Une EURL pour être seul maître à bord de son entreprise !
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Pour entreprendre seul tout en exerçant une activité dans une forme sociétale, la loi propose de créer une EURL. Personne n'aura son mot à dire sur votre affaire mais sachez que les coûts fiscaux et sociaux seront élevés. Gros plan sur une forme de société parfois méconnue mais utile à tous ceux qui veulent entreprendre en solitaire et en acceptent les inconvénients.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est née de et dans un malentendu entre les entrepreneurs et les pouvoirs publics. Pendant des années, les créateurs d’entreprises ont rêvé et revendiqué la création d’une société qui permettrait d’être seul maître à bord, donc sans associé, et offrirait en même temps tous les avantages fiscaux et sociaux de la SARL.
Grande déception quand, en 1985, le législateur a répondu enfin positivement à cette revendication et créé l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Seulement voilà. Cette EURL qui s’installe dans le code de commerce français n’a rien à voir avec l'EURL à laquelle tout le monde des affaires ou presque rêvait.
Résultat, l’EURL n'a pas connu un succès fulgurant. Certes, ce statut a connu un regain d'intérêt depuis que des personnes morales peuvent créer des EURL. D’ailleurs, les grands groupes utilisent la forme EURL pour constituer des sociétés qui seront leur filiale à 100 %. Mais aujourd’hui, parmi les 30% d'entreprises créées sous forme sociétale, 13% seulement sont sous une forme unipersonnelle (EURL et Sasu) .
Quelques pistes pour vérifier si cette société à associé unique peut répondre à vos attentes ou non
Créer une EURL, c’est schématiquement être en société avec soi-même. Car, et ceci est très important, une EURL est une SARL composée d’un unique associé. D’où parfois l’appellation non juridique de SARL unipersonnelle.
La création et le fonctionnement d’une EURL sont fixés par la loi sur les sociétés commerciales, et sont identiques à ceux d’une SARL à l’exception de quelques adaptations légales pour tenir compte du fait que l’EURL n’a qu’un seul associé.
Ainsi, il faut rédiger des statuts et aucun capital minimum n’est exigé. Tout comme les associés d’une SARL pluripersonnelle, l’associé unique de l’EURL n’est responsable des pertes de la société qu’à hauteur du montant de ses apports. L’associé unique de l’EURL peut se désigner lui-même comme gérant ou désigner une autre personne pour exercer cette fonction.
Mais principal inconvénient d’une société en forme d'EURL, l’associé unique, gérant ou non, est affilié au régime social des indépendants, le RSI, fort décrié depuis plusieurs années . Sauf s’il n’exerce aucune activité dans la société, ni la gérance ni aucune autre fonction à quelque titre que ce soit. Ce qui en pratique est difficile, car sinon à quoi bon créer une affaire sans la diriger ni y exercer d’activité. Les cotisations sociales payables au RSI sont calculées sur la totalité du bénéfice de l’EURL. Le conjoint de l’associé unique d’une EURL est lui aussi soumis au régime social des indépendants s’il est gérant, y compris gérant non rémunéré.
La fiscalité sur les bénéfices n'est pas spécialement douce non plus. Les bénéfices sont effet soumis au régime de l’impôt sur le revenu (IR) au nom de l’associé unique. Ou, sur option, au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option ne change rien au statut de l’associé unique, qui, gérant ou non, reste considéré comme un gérant majoritaire de SARL soumis au régime social des indépendants..
Bon à savoir : choisir la forme EURL n'est pas une décision irréversible. La loi autorise en effet facilement le passage d’une EURL vers une SARL classique, qui peut comprendre de 2 à 100 associés.
Michèle Auteuil
source : http://www.capital.fr/carriere-management/entreprendre/creation-d-entreprise/une-eurl-pour-etre-seul-maitre-a-bord-de-son-entreprise-1092970
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