Bulletins de paye : les changements à partir de ce mois de janvier 2013
Publié le 22 janvier 2013
PASS, SMIC, GMP, réduction Fillon et autres : tant pour les Gérants que pour leurs salariés, plusieurs changements doivent être pris en compte pour l'établissement des fiches de paye de ce mois de janvier 2013.
Nouveau plafond de la Sécurité sociale
Pour toute l’année 2013, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3086 €par mois, soit 37.032 € par an. Ce relèvement entraîne une augmentation mécanique de 2,66 % des cotisations calculées par référence à ce plafond.
Pour l’établissement des bulletins de paye, la tranche A est désormais égale à 3086 €. La tranche B représente la part du salaire compriseentre 3086 € et 12.344 €, et la tranche C celle comprise entre 12.344 € et 24.688 €.
Nota : le plafond horaire n'ayant pas changé (23 €), la gratification minimale obligatoire dont doivent bénéficier certains stagiaires reste fixée à 436,05 €. Pour plus de détails à ce sujet, voir la fiche Stagiaires ou jobs d'été : doit-on payer des cotisations sociales ?
Nouveau SMIC
Tant en métropole que dans les départements et collectivités d'outre-mer, le SMIC horaire a été porté à 9,43 € de l'heure (au lieu de 9,40 €auparavant), à compter du 1er janvier dernier. En fonction de l'horaire hebdomadaire, son montant brut mensuel s'établit donc comme suit :
Smic mensuel brut en fonction de l'horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire | Nombre d'heures par mois | SMIC MENSUEL BRUT |
---|---|---|
35 H | 151,67 H | 1 430,22 € |
36 H | 156 H | 1 481,30 € |
37 H | 160,33 H | 1 532,35 € |
38 H | 164,67 H | 1 583,52 € |
39 H | 169 H | 1 634,57 € |
40 H | 173,33 H | 1 685,62 € |
41 H | 177,67 H | 1 736,79 € |
42 H | 182 H | 1 787,84 € |
43 H | 186,33 H | 1 838,89 € |
44 H | 190,67 | 1 900,30 € |
NB : dans ce tableau, la rémunération des 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) est majorée de 25 % (y compris dans les entreprises de 20 salariés et moins). À partir de la 44e heure, elle est majorée de 50 %.
Jeunes travailleurs de moins 18 ans
Compte tenu de cette revalorisation du SMIC, le salaire horaire minimum légal des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (autres que les apprentis) est lui-même revalorisé et porté aux montants suivants :
- 7,54 € pour ceux de moins de 17 ans ;
- 8,49 € pour ceux ayant entre 17 et 18 ans
Ces salaires minorés ne s'appliquent que lorsque le jeune a moins de 6 mois d'expérience professionnelle dans la branche d'activité. Au-delà, aucune minoration ne doit être appliquée.
Apprentis
Pour les apprentis de moins de 18 ans, le salaire horaire minimum légal applicable depuis le 1er janvier 2013 s’élève à :
- 1re année : 2,36 € (25 % du SMIC) ;
- 2e année : 3,49 € (37 % du SMIC) ;
- 3e année : 5,00 € (53 % du SMIC)
Certaines conventions collectives, notamment celles du bâtiment, prévoient des barèmes plus favorables. Par ailleurs, les pourcentages du SMIC à appliquer sont majorés à partir de 18 ans, puis à partir de 21 ans (voir à cet égard notre fiche Le contrat d'apprentissage). Enfin, pour les apprentis d’au moins 21 ans, ces pourcentages s’appliquent au salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé si celui-ci est plus élevé que le SMIC.
Nouveaux paramètres de calcul de la GMP
Pour le moment, le montant de cette cotisation reste inchangé (65,64 €par mois, dont 40,74 € à la charge de votre société et 24,90 € au titre de la part salariale).
Cependant, le salaire en dessous duquel cette cotisation s’applique (« salaire charnière ») est relevé. Il passe en effet de 3347,22 € l’année dernière à 3409,33 € à partir du 1er janvier 2013.
Nota : concernant le mode de calcul de cette cotisation, voir la fiche Le calcul de la GMP pour les Gérants de SARL.
