LE DISPOSITIF ACRE POUR AIDER À LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE

Le demandeur d’emploi qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut continuer à percevoir ses allocations chômage. Ce dispositif s’applique également aux auto-entrepreneurs.

Il existe différentes modalités pour conserver ses allocations chômage dont le dispositif ACRE, anciennement ACCRE, qui permet de percevoir ses allocations chômage sous forme de capital.

Ce mode de versement bénéficie aux demandeurs d’emploi qui sont en situation de création ou de reprise d’entreprise quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

Cela permet au demandeur d’emploi indemnisé de percevoir un montant équivalent à 50% des allocations chômage restant dues sous forme d’un capital.

Les droits restants dus s’apprécient à la date de la création ou de la reprise de l’entreprise, ou bien à la date de l’obtention de l’ACRE si cette dernière est attribuée postérieurement à la date de création ou de reprise.

Le capital est versé en deux fois : la première moitié lors de la création ou reprise de l’entreprise et la seconde moitié six mois après le début d’activité. Attention, cette seconde moitié n’est versée que si le demandeur d’emploi exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide à été accordée.

LES CONDITIONS D’OBTENTION :

Plusieurs conditions sont nécessaires :

Pôle emploi doit être informé du projet de création ou de reprise d’entreprise
Justifier de l’obtention de l’ACRE, sauf pour les départements d’outre-mer où les allocataires sont dispensés de justifier de l’ACRE
Etre radié de la liste des demandeurs d’emploi
Remplir le dossier spécifique (formulaire de demande d’aide à la création ou la reprise d’entreprise devant être déposé à Pôle emploi).

source : https://reussir.cacomptepourmoi.fr/12-03-dispositif-ACRE-aide-cr%C3%A9ation-entreprise