La loi de finances rectificative pour 2011 aménage positivement le régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Sur le plan fiscal, l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) relevant d'un régime réel d'imposition était jusqu'alors systématiquement assimilée à l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). En conséquence, la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL entraînait les conséquences fiscales d'une cessation d'activité parmi lesquelles l'imposition des plus-values sur les éléments d'actif apportés.
Attention : ces conséquences fiscales ne s'appliquent pas si l'EIRL relève d'un régime forfaitaire d'imposition (régime des micro-entreprises y compris celui de l'auto-entrepreneur).
Assimilation optionnelle au régime de l'EURL
Le législateur vient de supprimer l'assimilation automatique de l'EIRL soumise au régime réel d'imposition à l'EURL. Désormais, cette assimilation ne pourra résulter que d'une option de l'entrepreneur et vaudra également assujettissement, obligatoire et irrévocable, à l'impôt sur les sociétés (IS). À défaut d'une telle option, les EIRL relèveront de plein de droit de l'impôt sur le revenu (IR) et seront imposées comme des entreprises individuelles. La création d'une EIRL par transformation d'une entreprise individuelle sera donc fiscalement neutre à l'instar de la création d'une EIRL soumise au régime forfaitaire d'imposition.
Précision : lorsque les biens inscrits au bilan de l'entreprise individuelle ne sont pas affectés au patrimoine de l'EIRL, ils intègrent le patrimoine privé de l'entrepreneur. La constatation d'une plus-value de retrait d'actif est alors imposée selon le régime des plus-values professionnelles.
Extension du régime des « biens migrants »
Toutefois, si le bien apporté lors de la création de l’EIRL provient du patrimoine privé de l'entrepreneur, la plus-value acquise par le bien durant sa période d'appartenance au patrimoine privé n'est pas exonérée du fait de l'apport. En effet, elle sera imposée lors de la cession du bien concerné. À cette occasion, deux plus-values distinctes seront constatées, l'une relevant du régime des plus-values privées (celle acquise avant l'apport à l'EIRL) et l'autre relevant du régime des plus-values professionnelles (celle acquise depuis l'affectation à l'EIRL). Ce régime dit "des biens migrants" s'appliquera également aux plus-values relatives à certains biens faisant partie du patrimoine privé de l'entrepreneur, apportés à l'EIRL ayant opté pour l'IS. Il s'agit des biens qui sont nécessaires à l'activité professionnelle (exemple : matériel spécifique). Les plus-values d'apport des autres biens provenant du patrimoine privé, utilisés pour l'exploitation de l'EIRL mais non nécessaires à celle-ci (exemple : les immeubles), resteront quant à elles imposées immédiatement lors de l'apport selon le régime des plus-values privées.
Attention : ces mesures n'étant pas rétroactives, elles s'appliquent aux EIRL constituées à partir du 31 juillet 2011 et aux biens affectés à compter de cette date aux EIRL déjà constituées.
Article 15, loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30
Marion Beurel
http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/fiscal/actualites/transformer-une-entreprise-individuelle-en-eirl-devient-moins-couteux-114956.php
