Création d’une SARL : les pièges à éviter
Créer son entreprise, c’est souvent choisir le statut de la société à responsabilité limitée, unipersonnelle ou à deux associés au moins. Derrière sa simplicité apparente, cette forme juridique comporte plusieurs écueils qu’il faut connaître, avant de se lancer.
Démarrer sans capital
Le minimum légal pour constituer le capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL), unipersonnelle ou non, s’élève à 1 €. Pour des raisons de crédibilité auprès de sa banque et de ses clients, il est néanmoins préférable de démarrer avec une somme plus conséquente. « On préconise généralement un capital social compris entre 5 et 10 % de l’engagement financier prévu. Si votre projet coûte 50 000 €, le capital social se situera donc entre 2 500 et 5 000 € », indique Nicolas Lafon, conseiller en création d’entreprise pour la région Nord au sein du cabinet d’expertise comptable In Extenso. Le capital social versé en espèces peut être utilisé une fois l’entreprise déclarée. Mais ce montant doit figurer dans les livres de compte, à la fin de l’année. À côté du capital social, il est donc conseillé d’ouvrir un compte courant d’associés, sur lequel on pourra retirer de l’argent à tout moment.
S’associer à 50-50
« La tentation, lorsqu’on crée ce type de société avec un ami ou en couple, c’est de détenir chacun la moitié des parts du capital. Et quand on ne s’entend plus, cela aboutit à un blocage total du fonctionnement de l’entreprise, car aucune majorité ne se dégage pour prendre les décisions courantes, et encore moins pour des décisions extraordinaires où les seuils de majorité sont encore plus élevés », observe William Feugère, avocat spécialiste en droit pénal et contentieux des affaires à Paris. Il déconseille donc ce montage, pourtant très fréquent. Aux associés qui persistent dans cette intention, il suggère de s’entendre sur les modalités de gestion de l’entreprise : les deux seront-ils gérants ? Devront-ils se consulter en permanence ? « Préciser ces points dans les statuts permet de faire fonctionner l’entreprise. Mais il risque d’y avoir blocage au moment des assemblées générales, ordinaire et extraordinaire », ajoute-t-il.
Ne pas verser le capital dès le départ
Les associés d’une SARL disposent d’un délai de cinq ans pour verser (ou libérer) l’intégralité du capital social. Il vaut mieux, pourtant, ne pas trop tarder : au bout de cinq années d’existence, une entreprise sur deux disparaît ! Et même en cas de cessation d’activité, cette somme vous sera réclamée. Il est également prudent de rassembler le capital rapidement si certains associés sont seulement des apporteurs d’argent. Sans implication dans la gestion de l’entreprise, seront-ils toujours prêts à y investir, un an ou deux ans après sa création ? Autre intérêt : si le capital a été libéré, les bénéfices réalisés sont imposés au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €, puis à 33,33 % (taux normal de l’impôt sur les société) pour les bénéfices restants.
Être gérant salarié pour des raisons de sécurité
Le statut d’associé minoritaire ou égalitaire donne la possibilité d’être gérant salarié.
L’avantage, c’est que la protection sociale est plus favorable : cotisations au régime général de la Sécurité sociale au lieu du Régime social des indépendants (RSI), et à l’Agirc, la caisse complémentaire des cadres. « C’est un statut conseillé à des personnes ayant des problèmes de santé ou à des cadres créant leur entreprise après 50 ans et souhaitant continuer à cotiser à l’Agirc », indique Nicolas Lafon. Inconvénients : ce statut est plus coûteux. Il implique par définition de s’octroyer un salaire, ce qui n’est pas toujours possible en début d’activité, et de verser des cotisations plus élevées qu’au RSI. Et, surtout, la sécurité recherchée par le salariat ne s’étend pas à l’indemnisation en cas de chômage. « Le gérant salarié ne bénéficiera pas des Assedic, car il n’est pas placé dans un lien de subordination », explique MeFeugère. La solution : souscrire une assurance perte d’activité, proposée par certaines compagnies aux gérants minoritaires ou majoritaires. « Les tarifs sont relativement raisonnables. Pour un gérant créateur majoritaire qui gagne 1 500 € par mois, il faut compter une cotisation annuelle de 570 € qui lui permettra de toucher 10 000 € sur douze mois », précise Nicolas Lafon.
