorité de ses parents. Il peut agir comme un adulte et réaliser les mêmes actes de la vie courante que lui. Il en est pleinement responsable. Attention, dans certains domaines, comme la création d’entreprise par exemple, il ne peut pas réaliser tous les actes légaux que pourrait faire un majeur.
Notez que l'émancipation d'un mineur émane d'une décision du juge des tutelles sur demande du ou des représentant(s) légal(aux), à partir de l'âge de 16 ans

Un mineur émancipé peut-il créer une entreprise individuelle (EI) ?

Un mineur émancipé peut créer une entreprise individuelle (EI), quel que soit son régime d’imposition. Attention, la réglementation de certains secteurs oblige à avoir un âge minimum ou à détenir un diplôme spécifique pour avoir le droit de créer une entreprise. C’est notamment le cas de certaines professions libérales réglementées comme le métier d’avocat, d’expert-comptable

Un mineur émancipé peut-il devenir commerçant ? 

Un mineur émancipé qui souhaite devenir commerçant doit, pour créer son entreprise, obtenir l’autorisation :
  • du juge des tutelles si la demande est faite lors de la décision d’émancipation,
  • du président du tribunal de grande instance si la demande est faite a posteriori.

Un mineur émancipé peut-il devenir auto-entrepreneur ?

L’auto-entreprise est, par définition, une entreprise individuelle (EI). Un mineur émancipé pourra donc créer son auto-entreprise, sous réserve de l’accord du juge ou du président du tribunal s’il veut exercer l’activité de commerçant ou sous réserve d’avoir l’âge minimum ou le diplôme requis en cas de réglementation sectorielle spécifique.

Un mineur émancipé peut-il créer une société ?

Un mineur émancipé peut devenir membre fondateur d’une société, quelle que soit sa forme juridique : 
Il peut donc investir dans le capital social d’une société, détenir des titres financiers et percevoir des dividendes.
Il peut également en être le représentant légal ; soit le dirigeant de la société. Il peut réaliser tout acte de gestion et toute transaction financière au nom et pour le compte de la société qu’il représente. S’il commet une faute de gestion, il sera tenu pour responsable, comme n’importe quel dirigeant âgé de 18 ans ou plus.
En bref, il peut réaliser tous les actes dédiés à la création et à la gestion d’une société et prendre toutes les décisions qu’un dirigeant majeur serait amené à prendre.
Attention, le mineur émancipé devra obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal de grande instance (selon le moment où il formule sa demande) pour pouvoir devenir membre fondateur ou représentant légal d'une société en nom collectif (SNC)

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source : http://www.l-expert-comptable.com/creation-d-entreprise/la-creation-d-entreprise-par-un-mineur-emancipe.html