13 août 2013 | Création

Autoentrepreneurs : le gouvernement fait marche arrière sur la réforme

Le gouvernement avait annoncé mi-juin un seuil d'activité de 19.000 euros par an pour continuer sans limite de temps à bénéficier du régime d'autoentrepreneur. De seuil, il n'est plus question, ou presque, dans le projet de loi qui doit être présenté le 21 août et que « Les Echos » se sont procuré. Son niveau sera fixé ultérieurement par décret.

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La moitié des autoentrepreneurs dégage un chiffre d'affaires inférieur à 1.500 euros par trimestre.

La présentation du projet de loi le 21 août ne sera qu'une étape dans l'évolution du régime de l'autoentrepreneur.Le seuil de chiffre d'affaires à 19.000 euros n'est pas mentionné dans le texte que « Les Echos » se sont procuré. Surtout, le gouvernement n'en fait plus le principal marqueur de sa réforme. Le texte est présenté comme une étape d'une réforme plus vaste qui devra s'enrichir des conclusions de la commission présidée par le député Laurent Grandguillaume. Les débats parlementaires devraient également en faire évoluer les contours. Artisans et autoentrepreneurs, épaulés par le Medef, planchent sur une redéfinition des statuts, qui permettrait de mieux distinguer les différentes activités. Une chose est sûre : les fonctionnaires ne pourront plus opter pour le régime d'auto-entrepreneur.

Seuil ou pas seuil ? Matignon n'en fait plus un point dur de la réforme

Le 21 août sera donc examiné en Conseil des ministres le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Seule une partie du texte concerne les autoentrepreneurs, mais c'est celle qui risque de fixer toute l'attention. Surprise, le point dur de la réforme, c'est-à-dire le niveau de chiffres d'affaires au-delà duquel l'autoentrepreneur devra basculer vers un régime classique, c'est-à-dire avec des cotisations sociales et fiscales bien moins avantageuses, n'est pas inscrit noir sur blanc dans le texte que « Les Echos » se sont procuré. Juridiquement, il n'a pas à être dans la loi, un décret suffit. En réalité, ce seuil, dont le principe est maintenu dans le projet de loi, n'est plus considéré comme un des marqueurs par Matignon et n'est plus chiffré.

Le gouvernement avait pourtant tranché mi-juin pour un double seuil de 19.000 euros pour les activités de services (artisanat, professions libérales), et de 47.500 pour le commerce. Le seuil à 19.000 euros concernerait un peu plus de 11 % des autoentrepreneurs. Depuis, les « poussins » n'ont cessé de faire part de leur mécontentement, criant à la mort de la création d'entreprise en France, dont les chiffres sont en effet largement tirés vers le haut par le régime de l'autoentrepreneur. Les artisans eux aussi, notamment dans le bâtiment, ont manifesté leur déception, alors même que la réforme avait été initialement lancée à leur demande, pour éviter toute concurrence déloyale. « Ce texte marque une avancée, mais très insuffisante, ce n'est qu'une étape qui mérite d'être approfondie, juge Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers. L'UPA est sur la même ligne. Et même le Medef, qui était resté plutôt discret sur le sujet jusqu'à présent, monte au créneau : « ce qui tue nos entreprises, ce sont les seuils. Et là, on en crée encore un de plus », s'alarme Thibault Lanxade, chargé du pôle entrepreneuriat et croissance au Medef.

Que des mécontents... une réforme plus vaste du régime d'autoentreprise

En somme, le texte ne fait que des mécontents et ne suit pas les préconisations qui avaient été faites à la fois par le rapport Igas-IGF et par celui des sénateurs Dini et Kaltenbach début juillet. Tout juste les artisans ont-ils salué l'inscription rendue obligatoire, mais gratuite, au registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation devrait permettre un meilleur suivi statistique des autoentrepreneurs pour, in fine, assurer un contrôle renforcé de leur activité.

Comment le gouvernement compte-t-il sortir par le haut de ce nouvel imbroglio ? En ouvrant à nouveau le dialogue avec toutes les parties prenantes sur le régime de l'autoentrepreneur. C'est le but de la commission présidée par le député PS Laurent Grandguillaume, dont les travaux sur l'entrepreneuriat individuel débuteront fin septembre. Les conclusions de celle-ci devront être finalisées avant l'arrivée du projet de loi de Sylvia Pinel au Parlement, de manière à nourrir les débats des députés et des sénateurs.

Parmi les pistes de réflexion, une séparation entre activité et métier est envisagée. En clair, il s'agit de faire la différence, dans le secteur du bâtiment par exemple, entre de gros travaux nécessitant des compétences pointues et du simple bricolage. « Il nous fait travailler sur les statuts. Artisan ou autoentrepreneur, ce ne doit pas être la même chose en termes de qualification et de responsabilité », explique Thibault Lanxade. Au gouvernement, on insiste aussi sur le soutien au « primo-arrivant » : « Quel que soit son statut, il est normal qu'un entrepreneur qui débute soit aidé. » De quoi donner de l'espoir aux futurs entrepreneurs.

Créé par la loi du 4 août 2008,
le régime de l'autoentrepreneur n'a cessé d'évoluer

Février 2009 : le régime est ouvert aux professions libérales.

Novembre 2009 : l'accès pour les fonctionnaires est élargi.

Décembre 2009 : 36 mois d'inactivité sont autorisés au lieu de 12, avant une bascule automatique vers le régime de microentrepreneur.

Novembre 2010 : les autoentrepreneurs sont exonérés de CFE (contribution foncière des entreprises) pendant les trois premières années d'activité. Cette exonération a été prolongée à la 4^eannée fin 2012.

Janvier 2012 : la radiation définitive des autoentrepreneurs n'ayant pas réalisé de chiffre d'affaires pendant deux ans est introduite.

Octobre 2012 : les charges sociales augmentent de 3 points en moyenne.