Déclarer son site Internet au RCS : c'est désormais possible pour toutes les sociétés
Publié le 21 janvier 2013
Depuis plusieurs mois déjà, les sociétés ont la possibilité, lors de leur immatriculation, de demander à ce que le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet soit mentionné au Registre du Commerce. Mais désormais, cette possibilité est étendue à toutes les sociétés, y compris donc à celles déjà existantes.
Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation. Cependant, par cette mention au RCS, la société peut apporter la preuve qu'elle utilise bien le nom de domaine déclaré depuis le jour de sa publication, ce qui peut lui permettre de se prévaloir de l'antériorité de l'usage de ce nom, par exemple à l'occasion d'une action en concurrence déloyale contre un tiers qui ferait usage du même nom.
Il importe peu qu'il s'agisse d'un site de nature commerciale ou autre. Par contre, il doit être d'ores et déjà ouvert à la consultation des internautes lors de la demande d'inscription, ou, tout au moins, sur le point de l'être.
Par ailleurs, une même société peut déclarer plusieurs sites Internet le cas échéant. Elle peut aussi déclarer le nom de domaine d'autant de sites qu'elle possède d'établissements immatriculés. En revanche, elle ne peut déclarer qu'un seul nom de domaine par site.
Enfin, alors que, à la lecture de la loi, cette déclaration semblait ne pouvoir être faite que lors de l'immatriculation de la société, le Comité de Coordination du Registre du Commerce vient de préciser qu'elle pouvait également être effectuée ultérieurement par toute société, sous réserve d'effectuer une inscription modificative.
Formalités
Concernant les formalités et la marche à suivre pour procéder à cette inscription modificative, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique :
Source : Article R.123-53 du Code de commerce ; Avis n° 2012-033 du Comité de Coordination du RCS (CCRCS).
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