La création d’entreprise, combien ça coûte vraiment ?
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Troisième volet de votre rubrique “Juridique”, après un premier focus sur les différences entre les statuts d’auto-entrepreneur et celui de société, puis un passage en revue les différents statuts de société, il est maintenant temps de se pencher sur l’immatriculation et les frais que nécessitent la création d’entreprise, selon le statut choisi. Article rédigé en partenariat avec Marion le Marchand, avocate à Lyon.
Toute création (entreprise individuelle ou société) nécessite l’accomplissement de diverses formalités administratives, afin de :
- au répertoire Sirene, tenu par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE),
- au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si l’activité est commerciale (sauf option pour le régime de l’auto-entreprenariat) ou en cas de constitution de société,
- au répertoire des métiers (RM), tenu par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), si votre activité principale est artisanale,
- au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous relevez de ce statut.
Qui sont les interlocuteurs?
Pour effectuer ces démarches, l’interlocuteur unique est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Un accès Internet est aussi disponible, afin d’effectuer les démarches en ligne : Guichet-entreprises.fr
Une fois votre entreprise immatriculée, vous bénéficierez d’un numéro unique d’identification (SIREN ou SIRET, selon votre statut) et d’un code d’activité principale exercée, communément dénommé “code APE”. Ce code APE servira notamment de premier indice à la recherche de l’éventuelle convention collective applicable, sans toutefois représenter un critère suffisant en soi.
Les micro-entrepreneurs sont dispensés d’immatriculation au RCS, de même que les personnes exerçant une activité artisanale à titre complémentaire.
Attention toutefois aux idées préconçues car les formalités à accomplir auprès du CFE ne sont pas exhaustives. Ainsi, plusieurs autres diligences seront, selon votre situation, nécessaires avant de vous lancer (autorisations en cas d’activité réglementée, précautions en cas d’exercice à votre domicile, stages préalables obligatoires pour certaines activités, assurances, INPI, caisse de retraite, Poste, lignes de téléphone et télécopie, etc.).
Votre attention est également attirée sur de nombreuses pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprise. Des offres payantes sont ainsi proposées aux créateurs (accomplissement de formalités, inscription sur des annuaires professionnels, etc.), sans qu’aucune ne corresponde aux formalités obligatoires. Il vous est fortement déconseillé de donner suite à ces offres. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil habituel ou du CFE directement.
Les coûts indiqués ci-après sont donnés à titre indicatif et ne concernent en tout état de cause que les formalités obligatoires.
Le créateur devra ainsi, selon son besoin, prévoir l’application d’autres frais (prestations accessoires proposées par les CFE, honoraires des conseils professionnels (avocat, expert-comptable, etc.), le cas échéant, frais de mission du commissaire aux apports, frais de rédaction et de publicité de la déclaration d’insaisissabilité des entrepreneurs individuels, frais de constitution et de dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), frais de dépôt et de réservation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, etc.).
Dans la prochaine rubrique, nous aborderons les diverses obligations sociales et régimes fiscaux auxquels les startupers sont soumis, selon leur statut.
Tableaux récapitulatifs
| Coût de création d’une entreprise individuelle | ||||
Statut/Formalités
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Entreprise commerciale
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Entreprise artisanale
|
Professionnel libéral
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Agent commercial
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Immatriculation
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Au RCS
62,19 €
La déclaration d’activité pour les micro-entrepreneurs dispensés d’immatriculation au RCS est gratuite
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Au RM
185 €
variable toutefois selon les départements (il s’agit d’une moyenne)
Pour les bénéficiaires du régime microsocial, gratuité
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X
Non applicable
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Au RSAC
26,65 €
|
Stage de préparation à l’installation
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X
Non applicable
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250 €
variable toutefois selon les départements (il s’agit d’une moyenne)
Des dérogations sont possibles, selon les diplômes et les compétences professionnelles
|
X
Non applicable
|
X
Non applicable
|
Inscription URSSAF
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Gratuite
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Gratuite
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Gratuite
|
Gratuite
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Coût de constitution d’une société
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Statut/Formalités
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SARL-EURL-SNC-Sociétés civiles
|
SA-SAS
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Immatriculation
|
Au RCS
83,96 €
|
Au RCS
83,96 €
| |
Au RM
200 €
variable toutefois selon les départements (il s’agit d’une moyenne)
|
Au RM
200 €
variable toutefois selon les départements (il s’agit d’une moyenne)
| ||
Frais de publication journal d’annonce légale (JAL)
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250 € – 450 €
variable toutefois selon les départements (il s’agit d’une moyenne)
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270 € – 470 €
variable toutefois selon les départements (il s’agit d’une moyenne)
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Coût de constitution d’une association
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Statut/Formalités
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Association
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Insertion au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprises
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44 €
(90 € si l’objet dépasse 1 000 caractères)
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Lexique: RCS : registre du commerce et des sociétés / RM : répertoire des métiers / RSAC : registre spécial des agents commerciaux
Crédits Photo: Flickr
source : http://www.maddyness.com/startup/conseils-dexperts/2013/10/31/creation-entreprise-couts/
