Seuil auto entrepreneur dépassé : et après ?
Les auto-entrepreneurs sont des entreprises individuelles qui bénéficient de régimes fiscaux et sociaux simplifiés. En échange de cet avantage, ils sont soumis à l’obligation de ne pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires, fonction de leur activité. Mais que se passe-t-il si l’activité marche bien, si bien que le seuil finit par être dépassé ?
Car nous ne pouvons que souhaiter que votre projet ait suffisamment de succès pour aller au delà des seuils qui enserrent l’auto-entreprise, Captain Contrat se propose de vous présenter les suites d’un dépassement de seuil : bénéfice des seuils de tolérance (I), retour à l’EI et option pour l’EIRL (II), voire constitution d’une société (III).
I : Bénéfice du seuil de tolérance
L’auto entrepreneur est normalement limité à un chiffre d’affaire annuel de 32900 € s’il exerce une activité de vente de marchandise, d’objet, de fourniture de denrées ou de prestation d’hébergement, ou à un chiffre d’affaire de 82200 € s’il exerce une autre prestation de service ou une profession libérale rentrant dans la catégorie des BNC.
Pour autant, un léger dépassement de ces seuils de CA n’est pas nécessairement sanctionné. Il existe en effet des seuils de tolérance, appelés aussi seuils majorés. Ils sont de :
- 90300 € pour les activités soumises au seuil de 82200 €.
- 34900 € pour les activités soumises au seuil de 32900 €.
S’il ne franchit pas ce seuil, et qu’il ne franchit pas non plus le seuil ordinaire pour la deuxième année consécutive, l’entrepreneur peut garder le bénéfice de l’auto-entreprise, à savoir la franchise de TVA, le régime du micro-social et celui du micro-fiscal avec possibilité d’option pour le prélèvement obligatoire.
Attention cependant, les seuils de tolérance ne sont pas applicables la première année d’exercice de l’auto-entreprise !
Par ailleurs, on soulignera que l’année de démarrage ou de cessation de l’activité ne correspondant pas nécessairement à une année civile pleine, il convient évidemment de calculer la limite de seuil au prorata du temps écoulé.
II : Retour à l’entreprise individuelle classique et option pour l’EIRL.
En cas de franchissement de seuil, l’auto-entrepreneur retrouve le régime normal de l’entreprise individuel. Cependant, ce retour à la normal doit être distingué selon qu’il résulte d’un franchissement du seuil majoré ou simplement des seuils ordinaires:
- En cas de franchissement du seuil majoré (CA > 90300 € ou 34900 € en fonction de l’activité) :
- L’entrepreneur devient assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de franchissement.
- Il perd le bénéfice du micro-fiscal et de l’option pour le prélèvement libératoire, et passe à un régime réel d’imposition des bénéfices (produit – charges réelles, pas d’abattement forfaitaire), en BIC ou en BNC en fonction de l’activité.
- Il perd le régime du micro social simplifié, à compter du premier janvier de l’année suivante. Il passe alors au régime classique du RSI des Travailleurs Non Salariés, avec un taux moyen de cotisation de 51% calculé sur le revenu professionnel imposable (CA diminué d’un pourcentage d’abattement).
- En cas d’absence de franchissement du seuil majoré, mais de franchissement des seuils ordinaires deux années de suite (CA > 82200 € ou 32900 € et < 90300 € ou 34900 € en fonction de l’activité) :
- L’entrepreneur devient assujetti TVA au premier janvier de la 3ème année.
- Il perd le régime du micro fiscal et du micro social à partir du premier janvier de la 4ème année, pour passer au régime réel d’imposition des bénéfices et au régime des TNS visés ci-dessus.
- Dans les deux cas :
- L’entrepreneur devra désormais tenir une comptabilité plus complète (obligation de tenir le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire).
- Il devra s’inscrire à un centre de gestion agrée, sous peine de voir le bénéfice imposable de l’entreprise majoré de 25% :
L’entreprise individuelle est par ailleurs à responsabilité illimité : l’entrepreneur est responsable indéfiniment des dettes potentiellement générés par son activité professionnelle, si celle-ci ne suffit pas à les honorer. Dès lors, il peut sembler prudent d’opter pour le régime de l’EIRL :l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, qui permet de mettre à l’abri les biens qui ne sont pas affectés à l’entreprise. Dès lors, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à la création d’une EIRL.
III : Création d’une société :
Pour ne plus être inquiété par le franchissement des seuils, voir plus loin que le régime imparfait de l’entreprise individuelle et vous consacrer à l’accroissement de votre activité, la création d’une société semble être la solution la plus pertinente. Si toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU notamment) vous font bénéficier d’une responsabilité limitée et peuvent être constituées sans condition de capital social minimum, plusieurs critères seront à considérer pour choisir la forme sociale la plus adaptée à votre budget :
Une différence peut toutefois être d’ores et déjà évoquée :
- Pour créer une EURL, ou une SARL dont vous serez gérant majoritaire, vous devez préalablement déclarer la cessation de votre activité d’entrepreneur individuel (règle de non cumul du RSI).
- Pour créer une SARL où vous serez gérant minoritaire ou égalitaire, ou pour créer une SASU / SAS, vous ne serez pas dans l’obligation de déclarer préalablement votre cessation d’activité. En effet, le dirigeant de ces sociétés est considéré comme assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale. Cela vous permet donc de mieux maîtriser la transition, plus douce, entre votre exercice sous entreprise individuelle et celui sous société.
Enfin, la création de votre société passera par plusieurs étapes :
- Rédaction des statuts
- Ouverture d’un compte professionnel à la banque et obtention de l’attestation de dépôt du capital social
- Rédaction et publication de l’annonce de la création de la société dans un journal d’annonces légales.
- Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce
- Si vous exercez une activité artisanale, immatriculation auprès du répertoire des métiers.
En somme, le franchissement des seuils n’est pas une fin en soi : il n’est qu’une étape transitoire vous invitant à faire évoluer la forme d’exercice de votre activité. Que vous songiez à constituer une EIRL ou une société, n’hésitez pas à nous contacter au 01 45 81 82 36, ou sur contact@captaincontrat.com, pour être accompagné dans le développement de votre projet !
source : https://captaincontrat.com/guide/seuil-auto-entrepreneur-depasse-et-apres/