Majoration de la Réduction Fillon
Nous rappelons que, à partir de ce mois de janvier 2013, la majoration de la Réduction Fillon ne peut s'appliquer qu'aux employeurs qui comptaient moins de 20 salariés au 31 décembre 2012, ainsi qu'à ceux qui, pour la première fois, ont atteint ou dépassé ce seuil au 31 décembre 2012, 31 décembre 2011 ou 31 décembre 2010. Vous trouverez plus d'infos sur le mode de calcul de cette réduction dans notre fiche pratique La réduction de charges sur les bas salaires (dite Réduction Fillon).
Avantages en nature et frais professionnels
Pour les salariés dont les repas sont pris en charge par l'employeur, l'avantage en nature correspondant est réévalué à 4,55 € par repas(avec un maximum de 9,10 € par journée), à l'exception toutefois des salariés des hôtels,cafés, restaurants, pour lesquels cet avantage est maintenu à 3,49 € par repas (avec un maximum de 6,98 € par journée).
Par ailleurs, sont également réévalués :
- Le barème de l'avantage en nature pour un logement de fonction
- Les barèmes des allocations forfaitaires pour frais professionnels exonérées de cotisations sociales.
Cotisations modifiées
Dans le cas général, on ne constate aucune modification sur les cotisations, tant salariales que patronales, par rapport au mois de décembre dernier.
Mais au cas particulier par contre, sont susceptibles d'être modifiées, à partir de ce 1er janvier, la cotisation accident du travail (le nouveau taux a dû vous être signifié par courrier), ainsi que le versement transport le cas échéant.
Nota : le versement transport n'est dû que dans certaines communes et uniquement par les entreprises qui compte plus de 9 salariés. Pour connaître le taux applicable dans votre commune, l'URSSAF propose désormais un module de recherche sur son sitewww.urssaf.fr.
Enfin, est également modifié le taux cumulé des cotisations patronales plafonnées d'assurance vieillesse et FNAL dues au titre des VRP multicartes. Ce taux est passé de 6,22 % auparavant à 6,55 % à partir du 1er janvier 2013.
Autres modifications
Nous rappelons également que c'est à partir de ce mois de janvier que les nouveautés suivantes entrent en vigueur :
- le doublement de la contribution patronale spécifique sur les régimes de retraite chapeau. La contribution de l’employeur s’établit donc désormais à 32 % en cas d'option pour la cotisation sur les rentes liquidées, à 24 % sur les primes versées, ou à 48 % sur les dotations aux provisions.;
- l'assujetissement au forfait social de 20 % des indemnités de rupture conventionnelle ;
- le nouveau barème de la taxe sur les salaires.
En revanche, ne sont pas modifiés :
- l'avantage en nature nourriture pour le personnel des cafés, hôtels, restaurant (3,49 € par repas, 6,98 € par journée) ;
- le seuil d'exonération des titres-restaurants ;
- la cotisation supplémentaire maladie en Alsace-Moselle (toujours 1,50 %) ;
- le barème des saisies-arrêts sur salaires, le nouveau barème 2013ne prenant effet qu'à compter du 1er février 2013.
Tableaux des cotisations et modèles pour un salarié non Gérant
S'agissant des cotisations sociales applicables aux salaires de ce mois dejanvier 2013, voir nos tableaux
ainsi que nos modèles de bulletins de paye, actualisés de tous les changements ci-dessus :
- Modèle de bulletin de paye pour un salarié non cadre rémunéré au SMIC.
- Modèle de bulletin de paye pour un cadre non gérant.
Tableaux des cotisations et modèles pour un Gérant
- Tableau des cotisations sociales pour les Gérants de SARL.
- Modèle de bulletin de paye pour un Gérant salarié (salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale).
- Modèle de bulletin de paye pour un Gérant salarié (salaire supérieur au plafond de la Sécurité sociale).
- Modèle de bulletin de paye pour un Gérant salarié (avec indemnités pour frais et avantages en nature).
source : http://www.gerantdesarl.com/?utm_source=Newsletter&utm_medium=Email&utm_content=actualite_1536_bulletins-de-paye-les-changements-a-partir-de-ce-mois-de-janvier-2013&utm_campaign=n-281-prospects-24-01-2013