Dernière mise à jour le 4 avril 2013
L’aide aux chomeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise
Synthèse
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est l’une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique gérée par le ministère en charge de l’Emploi au bénéfice de demandeurs d’emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté… Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d’entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société.
L’ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux.
L’ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux.
A savoir
Pour mener à bien leur projet, les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent également s’appuyer sur le dispositif « NACRE » : « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise » qui vise à proposer au porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise l’accès à un ensemble de services d’appui technique financé notamment par l’État, en vue de l’aider à finaliser son projet et d’optimiser le démarrage et le développement de son activité pendant les 3 premières années après l’immatriculation de son entreprise. Cet appui technique peut être complété, en tant que de besoin, par l’octroi d’un prêt à taux zéro NACRE conditionné par l’obtention d’un prêt complémentaire (bancaire ou solidaire) et l’engagement de suivre pendant 3 ans un accompagnement au démarrage et au développement. Les bénéficiaires potentiels sont les mêmes que pour l’ACCRE ; s’y ajoutent les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d’entreprise est un moyen d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi. Les dispositions applicables figurent, notamment, aux articles R. 5141-29 à R. 5141-32 du code du travail.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, on peut se reporter au site spécifique qui lui est consacré.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, on peut se reporter au site spécifique qui lui est consacré.
Sommaire
- Quels sont les bénéficiaires ?
- Quelles sont les conditions liées à l’activité créée ou reprise ?
- Quelle est la portée de l’exonération de cotisations sociales ?
- Quelles sont les formalités à accomplir ?
- En quoi consiste le maintien des minima sociaux ?
Fiche détaillée
Quels sont les bénéficiaires ?
Sont susceptibles de bénéficier de l’ACCRE :
- les personnes privées d’emploi percevant l’une des allocations mentionnées aux articles L.5423-1 (allocation d’assurance chômage), L. 5423-8 (allocation temporaire d’attente) et L. 5423-1 (allocation de solidarité spécifique) du Code du travail ; parmi les allocataires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), sont éligibles à l ’ACCRE les bénéficiaires de la protection subsidiaire autorisés à exercer une activité, les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée, et les personnes en attente de réinsertion (anciens détenus et salariés expatriés non admis au régime d’assurance chômage).
- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage (c’est-à-dire l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’allocation spécifique de reclassement prévue dans le cadre de laconvention de reclassement personnalisé ;
- les demandeurs d’emploi non indemnisées, justifiant d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
- les jeunes de 18 à moins de 26 ans,
- les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d’activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ;
- les salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité ;
- les bénéficiaires d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise », s’ils remplissent l’une des conditions visées ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat. Ce contrat est un contrat par lequel une personne morale (notamment une entreprise ou une association) s’engage à accompagner une personne désireuse de créer ou de reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire à cette création ou cette reprise. Le contenu de ce contrat, la situation de son bénéficiaire et les obligations respectives de chaque partie sont fixées par le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005.
- les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS). La liste des zones urbaines sensibles peut être consultée sur le site http://i.ville.gouv.fr/ ;
- les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale (ce complément constitue l’un des volets de la « prestation d’accueil du jeune enfant » - PAJE ; les conditions pour en bénéficier, le montant, les démarches… peuvent être consultés sur le site http://www.caf.fr).
La demande d’exonération est appréciée au regard de trois critères d’éligibilité : la catégorie administrative du demandeur,le contrôle de l’entreprise par le bénéficiaire, et son indépendance vis-à-vis du donneur d’ouvrage.
Quelles sont les conditions liées à l’activité créée ou reprise ?
Quel que soit le secteur d’activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Sont donc exclus les associations, GIE ou groupement d’employeurs.
Lorsque la forme choisie est celle d’une société, le créateur ou repreneur doit, pour obtenir l’ACCRE, en assurer le contrôle, c’est-à-dire :
Lorsque la forme choisie est celle d’une société, le créateur ou repreneur doit, pour obtenir l’ACCRE, en assurer le contrôle, c’est-à-dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel) ;
- soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un seul et même projet, à condition :
- de détenir ensemble plus de 50 % du capital ;
- que l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
- que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Ces conditions sont cumulatives.
Différentes aides sont prévues, notamment pour les salariés créateurs d’entreprise, pour les femmes, dans le cadre du Fonds de garantie pour l’initiative des femmes (FGIF) qui consiste à faciliter l’obtention de crédits bancaires, ou pour les porteurs de petits projets, avec le prêt à la création d’entreprise (PCE)… Une information sur l’ensemble des aides existantes est disponible sur le site de l’Agence pour la création d’entreprise :APCE.
Quelle est la portée de l’exonération de cotisations sociales ?
Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :
- assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- allocations familiales ;
- assurance vieillesse de base.
L’exonération porte :
- sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de salariés ; elle doit alors être demandée par l’employeur ;
- sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de non-salariés ; elle doit alors être demandée par travailleur le non-salarié.
Cette exonération :
- est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic,
- est accordée pour une durée d’un an (cette durée peut être prolongée, sous certaines conditions, lorsque l’entreprise relève du régime fiscal de la micro entreprise - BIC - ou du régime déclaratif spécial - micro-BNC - ; sur cette question, il convient de se renseigner auprès de l’Urssaf ou sur le site de l’URSSAF
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Les dispositions applicables sont les suivantes :
- la demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises(CFE). Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise et, au plus tard, le 45e jour qui suit ce dépôt ;
- lorsque le dossier de demande d’aide est complet, le CFE délivre au demandeur de l’aide un récépissé indiquant que la demande d’aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les 24 heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’URSSAF qui, au nom de l’État, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé ;
- lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération de cotisations. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies (par exemple, le demandeur ne fait pas partie des catégories de bénéficiaires ou ne remplit pas les conditions de contrôle de l’entreprise), elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés ;
- le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d’acceptation.
La composition du dossier de demande d’aide à la création d’entreprise est fixée par l’arrêté du 8 novembre 2007 (JO du 23). La demande doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n° 13584*01 qui est accompagné d’une notice explicative
Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l’URSSAF lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’exonération de cotisations acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré. Toutefois, si la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l’activité créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure judiciaire, le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peut ne pas être exigé, sur décision motivée du préfet. Si l’exonération de cotisations a été obtenue à la suite de fausses déclarations, le bénéficiaire de cette exonération doit acquitter les cotisations dont il a été indûment exonéré.
En quoi consiste le maintien des minima sociaux ?
Les personnes admises au bénéfice l’ACCRE et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ont droit, pour une durée d’un an, à un versement mensuel, par l’État, d’un montant égal à cette allocation au taux plein. Par ailleurs, un chômeur indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui arrive au terme de ses droits à indemnisation à l’assurance chômage, peut prétendre à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) s’il remplit un certain nombre de conditions, notamment de ressources. Si ce passage de l’une à l’autre prestation se fait alors que l’intéressé bénéficie des exonérations de cotisations dans le cadre de l’ACCRE, il conservera l’allocation de solidarité spécifique jusqu’au terme du bénéfice de ces exonérations.
Pour les bénéficiaires de l’allocation de veuvage admis au bénéfice des dispositions de l’article L. 5141-1 du code du travail (aide à la création ou reprise d’entreprise) au cours de la période de versement de cette allocation, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle faisant suite à une création ou une reprise d’entreprise pendant une période de six mois successifs à compter du premier jour du mois suivant la date de la création ou de la reprise d’entreprise. Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 38 % du montant mensuel maximum de l’allocation de veuvage et font l’objet d’un abattement de 50 %
source : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/creation-d-entreprise,128/l-aide-aux-chomeurs-createurs-ou,1163.html?em_x=22