Se porter caution pour sa société
Créer une entreprise nécessite souvent d’emprunter. Or, il est très fréquent que la banque demande au dirigeant d’être caution du prêt. « C’est un vrai danger, car cela contourne le statut de la SARL, qui dit que le dirigeant n’est tenu qu’à hauteur de ses apports. En se portant caution, il engage ses biens personnels et, en cas de cessation de paiement, il devra rembourser l’établissement financier sans délai. Il est donc préférable de négocier auprès de sa banque », avertit Me Feugère.
Pour renforcer ses fonds propres au démarrage, il est également intéressant de s’adresser à certains réseaux d’aide à la création d’entreprise (Initiative France, France Active...), qui accordent des prêts d’honneur sans intérêt et sans garantie.
Ignorer les associés minoritaires
Un gérant majoritaire peut, au quotidien, prendre seul la plupart des décisions. Pour autant, il a des comptes à rendre aux associés minoritaires, même si ceux-ci ne travaillent pas dans l’entreprise. « Ce n’est pas parce qu’on est majoritaire qu’on peut tout faire. Il y a une nécessité d’information, de transparence et d’écoute. Par ailleurs, les actionnaires peuvent avoir de bonnes idées. L’assemblée annuelle d’approbation des comptes, par exemple, est l’occasion d’une bonne information des associés minoritaires. Cela permet de prévenir des tensions ou des litiges tels que la demande d’expertise de gestion qu’un actionnaire minoritaire peut exiger dès lors qu’il détient 10 % des parts », remarque MeFeugère.
Choisir un statut fiscal inapproprié
« À chaque fois, c’est au cas par cas », prévient Nicolas Lafon. Une SARL unipersonnelle dont le gérant est une personne physique est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). À l’inverse, la SARL est automatiquement assujettie à l’IS, mais l’on peut choisir l’IR dans deux cas :
- lorsqu’il s’agit d’une SARL de famille (le capital est détenu par des parents de ligne directe et/ou par des conjoints) ;
- lorsqu’elle a moins de cinq ans d’existence et respecte certains seuils (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros).
Alors, quel statut privilégier ? « En général, explique Nicolas Lafon, il est plus intéressant d’opter pour l’IR au démarrage de l’entreprise, lorsqu’il y a beaucoup d’investissements et qu’on pense faire des pertes : ce déficit diminue le niveau d’imposition du foyer. En revanche, dès que les bénéfices sont importants, il est conseillé d’opter pour l’IS. »
Et Me Feugère de préciser : « Dans le régime de l’IS, le fisc considère que les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas des revenus personnels. Le gérant ne sera donc pas imposé là-dessus. » Dans tous les cas, il est impératif de se faire conseiller par un avocat ou un expert-comptable.
Sous-estimer sa responsabilité
Dans une SARL, la responsabilité limitée vaut pour les apports financiers : vous apportez 10 000 € en capital, vous perdez 10 000 € si l’entreprise ferme. Vos propres biens ne sont pas engagés. Mais, en tant que gérant, votre responsabilité est engagée, civilement et pénalement.
La responsabilité pénale, sanctionnée par une amende et de l’emprisonnement, est engagée en cas de délit (détournement d’argent de l’entreprise, trucage des comptes, etc.). La responsabilité civile l’est également en cas de faute de gestion, par exemple, le fait de déposer le bilan trop tardivement.
Le risque est alors d’être condamné au tribunal à payer le passif à titre personnel et, s’il y a plusieurs liquidations judiciaires, d’être interdit de gérer toute société pendant plusieurs années. Aussi, MeFeugère conseille de ne pas attendre la cessation de paiement pour saisir le tribunal et de demander un mandat ad hoc ou une procédure de sauvegarde, afin d’obtenir des délais de paiement.
source : http://www.dossierfamilial.com/emploi/entreprise/creation-d-une-sarl-les-pieges-eviter-83317
