Création d'entreprise: quel statut juridique choisir?
Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SA... Les possibilités sont nombreuses mais choisir le bon statut juridique est déterminant. En dépendent le développement de l'entreprise, sa capacité de financement, la répartition du pouvoir et la responsabilité des dirigeants. Voici six critères pour faire le bon choix.
Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...).
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On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...).
Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères :
1. La volonté de s'associer ou non: seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs.
2. Le créateur qui veut rester maître à bord choisira l'entreprise individuelle ou l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les bien personnels du créateur. L'EURL (SARL constituée d'un seul associé) est plus sécurisante car la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports. La SASU est pour sa part réservée aux projets de plus grande envergure car il est possible d'accueillir des investisseurs.
En entreprise individuelle comme en sociéte, il est possible d'embaucher des salariés. Mais attention, en embauchant du personnel, l'entrepreneur individuel prend des risques. En cas de conflit juridique, il est responsable à 100%, y compris sur ses biens personnels.
3. Les règles de fonctionnement de l'entreprise: en entreprise individuelle, elles sont réduites. Le choix de la société impose davantage de formalisme.
4. Les besoins financiers : une société et une entreprise individuelle n'exigent pas les mêmes besoins. Si les besoins sont conséquents, la création d'une SA (société anonyme) ou d'une SAS (société par actions simplifiée) peut être judicieux, notamment pour ouvrir le capital à des investisseurs.
5. Le régime social: il diffère selon que l'activité est exercée en société ou en entreprise individuelle. L'entrepreneur est ainsi soumis au régime social des indépendants s'il est entrepreneur individuel, gérant d'EURL ou gérant majoritaire de SARL. Il cotise au régime des salariés s'il est gérant minoritaire ou égalitaire deSARL, PDG ou dg de SA.
6. Le régime fiscal: là aussi, et selon la forme juridique choisie, les bénéfices de l'entreprise sont soumis soit à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL) soit à l'impôt sur les sociétés (SARL,SA, SAS, SASU). Dans le premier cas, la déclaration fiscale prend en compte les revenus personnels du créateur et le bénéfice de l'entreprise. Dans le second, seuls les bénéfices de la société sont déclarés.
Statut juridique: ce qu'il faut retenir
- Vous vous lancez seul :
-EI (entreprise individuelle),
-EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
-ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
-EI (entreprise individuelle),
-EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
-ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
- Vous créez à plusieurs:
-SARL (société à responsabilité limitée),
-SAS (société par actions simplifiée),
-SA (société anonyme),
-ou SNC (société en nom collectif).
-SARL (société à responsabilité limitée),
-SAS (société par actions simplifiée),
-SA (société anonyme),
-ou SNC (société en nom collectif).
- Vous avez un patrimoine à protéger: préférez la forme sociétale qui permet de séparer patrimoine personnel et biens professionnels.
L'entreprise individuelle (EI) présente en effet l'inconvénient de mêler les deux.
L'entreprise individuelle (EI) présente en effet l'inconvénient de mêler les deux.
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